Formation #600547

Formation - Les Brunchs d'actualité des baux commerciaux 2019

  • nouveau
  • agréé cnb
  • incontournable

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Les Brunchs d'actualité des baux commerciaux 2019 1 695 € HT Ajouter au panier Devis Intra

Le rendez-vous trimestriel des professionnels de l'immobilier commercial

Le statut des baux commerciaux  ne cesse d’être retouché au gré des orientations juridiques sous la pression des transformations économiques.Pour vous permettre de suivre cette actualité d’une particulière densité en cette matière depuis la loi Pinel de 2014 et, plus récemment, depuis la réforme du droit des contrats (ordonnance de 2016 et loi de ratification de 2018), ainsi que jurisprudentielle, ELEGIA Formation vous propose des rendez-vous trimestriels autour d’un repas à l’anglaise.A cette occasion également, des « Focus » sur des points essentiels vous seront présentés afin de rester en alerte sur les règles essentielles s’agissant spécifiquement du renouvellement et de la résiliation du bail commercial.Ces Brunchs vous permettront d’échanger avec un expert en Baux commerciaux, de partager vos expériences entre professionnels, d’obtenir des réponses opérationnelles à vos questions et d’améliorer vos pratiques rédactionnelles.

Objectifs

  • Faire le point sur l’actualité juridique législative et jurisprudentielle
  • Reprendre les points fondamentaux du statut du bail commercial via des focus sur les règles essentielles : renouvellement et résiliation
  • Affiner sa technique rédactionnelle en matière de bail commercial
  • Anticiper les risques contentieux
  • Partager votre expérience avec vos pairs et développer votre réseau professionnel
Programme

Intervenant
  • Catherine CARIOU, Avocat à la Cour de Paris, Praticienne des baux commerciaux, associé-gérant de la société SELARL CATHERINE CARIOU, Formatrice expérimentée en droit immobilier

Programme
(susceptible d’évoluer en fonction de l’actualité législative et jurisprudentielle)
1er Rendez-vous - Le jeudi 14 mars 2019
9h00 Début du Brunch
1. Formation du contrat de Bail
  • Les conditions de formation du contrat
  • Les impacts de la réforme du droit des contrats (Ordonnance du 10 février 2016 et loi de ratification du 20 avril 2018)
2. Obligation de délivrance du Bailleur
  • Ses contours
  • Les sanctions aux manquements
  • Conditions dans lesquelles le preneur peut soulever l’exception d’inexécution
3. Bénéfice du statut
  • Les conditions que le Preneur doit remplir et comment elles sont appréciées par la jurisprudence
4. Sur la bonne ou mauvaise foi des parties
  • Les conditions de validité d’un Commandement de payer
  • La notion de bonne foi et ses conséquences depuis la réforme du droit des contrats
  • Les précautions rédactionnelles à prendre dans le bail
5. Licéité des clauses d’indexation
  • Le point sur les dernières décisions rendues sur le fondement de l’article L.112-1 du Code monétaire et financier
6. Renouvellement du Bail
  • Le point sur les modalités de délivrance du congé (côté bailleur et côté preneur)
  • Comment échapper au « lissage » du loyer du bail renouvelé, en tant que bailleur ?
  • Durée du bail renouvelé
  • Exemples de déplafonnements
7. Loyers binaires
  • Où en est la jurisprudence depuis les arrêts de la 3ème Chambre civile du 3 novembre 2016 ?
8. Refus de renouvellement
9. Cession
10. Sous-location
11. Travaux et réparations
12. Charges récupérables
     
  • Un point sera fait sur les dernières décisions rendues sur toutes ses questions, s’il l’on relève des arrêts marquants
13. Obligations du Bailleur en centre commercial
  • Nature exacte de ses obligations (spécifiques ?)
  • Conditions dans lesquelles le preneur peut soulever l’exception d’inexécution
14. Résiliation du Bail commercial
  • Les différentes formes de résiliation
  • L’interprétation jurisprudentielle de l’article L 145-41 du Code de commerce (délais, etc.)
15. Procédure et Prescription
  • Application de la loi Pinel dans le temps (« baux conclus ou renouvelés » à compter du 1er septembre 2014)
  • Prescriptions spécifiques aux actions en requalification d’une convention ou d’un bail dérogatoire
16. Procédures collectives
  • Que doit faire le bailleur en cas de procédure collective du preneur ?
  • Le sort de la clause de cession lors de la vente du fonds dans le cadre d’un plan de redressement de l’entreprise
12h30 Synthèse et clôture du Brunch
2ème Rendez-vous  -  Le jeudi 20 juin 2019
9h00 Debut du Brunch
1. Conditions d’application du statut
  • Les textes applicables
  • Leur interprétation jurisprudentielle
  • Les différentes actions en revendication d’un bail commercial et les prescriptions applicables
2. Le renouvellement du bail
  • Congés et demandes de renouvellement
  • Point de départ du bail renouvelé et de la prescription biennale
  • Motifs de fixation du loyer du bal renouvelé à la valeur locative
  • Le point sur la jurisprudence relative aux loyers binaires
  • Le contentieux du renouvellement
3. Le droit d’option
  • Les textes applicables
  • Les formes et délais
  • Les conséquences pratiques et procédurales de l’exercice du droit d’option par le bailleur ou par le preneur
12h30 Synthèse et clôture du Brunch
3ème Rendez-vous -  Le jeudi 12 septembre 2019
9h00 Début du Brunch

1. Formation du contrat de Bail
  • Les conditions de formation du contrat
  • Les impacts de la réforme du droit des contrats (Ordonnance du 10 février 2016 et loi de ratification du 20 avril 2018)
2. Obligation de délivrance du Bailleur
  • Ses contours
  • Les sanctions aux manquements
  • Conditions dans lesquelles le preneur peut soulever l’exception d’inexécution
3. Bénéfice du statut
  • Les conditions que le Preneur doit remplir et comment elles sont appréciées par la jurisprudence
4. Sur la bonne ou mauvaise foi des parties
  • Les conditions de validité d’un Commandement de payer
  • La notion de bonne foi et ses conséquences depuis la réforme du droit des contrats
  • Les précautions rédactionnelles à prendre dans le bail
5. Licéité des clauses d’indexation
  • Le point sur les dernières décisions rendues sur le fondement de l’article L.112-1 du Code monétaire et financier
6. Renouvellement du Bail
  • Le point sur les modalités de délivrance du congé (côté bailleur et côté preneur)
  • Comment échapper au « lissage » du loyer du bail renouvelé, en tant que bailleur ?
  • Durée du bail renouvelé
  • Exemples de déplafonnements
7. Loyers binaires
  • Où en est la jurisprudence depuis les arrêts de la 3ème Chambre civile du 3 novembre 2016 ?
8. Refus de renouvellement
9. Cession
10. Sous-location
11. Travaux et réparations
12. Charges récupérables
     
  • Un point sera fait sur les dernières décisions rendues sur toutes ses questions, s’il l’on relève des arrêts marquants
13. Obligations du Bailleur en centre commercial
  • Nature exacte de ses obligations (spécifiques ?)
  • Conditions dans lesquelles le preneur peut soulever l’exception d’inexécution
14. Résiliation du Bail commercial
  • Les différentes formes de résiliation
  • L’interprétation jurisprudentielle de l’article L 145-41 du Code de commerce (délais, etc.)
15. Procédure et Prescription
  • Application de la loi Pinel dans le temps (« baux conclus ou renouvelés » à compter du 1er septembre 2014)
  • Prescriptions spécifiques aux actions en requalification d’une convention ou d’un bail dérogatoire
16. Procédures collectives
  • Que doit faire le bailleur en cas de procédure collective du preneur ?
  • Le sort de la clause de cession lors de la vente du fonds dans le cadre d’un plan de redressement de l’entreprise
12h30 Synthèse et clôture du Brunch
4ème Rendez-vous - Le jeudi 7 novembre 2019
9h00 Début du Brunch
1. La phase précontentieuse
  • Les exigences du nouvel article 56 du Code de procédure civile
  • La rédaction des actes, avant la délivrance du Commandement
2. Les conditions de validité du Commandement
  • Préparation du dossier pour l’Huissier
  • La jurisprudence relative aux comptes qui doivent être joints à l’acte
  • La Sommation ne visant pas la clause résolutoire du bail, lorsque l’on veut seulement recouvrer les sommes dues
  • Les incidences entre procédures renouvellement et commandement visant la clause résolutoire du bail
3. Les procédures de recouvrement et de résiliation
  • La préparation du dossier contentieux à adresser à l’Avocat
  • La rédaction de l’Assignation et les formalités accessoires avant l’audience
  • Les prescriptions applicables
  • La distinction entre les compétences respectives du Juge des référés et du Juge du fond
  • La notion de délais rétroactifs
4.Les procédures collectives du preneur
  • Application du principe de la suspension des poursuites individuelles et conséquences sur la procédure
  • Etablissement de la déclaration de créance (pièces à joindre, mentions obligatoires)
  • Suivi de la cession judiciaire et/ou de la restitution des lieux
  • Obtention du certificat d’irrecouvrabilité
12h30 Synthèse et clôture du Brunch
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Public

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Catherine CARIOU

Catherine CARIOU

Avocat experte en immobilier, elle intervient dans de nombreuses conférences en baux commerciaux et transmet les techniques opérationnelles de gestion des baux.

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