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Formation d'actualité - Brunch d'actualité des baux commerciaux : Covid 19 et Baux commerciaux

Réf. 600834
0.5 jour
Expertise

Vous souhaitez personnaliser le programme de cette formation pour qu'elle réponde aux spécificités de votre entreprise ?

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La crise sanitaire que nous avons traversé, a entraîné à partir du 14 mars 2020, la fermeture de nombreux commerces, se trouvant donc touchés de plein fouet par une disparition (momentanée mais totale) de leur chiffre d'affaires. Par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, le gouvernement a été habilité à légiférer par Ordonnances sur certains sujets, dont celui-là : l'Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 et le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ont précisé plusieurs points. Cet atelier, sous la forme conviviale d'un Brunch, est l'occasion de répondre aux questions des praticiens, notamment savoir si les preneurs doivent ou non être dispensés du paiement de certaines échéances de loyers, soit parce que la loi le prévoit, soit parce que le droit commun des contrats leur donne des fondements juridiques pour y parvenir.

Objectifs de la formation

  • Faire le point sur l'impact du COVID 19 en matière de baux commerciaux
  • Identifier les obligations financières du preneur
  • Déterminer les règles de procédure à suivre

Programme de la formation

Thèmes traitésObligations financières du preneur :
  • Etude du dispositif légal (Ordonnance 2020-316 du 25 mars 2020) qui paralyse les actions en recouvrement des bailleurs pour certaines catégories de « petits » locataires pour une période donnée (clauses résolutoires, pénalités et intérêts de retard, mise en oeuvre des cautions et garanties) mais ne prévoit aucune annulation des créances locatives ; sort des indemnités d'occupation
  • Les moyens de droit commun pouvant être utilisés (force majeure, exception d'inexécution, révision pour imprévision, révision judiciaire à la baisse, résiliation anticipée, délais de l'article 1343-5…)
Obligations non financières du preneur :
  • Le bénéfice du « droit commun des délais » résultant de l'Ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020
  • L'incidence de cette Ordonnance sur les actes liés aux baux commerciaux et sur les procédures (prescriptions, congés décalés dans le temps, demandes de renouvellement et délais de réponse du bailleur etc)
Des exemples datés et chiffrés seront donnés, pour illustrer les cas les plus fréquemment rencontrés.
Des préconisations pourront être faites, selon que les participants sont plutôt bailleurs ou preneurs.

A qui s’adresse la formation

  • Dirigeants
  • Directeurs, Responsables et Gestionnaires de patrimoines immobiliers
  • Directeurs et Responsables juridiques Conseils en immobilier d'entreprise
  • Experts immobiliers Administrateurs de biens
  • Avocats

Parmi les formateurs

Catherine CARIOU

Catherine CARIOU

Avocat experte en immobilier, elle intervient dans de nombreuses conférences en baux commerciaux et transmet les techniques opérationnelles de gestion des baux.

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
 
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur  dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
 
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
 
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
 
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
 
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.

Produits complémentaires

Brunch d'actualité des baux commerciaux : stratégies rédactionnelles du bail commercial

  • Identifier les clauses essentielles du bail commercial
  • Cerner les règles d'ordre public de celles supplétives de volonté susceptibles de négociation
  • Adapter sa stratégie rédactionnelle suivant la qualité des parties - preneur/bailleur
  • Anticiper les litiges par une rédaction adéquate
0.5 jour
Prochaine date de session :
Aucune prochaine date disponible
605€ HT

Brunch d'actualité des baux commerciaux : actualité juridique du bail commercial

  • Confronter votre pratique à une analyse approfondie de l'actualité juridique
  • Intégrer les dernières évolutions jurisprudentielles
  • Anticiper les risques de contrôles contentieux
  • Identifier et maîtriser les enjeux lors des arbitrages
0.5 jour
Prochaine date de session :
Aucune prochaine date disponible
605€ HT

Brunchs d'actualité des baux commerciaux : l'obligation de délivrance en Bail commercial

  • Cerner les différentes formes de l'obligation de délivrance du Bailleur
  • Aménager conventionnellement les contours de l'obligation de délivrance
  • Prévenir les sanctions de l'inexécution de l'obligation de délivrance
0.5 jour
Prochaine date de session :
Aucune prochaine date disponible
605€ HT
18 000 stagiaires formés cette année
97% de satisfaction
70 000 références clients

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