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Formation d'actualité - Brunch baux commerciaux : fiscalité et bail commercial

Réf. 600544
0.5 jour
Expertise

0.5 jour

Réf600544

Prix605€ HT

20 à 30% de remise groupée

Vous souhaitez personnaliser le programme de cette formation pour qu'elle réponde aux spécificités de votre entreprise ?

Obtenez votre devis personnalisé

Si les dernières années ont connu une série de réformes qui ont modifié en profondeur les baux commerciaux sous de nombreux points en droit tels qu'ils étaient connus initialement dans le décret de 1953, la matière fiscale a également bien évolué. Cet atelier d'une demi-journée, sous la forme conviviale d'un brunch, est l'occasion d'examiner les aspects fiscaux du Bail commercial, de pointer les pièges rédactionnels susceptibles de redressements fiscaux mais également de poser toutes questions relatives à vos pratiques sur ce sujet.

Objectifs de la formation

  • Intégrer les incidences fiscales dans la rédaction du Bail commercial
  • Gérer les aspects fiscaux du Bail commercial
  • Anticiper les risques de contrôles fiscaux et contentieux
  • Identifier et maîtriser les enjeux lors des arbitrages

Programme de la formation

Une solution à distance sera mise en place en cas d'impossibilité de réaliser ce brunch en présentiel.
9h00 début du brunch
Thèmes traités
  • Assujettissement des locaux commerciaux à la TVA
  • Les biens susceptibles d'être loués
  • Locaux équipés et terrains aménagés : la taxation
  • Le régime de la franchise en base
  • Les conditions de la taxation au taux réduit de 10%
  • Locaux nus et terrains non aménagés : l'exonération de principe
  • Les exceptions
  • Les avantages de l'application de la TVA au loyer du bail commercial
  • Le dépôt de garantie
  • Le principe de non assujettissement à la TVA
  • La production d'intérêts du dépôt de garantie
  • La franchise de loyer
  • Détermination du montant et de la durée de la franchise
  • Conséquence de la franchise en matière de TVA
  • La corrélation avec les loyers à paliers, et leur plafonnement
  • La rédaction des clauses de franchise et de loyers à paliers
  • Destruction des locaux et indemnisation
  • Principes d'indemnisation
  • Conséquences en matière de TVA
  • La clause d'accession
  • Principes d'évaluation
  • Les conséquences :
  • Déplafonnement des loyers
  • Intégration des travaux dans la valeur locative
  • Les incidences en matière de comptabilité, de fiscalité et d'assurance
  • Le droit d'entrée ou pas de porte
  • La question de l'amortissement
  • Conséquences fiscales
  • L'indemnité d'éviction
  • Le droit du locataire
  • Calcul de l'indemnité d'éviction et paiement
  • Qualification de l'indemnité d'éviction en charge d'exploitation ou en plus-value : les conséquences fiscales
  • Les requalifications en cession de fonds
  • Les différentes requalifications possibles
  • Conséquences fiscales et assujettissement à la TVA
12h30 Synthèse et clôture du brunch

A qui s’adresse la formation

  • Dirigeants
  • Directeurs, Responsables et Gestionnaires de patrimoines immobiliers
  • Directeurs et Responsables juridiques
  • Conseils en immobilier d'entreprise
  • Experts immobiliers
  • Administrateurs de biens
  • Avocats

Parmi les formateurs

Catherine CARIOU

Catherine CARIOU

Avocat experte en immobilier, elle intervient dans de nombreuses conférences en baux commerciaux et transmet les techniques opérationnelles de gestion des baux.

Lila MAATA-DEVAUX

Lila MAATA-DEVAUX

Avocat à la Cour d'appel de Paris et ancienne élève de l'École Nationale des Impôts, elle est, depuis de nombreuses années, formatrice en fiscalité de l'entreprise et de son dirigeant ainsi qu'en fiscalité immobilière.

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
 
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur  dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
 
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
 
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
 
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
 
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.

Produits complémentaires

Brunch baux commerciaux : actualité juridique du bail commercial

  • Confronter votre pratique à une analyse approfondie de l'actualité juridique
  • Intégrer les dernières évolutions jurisprudentielles
  • Anticiper les risques de contrôles contentieux
  • Identifier et maîtriser les enjeux lors des arbitrages
0.5 jour
Prochaine date de session :
Jeudi 16 septembre 2021 à Paris
605€ HT

Les Brunchs des baux commerciaux 2021

Actualité et Focus en baux commerciaux
  • Faire le point sur l'actualité juridique législative et jurisprudentielle
  • Déterminer les charges locatives imputables au bailleur ou locataire
  • Articuler le droit des entreprises en difficulté et du bail commercial
  • Gérer les aspects fiscaux du bail commercial
  • Anticiper les risques contentieux
  • Partager votre expérience avec vos pairs et développer votre réseau professionnel
4 jours
Prochaine date de session :
Jeudi 18 mars 2021 à Paris
1 850€ HT

Brunch baux commerciaux : les charges et le bail commercial

  • Examiner les différentes catégories de charges
  • Identifier leur traitement (répartition, régularisation, provision, sortie et entrée du locataire)
  • Définir les cas de récupération des dépenses de travaux
0.5 jour
Prochaine date de session :
Jeudi 18 mars 2021 à Paris
605€ HT

Brunch baux commerciaux : bail commercial et procédures collectives

  • Déterminer les conséquences de l'ouverture de la procédure collective du preneur sur le bail et sur les créances du bailleur
  • Articuler les règles du bail commercial et des procédures collectives
  • Acquérir les réflexes nécessaires à la préservation des intérêts patrimoniaux du bailleurs confronté à la procédure collective
0.5 jour
Prochaine date de session :
Jeudi 17 juin 2021 à Paris
605€ HT
18 000 stagiaires formés cette année
97% de satisfaction
70 000 références clients

Recevoir le programme au format PDF

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