Formation d'actualité - Brunch d'actualité des baux commerciaux : fiscalité du bail commercial

Pourquoi choisir cette formation ?
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0.5 jour

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605€ HT

20 à 30% de remise groupée

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Si les dernières années ont connu une série de réformes qui ont modifié en profondeur les baux commerciaux sous de nombreux points en droit tels qu’ils étaient connus initialement dans le décret de 1953, la matière fiscale a également bien évolué. Cet atelier d’une demi-journée, sous la forme conviviale d’un Brunch, est l’occasion d’examiner les aspects fiscaux du Bail commercial, de pointer les pièges rédactionnels susceptibles de redressements fiscaux mais également de poser toutes questions relatives à vos pratiques sur ce sujet.

Objectifs de la formation

  • Intégrer les incidences fiscales dans la rédaction du Bail commercial
  • Gérer les aspects fiscaux du Bail commercial
  • Anticiper les risques de contrôles fiscaux et contentieux

Programme de la formation

Thèmes traités
Assujettissement des locaux commerciaux à la TVA
  • Les biens susceptibles d’être loués
  • Locaux équipés et terrains aménagés : la taxation
  • Le régime de la franchise en base
  • Les conditions de la taxation au taux réduit de 10%
  • Locaux nus et terrains non aménagés : l’exonération de principe
  • Les exceptions
  • Les avantages de l’application de la TVA au loyer du bail commercial
Le dépôt de garantie
  • Le principe de non assujettissement à la TVA
  • La production d’intérêts du dépôt de garantie
La franchise de loyer
  • Détermination du montant et de la durée de la franchise
  • Conséquence de la franchise en matière de TVA
  • La corrélation avec les loyers à paliers, et leur plafonnement
  • La rédaction des clauses de franchise et de loyers à paliers
Destruction des locaux et indemnisation
  • Principes d’indemnisation
  • Conséquences en matière de TVA
La clause d’accession
  • Principes d’évaluation
  • Les conséquences :
  • Déplafonnement des loyers
  • Intégration des travaux dans la valeur locative
  • Les incidences en matière de comptabilité, de fiscalité et d’assurance
Le droit d’entrée ou pas de porte
  • La question de l’amortissement
  • Conséquences fiscales
L’indemnité d’éviction
  • Le droit du locataire
  • Calcul de l’indemnité d’éviction et paiement
  • Qualification de l’indemnité d’éviction en charge d’exploitation ou en plus-value : les conséquences fiscales
Les requalifications en cession de fonds
  • Les différentes requalifications possibles
  • Conséquences fiscales et assujettissement à la TVA

A qui s’adresse la formation

  • Dirigeants
  • Directeurs, Responsables et Gestionnaires de patrimoines immobiliers
  • Directeurs et Responsables juridiques Conseils en immobilier d'entreprise
  • Experts immobiliers Administrateurs de biens
  • Avocats

Parmi les formateurs

Lila MAATA-DEVAUX

Lila MAATA-DEVAUX

Avocat à la Cour d'appel de Paris et ancienne élève de l'École Nationale des Impôts, Lila MAATA-DEVAUX est, depuis de nombreuses années, formatrice en fiscalité de l'entreprise et de son dirigeant ainsi qu'en fiscalité immobilière.

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
 
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur  dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
 
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
 
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
 
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
 
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.

Produits complémentaires

Brunch d'actualité des baux commerciaux : stratégies rédactionnelles du bail commercial

Pourquoi choisir cette formation ?
  • Identifier les clauses essentielles du bail commercial
  • Cerner les règles d’ordre public de celles supplétives de volonté susceptibles de négociation
  • Adapter sa stratégie rédactionnelle suivant la qualité des parties - preneur/bailleur
  • Anticiper les litiges par une rédaction adéquate
0.5 jour
Prochaine date de session :
Jeudi 19 mars 2020 à Paris
605€ HT

Brunch d'actualité des baux commerciaux : actualité juridique du bail commercial

Pourquoi choisir cette formation ?
  • Confronter votre pratique à une analyse approfondie de l’actualité juridique
  • Intégrer les dernières évolutions jurisprudentielles
  • Anticiper les risques de contrôles contentieux
  • Identifier et maîtriser les enjeux lors des arbitrages
0.5 jour
Prochaine date de session :
Mardi 22 septembre 2020 à Paris
605€ HT

Brunchs d'actualité des baux commerciaux : l'obligation de délivrance en Bail commercial

Pourquoi choisir cette formation ?
  • Cerner les différentes formes de l’obligation de délivrance du Bailleur
  • Aménager conventionnellement les contours de l’obligation de délivrance
  • Prévenir les sanctions de l’inexécution de l’obligation de délivrance
0.5 jour
Prochaine date de session :
Lundi 16 novembre 2020 à Paris
605€ HT
18 000 stagiaires formés cette année
97% de satisfaction
70 000 références clients

Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
les formations CHSCT (arrêté n°2003-2254 du 28/10/03)

Consultants en formations certifiés
Kirkpatrick four levels°niveau bronze

Programme formation

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