Formation d'actualité - Brunch d'actualité des baux commerciaux : focus sur la résiliation du bail commercial

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La résiliation du Bail commercial suppose de bien suivre les règles qui s’y attachent : dès la phase précontentieuse, celles relatives aux conditions de validité du commandement, et la procédure de  recouvrement.Cet atelier d’une demi-journée, sous la forme conviviale d’un Brunch, est l’occasion de revoir les fondamentaux de la résiliation du Bail commercial en s’appuyant sur les dernières décisions de jurisprudence, mais également de poser toutes questions relatives à vos pratiques sur le sujet.

Objectifs de la formation

  • Préparer les mises en demeure en amont du contentieux du recouvrement
  • Bâtir le dossier pour envoi du Commandement visant la clause résolutoire du bail à l’Huissier
  • Constituer le dossier avant envoi à l’Avocat en vue de l’Assignation en référé résiliation
  • Suivre la procédure judiciaire en résiliation du bail (en référé ou au fond), ou en simple recouvrement des sommes dues
  • Etablir les déclarations de créances et suivre la procédure collective du preneur

Programme de la formation

9h00 Début du Brunch
La phase précontentieuse
  • Les exigences du nouvel article 56 du Code de procédure civile
  • La rédaction des actes, avant la délivrance du Commandement
Les conditions de validité du Commandement
  • Préparation du dossier pour l’Huissier
  • La jurisprudence relative aux comptes qui doivent être joints à l’acte
  • La Sommation ne visant pas la clause résolutoire du bail, lorsque l’on veut seulement recouvrer les sommes dues
  • Les incidences entre procédures renouvellement et commandement visant la clause résolutoire du bail
Les procédures de recouvrement et de résiliation
  • La préparation du dossier contentieux à adresser à l’Avocat
  • La rédaction de l’Assignation et les formalités accessoires avant l’audience
  • Les prescriptions applicables
  • La distinction entre les compétences respectives du Juge des référés et du Juge du fond
  • La notion de délais rétroactifs
Les procédures collectives du preneur
  • Application du principe de la suspension des poursuites individuelles et conséquences sur la procédure
  • Etablissement de la déclaration de créance (pièces à joindre, mentions obligatoires)
  • Suivi de la cession judiciaire et/ou de la restitution des lieux
  • Obtention du certificat d’irrecouvrabilité
12h30 Synthèse et clôture du Brunch

A qui s’adresse la formation

  • Dirigeants
  • Directeurs, Responsables et Gestionnaires de patrimoines immobiliers
  • Directeurs et Responsables juridiques Conseils en immobilier d'entreprise
  • Experts immobiliers Administrateurs de biens ? Avocats

Formateur de la formation

Catherine CARIOU

Catherine CARIOU

Avocat experte en immobilier, elle intervient dans de nombreuses conférences en baux commerciaux et transmet les techniques opérationnelles de gestion des baux.

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
 
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur  dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
 
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
 
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
 
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
 
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.

Produit complémentaire

Brunch d'actualité des baux commerciaux : l'incidence pratique de l'actualité juridique du bail commercial

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  • Confronter votre pratique à une analyse approfondie de l’actualité juridique
  • Intégrer les dernières évolutions jurisprudentiellesAnticiper les risques de contrôles contentieux
  • Identifier et maîtriser les enjeux lors des arbitrages
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18 000 stagiaires formés cette année
97% de satisfaction
70 000 références clients

Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
les formations CHSCT (arrêté n°2003-2254 du 28/10/03)

Consultants en formations certifiés
Kirkpatrick four levels°niveau bronze

Programme formation

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