Formation d'actualité - Les Brunchs d'actualité des baux commerciaux 2019

Le rendez-vous trimestriel des professionnels de l'immobilier commercial
#600547
4 x 0,5 jour
  • nouveau
  • agréé cnb
  • incontournable

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Le statut des baux commerciaux  ne cesse d’être retouché au gré des orientations juridiques sous la pression des transformations économiques.Pour vous permettre de suivre cette actualité d’une particulière densité en cette matière depuis la loi Pinel de 2014 et, plus récemment, depuis la réforme du droit des contrats (ordonnance de 2016 et loi de ratification de 2018), ainsi que jurisprudentielle, ELEGIA Formation vous propose des rendez-vous trimestriels autour d’un repas à l’anglaise.A cette occasion également, des « Focus » sur des points essentiels vous seront présentés afin de rester en alerte sur les règles essentielles s’agissant spécifiquement du renouvellement et de la résiliation du bail commercial.Ces Brunchs vous permettront d’échanger avec un expert en Baux commerciaux, de partager vos expériences entre professionnels, d’obtenir des réponses opérationnelles à vos questions et d’améliorer vos pratiques rédactionnelles.

Objectifs de la formation

  • Faire le point sur l’actualité juridique législative et jurisprudentielle
  • Reprendre les points fondamentaux du statut du bail commercial via des focus sur les règles essentielles : renouvellement et résiliation
  • Affiner sa technique rédactionnelle en matière de bail commercial
  • Anticiper les risques contentieux
  • Partager votre expérience avec vos pairs et développer votre réseau professionnel

Programme de la formation

4 parties
4 x 0,5 jour

1er Rendez-vous - Le jeudi 14 mars 2019


9h00 Début du Brunch
Formation du contrat de Bail
  • Les conditions de formation du contrat
  • Les impacts de la réforme du droit des contrats (Ordonnance du 10 février 2016 et loi de ratification du 20 avril 2018)
Obligation de délivrance du Bailleur
  • Ses contours
  • Les sanctions aux manquements
  • Conditions dans lesquelles le preneur peut soulever l’exception d’inexécution
Bénéfice du statut
  • Les conditions que le Preneur doit remplir et comment elles sont appréciées par la jurisprudence
Sur la bonne ou mauvaise foi des parties
  • Les conditions de validité d’un Commandement de payer
  • La notion de bonne foi et ses conséquences depuis la réforme du droit des contrats
  • Les précautions rédactionnelles à prendre dans le bail
Licéité des clauses d’indexation
  • Le point sur les dernières décisions rendues sur le fondement de l’article L.112-1 du Code monétaire et financier
Renouvellement du Bail
  • Le point sur les modalités de délivrance du congé (côté bailleur et côté preneur)
  • Comment échapper au « lissage » du loyer du bail renouvelé, en tant que bailleur ?
  • Durée du bail renouvelé
  • Exemples de déplafonnements
Loyers binaires
  • Où en est la jurisprudence depuis les arrêts de la 3ème Chambre civile du 3 novembre 2016 ?
Refus de renouvellement Cession Sous-location Travaux et réparations Charges récupérables     
  • Un point sera fait sur les dernières décisions rendues sur toutes ses questions, s’il l’on relève des arrêts marquants
Obligations du Bailleur en centre commercial
  • Nature exacte de ses obligations (spécifiques ?)
  • Conditions dans lesquelles le preneur peut soulever l’exception d’inexécution
Résiliation du Bail commercial
  • Les différentes formes de résiliation
  • L’interprétation jurisprudentielle de l’article L 145-41 du Code de commerce (délais, etc.)
Procédure et Prescription
  • Application de la loi Pinel dans le temps (« baux conclus ou renouvelés » à compter du 1er septembre 2014)
  • Prescriptions spécifiques aux actions en requalification d’une convention ou d’un bail dérogatoire
Procédures collectives
  • Que doit faire le bailleur en cas de procédure collective du preneur ?
  • Le sort de la clause de cession lors de la vente du fonds dans le cadre d’un plan de redressement de l’entreprise 12h30 Synthèse et clôture du Brunch

2ème Rendez-vous  -  Le jeudi 20 juin 2019
9h00 Debut du Brunch
Conditions d’application du statut
  • Les textes applicables
  • Leur interprétation jurisprudentielle
  • Les différentes actions en revendication d’un bail commercial et les prescriptions applicables
Le renouvellement du bail
  • Congés et demandes de renouvellement
  • Point de départ du bail renouvelé et de la prescription biennale
  • Motifs de fixation du loyer du bal renouvelé à la valeur locative
  • Le point sur la jurisprudence relative aux loyers binaires
  • Le contentieux du renouvellement
Le droit d’option
  • Les textes applicables
  • Les formes et délais
  • Les conséquences pratiques et procédurales de l’exercice du droit d’option par le bailleur ou par le preneur 12h30 Synthèse et clôture du Brunch

3ème Rendez-vous -  Le jeudi 12 septembre 2019
9h00 Début du Brunch

Formation du contrat de Bail
  • Les conditions de formation du contrat
  • Les impacts de la réforme du droit des contrats (Ordonnance du 10 février 2016 et loi de ratification du 20 avril 2018)
Obligation de délivrance du Bailleur
  • Ses contours
  • Les sanctions aux manquements
  • Conditions dans lesquelles le preneur peut soulever l’exception d’inexécution
Bénéfice du statut
  • Les conditions que le Preneur doit remplir et comment elles sont appréciées par la jurisprudence
Sur la bonne ou mauvaise foi des parties
  • Les conditions de validité d’un Commandement de payer
  • La notion de bonne foi et ses conséquences depuis la réforme du droit des contrats
  • Les précautions rédactionnelles à prendre dans le bail
Licéité des clauses d’indexation
  • Le point sur les dernières décisions rendues sur le fondement de l’article L.112-1 du Code monétaire et financier
Renouvellement du Bail
  • Le point sur les modalités de délivrance du congé (côté bailleur et côté preneur)
  • Comment échapper au « lissage » du loyer du bail renouvelé, en tant que bailleur ?
  • Durée du bail renouvelé
  • Exemples de déplafonnements
Loyers binaires
  • Où en est la jurisprudence depuis les arrêts de la 3ème Chambre civile du 3 novembre 2016 ?
Refus de renouvellement Cession Sous-location Travaux et réparations Charges récupérables     
  • Un point sera fait sur les dernières décisions rendues sur toutes ses questions, s’il l’on relève des arrêts marquants
Obligations du Bailleur en centre commercial
  • Nature exacte de ses obligations (spécifiques ?)
  • Conditions dans lesquelles le preneur peut soulever l’exception d’inexécution
Résiliation du Bail commercial
  • Les différentes formes de résiliation
  • L’interprétation jurisprudentielle de l’article L 145-41 du Code de commerce (délais, etc.)
Procédure et Prescription
  • Application de la loi Pinel dans le temps (« baux conclus ou renouvelés » à compter du 1er septembre 2014)
  • Prescriptions spécifiques aux actions en requalification d’une convention ou d’un bail dérogatoire
Procédures collectives
  • Que doit faire le bailleur en cas de procédure collective du preneur ?
  • Le sort de la clause de cession lors de la vente du fonds dans le cadre d’un plan de redressement de l’entreprise 12h30 Synthèse et clôture du Brunch

4ème Rendez-vous - Le jeudi 7 novembre 2019
9h00 Début du Brunch
La phase précontentieuse
  • Les exigences du nouvel article 56 du Code de procédure civile
  • La rédaction des actes, avant la délivrance du Commandement
Les conditions de validité du Commandement
  • Préparation du dossier pour l’Huissier
  • La jurisprudence relative aux comptes qui doivent être joints à l’acte
  • La Sommation ne visant pas la clause résolutoire du bail, lorsque l’on veut seulement recouvrer les sommes dues
  • Les incidences entre procédures renouvellement et commandement visant la clause résolutoire du bail
Les procédures de recouvrement et de résiliation
  • La préparation du dossier contentieux à adresser à l’Avocat
  • La rédaction de l’Assignation et les formalités accessoires avant l’audience
  • Les prescriptions applicables
  • La distinction entre les compétences respectives du Juge des référés et du Juge du fond
  • La notion de délais rétroactifs
Les procédures collectives du preneur
  • Application du principe de la suspension des poursuites individuelles et conséquences sur la procédure
  • Etablissement de la déclaration de créance (pièces à joindre, mentions obligatoires)
  • Suivi de la cession judiciaire et/ou de la restitution des lieux
  • Obtention du certificat d’irrecouvrabilité 12h30 Synthèse et clôture du Brunch

A qui s’adresse la formation

  • Dirigeants
  • Directeurs, Responsables et Gestionnaires de patrimoines immobiliers
  • Directeurs et Responsables juridiques Conseils en immobilier d'entreprise
  • Experts immobiliers Administrateurs de biens
  • Avocats

Formateur de la formation

Catherine CARIOU

Catherine CARIOU

Avocat experte en immobilier, elle intervient dans de nombreuses conférences en baux commerciaux et transmet les techniques opérationnelles de gestion des baux.

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
 
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur  dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
 
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
 
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
 
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
 
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.

Produit complémentaire

Les Brunchs d'actualité des baux commerciaux - 1er RDV

L'incidence pratique de l'actualité Juridique du Bail commercial

Confronter votre pratique à une analyse approfondie de l’actualité juridique
Intégrer les dernières évolutions jurisprudentielles
Anticiper les risques de contrôles contentieux
Identifier et maîtriser les enjeux lors des arbitrages

0.5 jour
Prochaine date de session :
Aucune prochaine date disponible
605€ HT
18 000 stagiaires formés cette année
97% de satisfaction
70 000 références clients

Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
les formations CHSCT (arrêté n°2003-2254 du 28/10/03)

Consultants en formations certifiés
Kirkpatrick four levels°niveau bronze

Programme formation

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