Formation #600545

Formation d'actualité - Brunch d'actualité des baux commerciaux : l'incidence pratique de l'actualité juridique du bail commercial

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605 € HT

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Brunch d'actualité des baux commerciaux : l'incidence pratique de l'actualité juridique du bail commercial 605 € HT Ajouter au panier Devis Intra

pourquoi choisir ce brunch d'actualité ?

Après quatre années de réforme en profondeur et une jurisprudence tout aussi abondante, cet atelier d’une demi-journée, sous la forme conviviale d’un Brunch, est l’occasion non seulement de prendre connaissance des décisions rendues au cours des derniers mois sur les points clés du bail commercial, mais aussi de revoir s’il y a lieu les fondamentaux, et de poser toutes questions relatives à la rédaction ou au contentieux des baux commerciaux.

Objectifs

  • Confronter votre pratique à une analyse approfondie de l’actualité juridique
  • Intégrer les dernières évolutions jurisprudentiellesAnticiper les risques de contrôles contentieux
  • Identifier et maîtriser les enjeux lors des arbitrages
Programme

Intervenant
  • Catherine CARIOU, Avocat à la Cour de Paris, Praticienne des baux commerciaux, associé-gérant de la société SELARL CATHERINE CARIOU, Formatrice expérimentée en droit immobilier

Programme
(susceptibles d’évoluer en fonction de l’actualité législative et jurisprudentielle)
9h00 Début du Brunch
1. Formation du contrat de Bail
  • Les conditions de formation du contrat
  • Les impacts de la réforme du droit des contrats (Ordonnance du 10 février 2016 et loi de ratification du 20 avril 2018)
2. Obligation de délivrance du Bailleur
  • Ses contours
  • Les sanctions aux manquements
  • Conditions dans lesquelles le preneur peut soulever l’exception d’inexécution
3. Bénéfice du statut
  • Les conditions que le Preneur doit remplir et comment elles sont appréciées par la jurisprudence
4. Sur la bonne ou mauvaise foi des parties
  • Les conditions de validité d’un Commandement de payer
  • La notion de bonne foi et ses conséquences depuis la réforme du droit des contrats
  • Les précautions rédactionnelles à prendre dans le bail
5. Licéité des clauses d’indexation
  • Le point sur les dernières décisions rendues sur le fondement de l’article L.112-1 du Code monétaire et financier
6. Renouvellement du Bail
  • Le point sur les modalités de délivrance du congé (côté bailleur et côté preneur)
  • Comment échapper au « lissage » du loyer du bail renouvelé, en tant que bailleur ?
  • Durée du bail renouvelé
  • Exemples de déplafonnements
7. Loyers binaires
  • Où en est la jurisprudence depuis les arrêts de la 3ème Chambre civile du 3 novembre 2016 ?
8. Refus de renouvellement
9. Cession
10. Sous-location
11. Travaux et réparations
12. Charges récupérables
     
  • Un point sera fait sur les dernières décisions rendues sur toutes ses questions, s’il l’on relève des arrêts marquants
13. Obligations du Bailleur en centre commercial
  • Nature exacte de ses obligations (spécifiques ?)
  • Conditions dans lesquelles le preneur peut soulever l’exception d’inexécution
14. Résiliation du Bail commercial
  • Les différentes formes de résiliation
  • L’interprétation jurisprudentielle de l’article L 145-41 du Code de commerce (délais, etc.)
15. Procédure et Prescription
  • Application de la loi Pinel dans le temps (« baux conclus ou renouvelés » à compter du 1er septembre 2014)
  • Prescriptions spécifiques aux actions en requalification d’une convention ou d’un bail dérogatoire
16. Procédures collectives
  • Que doit faire le bailleur en cas de procédure collective du preneur ?
  • Le sort de la clause de cession lors de la vente du fonds dans le cadre d’un plan de redressement de l’entreprise
12h30 Synthèse et clôture du Brunch
Public et prérequis

Public

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Formateurs

Parmi nos formateurs

Catherine CARIOU

Catherine CARIOU

Avocat experte en immobilier, elle intervient dans de nombreuses conférences en baux commerciaux et transmet les techniques opérationnelles de gestion des baux.

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Dates et lieus

Date(s)

  • Jeudi 12 septembre 2019

Lieu(x)

PARIS
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