Formation d'actualité - Brunch d'actualité des baux commerciaux : stratégies rédactionnelles du bail commercial

Pourquoi choisir cette formation ?
#600543
0.5 jour

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605€ HT

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Nombreuses clauses du contrat de bail commercial, suivant les dispositions du Code de commerce, laissent place à l’aménagement suivant la volonté des parties. La réforme du droit des contrats issue de l’ordonnance du 16 février 2016 et la loi de ratification du 20 avril 2018 renforce cette liberté contractuelle. Cet atelier, sous la forme conviviale d’un Brunch, est l’occasion de repérer les clauses susceptibles d’être négociées entre les parties et d’adapter sa stratégie rédactionnelle suivant que l’on est preneur ou bailleur. Cette demi-journée est aussi un moment privilégié pour poser toutes questions relatives à vos pratiques et de prévenir ainsi de nombreux pièges.

Objectifs de la formation

  • Identifier les clauses essentielles du bail commercial
  • Cerner les règles d’ordre public de celles supplétives de volonté susceptibles de négociation
  • Adapter sa stratégie rédactionnelle suivant la qualité des parties - preneur/bailleur
  • Anticiper les litiges par une rédaction adéquate

Programme de la formation

Thèmes traités
(Liste des clauses du bail commercial susceptibles d’être examinées en fonction des attentes des participants et au vu de l’actualité la plus récente)
  • Préambule
  • Clauses relatives à la durée
  • Clauses relatives à la destination
  • Les obligations du bailleur/du preneur
  • Loyer et clauses d’indexation
  • Charges et taxes
  • Travaux, réparations et accession
  • La résolution et résiliation du bail
  • La cession et sous- location
  • Les clauses relatives au renouvellement et à la fin du bail
  • Les déclarations nécessaires depuis la réforme du droit des contrats

A qui s’adresse la formation

  • Dirigeants
  • Directeurs, Responsables et Gestionnaires de patrimoines immobiliers
  • Directeurs et Responsables juridiques Conseils en immobilier d'entreprise
  • Experts immobiliers Administrateurs de biens
  • Avocats

Parmi les formateurs

Catherine CARIOU

Catherine CARIOU

Avocat experte en immobilier, elle intervient dans de nombreuses conférences en baux commerciaux et transmet les techniques opérationnelles de gestion des baux.

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
 
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur  dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
 
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
 
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
 
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
 
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.

Produits complémentaires

Brunch d'actualité des baux commerciaux : fiscalité du bail commercial

Pourquoi choisir cette formation ?
  • Intégrer les incidences fiscales dans la rédaction du Bail commercial
  • Gérer les aspects fiscaux du Bail commercial
  • Anticiper les risques de contrôles fiscaux et contentieux
0.5 jour
Prochaine date de session :
Jeudi 11 juin 2020 à Paris
605€ HT

Brunch d'actualité des baux commerciaux : actualité juridique du bail commercial

Pourquoi choisir cette formation ?
  • Confronter votre pratique à une analyse approfondie de l’actualité juridique
  • Intégrer les dernières évolutions jurisprudentielles
  • Anticiper les risques de contrôles contentieux
  • Identifier et maîtriser les enjeux lors des arbitrages
0.5 jour
Prochaine date de session :
Mardi 22 septembre 2020 à Paris
605€ HT

Brunchs d'actualité des baux commerciaux : l'obligation de délivrance en Bail commercial

Pourquoi choisir cette formation ?
  • Cerner les différentes formes de l’obligation de délivrance du Bailleur
  • Aménager conventionnellement les contours de l’obligation de délivrance
  • Prévenir les sanctions de l’inexécution de l’obligation de délivrance
0.5 jour
Prochaine date de session :
Lundi 16 novembre 2020 à Paris
605€ HT

Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
les formations CHSCT (arrêté n°2003-2254 du 28/10/03)

Consultants en formations certifiés
Kirkpatrick four levels°niveau bronze

Programme formation

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