Formation d'actualité - Brunch d'actualité des baux commerciaux : focus sur le renouvellement du bail commercial

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0.5 jour
  • agrii cnb

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Le renouvellement du Bail commercial suppose de bien connaître les règles et délais divers qui s’y appliquent (maintien du statut, congés, droit d’option…), ainsi que celles relatives à la fixation du loyer. Cet atelier d’une demi-journée, sous la forme conviviale d’un Brunch, est l’occasion de revoir les fondamentaux du renouvellement du Bail commercial en s’appuyant sur les dernières décisions de jurisprudence, mais également de poser toutes questions relatives à vos pratiques sur ce sujet.

Objectifs de la formation

  • Maîtriser les règles et délais relatifs aux Congés avec offre de renouvellement du Bailleur, et aux demandes de renouvellement du Preneur
  • Connaître les conditions que le Preneur doit remplir pour bénéficier du statut des baux commerciaux
  • Respecter les délais et les modalités d’exercice du droit d’option
  • Cerner les règles applicables à la fixation du loyer du bail renouvelé, tant amiablement que judiciairement

Programme de la formation


Intervenant

  • Catherine CARIOU, Avocat à la Cour de Paris, Praticienne des baux commerciaux, associé-gérant de la société SELARL CATHERINE CARIOU, Formatrice expérimentée en droit immobilier Programme
9h00 Debut du Brunch
(susceptibles d’évoluer en fonction de l’actualité législative et jurisprudentielle)
Conditions d’application du statut
  • Les textes applicables
  • Leur interprétation jurisprudentielle
  • Les différentes actions en revendication d’un bail commercial et les prescriptions applicables
Le renouvellement du bail
  • Congés et demandes de renouvellement
  • Point de départ du bail renouvelé et de la prescription biennale
  • Motifs de fixation du loyer du bal renouvelé à la valeur locative
  • Le point sur la jurisprudence relative aux loyers binaires
  • Le contentieux du renouvellement
Le droit d’option
  • Les textes applicables
  • Les formes et délais
  • Les conséquences pratiques et procédurales de l’exercice du droit d’option par le bailleur ou par le preneur 12h30 Synthèse et clôture du Brunch

A qui s’adresse la formation

  • Dirigeants
  • Directeurs, Responsables et Gestionnaires de patrimoines immobiliers
  • Directeurs et Responsables juridiques Conseils en immobilier d'entreprise
  • Experts immobiliers Administrateurs de biens
  • Avocats

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
 
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur  dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
 
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
 
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
 
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
 
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
18 000 stagiaires formés cette année
97% de satisfaction
70 000 références clients

Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
les formations CHSCT (arrêté n°2003-2254 du 28/10/03)

Consultants en formations certifiés
Kirkpatrick four levels°niveau bronze

Programme formation

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