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Formation d'actualité - Brunch baux commerciaux : actualité juridique du bail commercial

Réf. 600545
0.5 jour
Expertise

0.5 jour

Réf600545

Prix605€ HT

20 à 30% de remise groupée

Vous souhaitez personnaliser le programme de cette formation pour qu'elle réponde aux spécificités de votre entreprise ?

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Après cinq années de réforme en profondeur et une jurisprudence tout aussi abondante, cet atelier d'une demi-journée, sous la forme conviviale d'un Brunch, est l'occasion non seulement de prendre connaissance des décisions rendues au cours des derniers mois sur les points clés du bail commercial, mais aussi de revoir s'il y a lieu les fondamentaux, et de poser toutes questions relatives à la rédaction ou au contentieux des baux commerciaux.

Objectifs de la formation

  • Confronter votre pratique à une analyse approfondie de l'actualité juridique
  • Intégrer les dernières évolutions jurisprudentielles
  • Anticiper les risques de contrôles contentieux
  • Identifier et maîtriser les enjeux lors des arbitrages

Programme de la formation

Une solution à distance sera mise en place en cas d'impossibilité de réaliser ce brunch en présentiel.
9h00 Début du brunch
Liste des thèmes du brunch susceptibles d'être abordés au regard de la dernière actualité
  • Formation du contrat debBail
  • Les conditions de formation du contrat
  • L'intégration en jurisprudence de la réforme du droit des contrats (Ordonnance du 10 février 2016 et loi de ratification du 20 avril 2018)
  • Obligation de délivrance du bailleur
  • Bénéfice du statut
  • Les conditions que le preneur doit remplir et comment elles sont appréciées par la jurisprudence
  • Sur la bonne ou mauvaise foi des parties
  • Les conditions de validité d'un commandement de payer
  • La notion de bonne foi et ses conséquences depuis la réforme du droit des contrats
  • Les précautions rédactionnelles à prendre dans le bail
  • Licéité des clauses d'indexation
  • Le point sur les dernières décisions rendues sur le fondement de l'article L.112-1 du Code monétaire et financier
  • Renouvellement du bail
  • Le point sur les modalités de délivrance du congé (côté bailleur et côté preneur)
  • Comment échapper au « lissage » du loyer du bail renouvelé, en tant que bailleur ?
  • Durée du bail renouvelé
  • Exemples de déplafonnements
  • Loyers binaires
  • Refus de renouvellement
  • Cession
  • Sous-location
  • Travaux et réparations
  • Charges récupérables
  • Obligations du bailleur en centre commercial
  • Nature exacte de ses obligations (spécifiques ?)
  • Conditions dans lesquelles le preneur peut soulever l'exception d'inexécution
  • Résiliation du bail commercial
  • Les différentes formes de résiliation
  • L'interprétation jurisprudentielle de l'article L 145-41 du Code de commerce (délais, etc.)
  • Procédure et prescription
  • Application de la loi Pinel dans le temps (« baux conclus ou renouvelés » à compter du 1er septembre 2014)
  • Prescriptions spécifiques aux actions en requalification d'une convention ou d'un bail dérogatoire
  • Procédures collectives
  • Que doit faire le bailleur en cas de procédure collective du preneur ?
12h30 Synthèse et clôture du brunch

A qui s’adresse la formation

  • Dirigeants
  • Directeurs, Responsables et Gestionnaires de patrimoines immobiliers
  • Directeurs et Responsables juridiques
  • Conseils en immobilier d'entreprise
  • Experts immobiliers
  • Administrateurs de biens
  • Avocats

Parmi les formateurs

Catherine CARIOU

Catherine CARIOU

Avocat experte en immobilier, elle intervient dans de nombreuses conférences en baux commerciaux et transmet les techniques opérationnelles de gestion des baux.

Hanaë MLATAC

Hanaë MLATAC

Avocat près la Cour d’appel de Paris depuis novembre 2010, elle intervient quasi exclusivement en matière de baux commerciaux.

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
 
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur  dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
 
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
 
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
 
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
 
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.

Produits complémentaires

Brunch baux commerciaux : fiscalité et bail commercial

  • Intégrer les incidences fiscales dans la rédaction du Bail commercial
  • Gérer les aspects fiscaux du Bail commercial
  • Anticiper les risques de contrôles fiscaux et contentieux
  • Identifier et maîtriser les enjeux lors des arbitrages
0.5 jour
Prochaine date de session :
Jeudi 25 novembre 2021 à Paris
605€ HT

Les Brunchs des baux commerciaux 2021

Actualité et Focus en baux commerciaux
  • Faire le point sur l'actualité juridique législative et jurisprudentielle
  • Déterminer les charges locatives imputables au bailleur ou locataire
  • Articuler le droit des entreprises en difficulté et du bail commercial
  • Gérer les aspects fiscaux du bail commercial
  • Anticiper les risques contentieux
  • Partager votre expérience avec vos pairs et développer votre réseau professionnel
4 jours
Prochaine date de session :
Jeudi 18 mars 2021 à Paris
1 850€ HT

Brunch baux commerciaux : les charges et le bail commercial

  • Examiner les différentes catégories de charges
  • Identifier leur traitement (répartition, régularisation, provision, sortie et entrée du locataire)
  • Définir les cas de récupération des dépenses de travaux
0.5 jour
Prochaine date de session :
Jeudi 18 mars 2021 à Paris
605€ HT

Brunch baux commerciaux : bail commercial et procédures collectives

  • Déterminer les conséquences de l'ouverture de la procédure collective du preneur sur le bail et sur les créances du bailleur
  • Articuler les règles du bail commercial et des procédures collectives
  • Acquérir les réflexes nécessaires à la préservation des intérêts patrimoniaux du bailleurs confronté à la procédure collective
0.5 jour
Prochaine date de session :
Jeudi 17 juin 2021 à Paris
605€ HT
18 000 stagiaires formés cette année
97% de satisfaction
70 000 références clients

Recevoir le programme au format PDF

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