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Formation d'actualité - Les Brunchs d'actualité des baux commerciaux 2020

Le rendez-vous trimestriel des professionnels de l'immobilier commercial
Réf. 600547
4 x 0,5 jours
Expertise
  • incontournable

Vous souhaitez personnaliser le programme de cette formation pour qu'elle réponde aux spécificités de votre entreprise ?

Obtenez votre devis personnalisé

Le statut des baux commerciaux ne cesse d'être retouché au gré des orientations juridiques sous la pression des transformations économiques. Pour suivre le régime au gré de l'actualité d'une particulière densité en cette matière depuis la loi Pinel de 2014 et, plus récemment, depuis la réforme du droit des contrats (ordonnance de 2016 et loi de ratification de 2018), ainsi que jurisprudentielle, ELEGIA Formation vous propose des rendez-vous trimestriels autour d'un repas à l'anglaise. A cette occasion, un atelier de stratégie rédactionnelle vous sera proposé vous permettant d'affiner vos écrits contractuels en cette matière. Un point complet d'actualité juridique législative et jurisprudentielle vous permettra de décrypter les évolutions majeures. Des « Focus » sur des points essentiels vous seront présentés afin de rester en alerte sur les règles essentielles s'agissant spécifiquement de la fiscalité et de l'obligation de délivrance du bailleur. Ces Brunchs seront l'occasion d'échanger avec des experts en Baux commerciaux, de partager vos expériences entre professionnels, d'obtenir des réponses opérationnelles à vos questions et d'améliorer vos pratiques.

Objectifs de la formation

  • Faire le point sur l'actualité juridique législative et jurisprudentielle
  • Affiner sa technique rédactionnelle du contrat de bail commercial et repérer les points de négociation incontournables
  • Gérer les aspects fiscaux du bail commercial
  • Cerner les différentes formes de l'obligation de délivrance du Bailleur et prévenir les sanctions liées au manquement
  • Anticiper les risques contentieuxPartager votre expérience avec vos pairs et développer votre réseau professionnel

Programme de la formation

4 x 0,5 jours

Brunch 1 Stratégies rédactionnelles du Bail commercial

9h Début du brunch
Thèmes traités
(Liste des clauses du bail commercial susceptibles d'être examinées en fonction des attentes des participants et au vu de l'actualité la plus récente)
  • Préambule
  • Clauses relatives à la durée
  • Clauses relatives à la destination
  • Les obligations du bailleur/du preneur
  • Loyer et clauses d'indexation
  • Charges et taxes
  • Travaux, réparations et accession
  • La résolution et résiliation du bail
  • La cession et sous- location
  • Les clauses relatives au renouvellement et à la fin du bail
  • Les déclarations nécessaires depuis la réforme du droit des contrats
12h30 Fin du brunch

Brunch 2 Fiscalité du Bail commercial

9h Début du brunch
Thèmes traités
Assujettissement des locaux commerciaux à la TVA
  • Les biens susceptibles d'être loués
  • Locaux équipés et terrains aménagés : la taxation
  • Le régime de la franchise en base
  • Les conditions de la taxation au taux réduit de 10%
  • Locaux nus et terrains non aménagés : l'exonération de principe
  • Les exceptions
  • Les avantages de l'application de la TVA au loyer du bail commercial
Le dépôt de garantie
  • Le principe de non assujettissement à la TVA
  • La production d'intérêts du dépôt de garantie
La franchise de loyer
  • Détermination du montant et de la durée de la franchise
  • Conséquence de la franchise en matière de TVA
  • La corrélation avec les loyers à paliers, et leur plafonnement
  • La rédaction des clauses de franchise et de loyers à paliers
Destruction des locaux et indemnisation
  • Principes d'indemnisation
  • Conséquences en matière de TVA
La clause d'accession
  • Principes d'évaluation
  • Les conséquences :
  • Déplafonnement des loyers
  • Intégration des travaux dans la valeur locative
  • Les incidences en matière de comptabilité, de fiscalité et d'assurance
Le droit d'entrée ou pas de porte
  • La question de l'amortissement
  • Conséquences fiscales
L'indemnité d'éviction
  • Le droit du locataire
  • Calcul de l'indemnité d'éviction et paiement
  • Qualification de l'indemnité d'éviction en charge d'exploitation ou en plus-value : les conséquences fiscales
Les requalifications en cession de fonds
  • Les différentes requalifications possibles
  • Conséquences fiscales et assujettissement à la TVA
12h30 Fin du brunch

Brunch 3 Actualité juridique du Bail commercial

9h Début du brunch
Thèmes traités
(Liste des thèmes du Brunch susceptibles d'être abordés au regard de la dernière actualité)
Formation du contrat de Bail
  • Les conditions de formation du contrat
  • L'intégration en jurisprudence de la réforme du droit des contrats (Ordonnance du 10 février 2016 et loi de ratification du 20 avril 2018)
Obligation de délivrance du Bailleur
Bénéfice du statut
  • Les conditions que le preneur doit remplir et comment elles sont appréciées par la jurisprudence
Sur la bonne ou mauvaise foi des parties
  • Les conditions de validité d'un commandement de payer
  • La notion de bonne foi et ses conséquences depuis la réforme du droit des contrats
  • Les précautions rédactionnelles à prendre dans le bail
Licéité des clauses d'indexation
  • Le point sur les dernières décisions rendues sur le fondement de l'article L.112-1 du Code monétaire et financier
Renouvellement du Bail
  • Le point sur les modalités de délivrance du congé (côté bailleur et côté preneur)
  • Comment échapper au « lissage » du loyer du bail renouvelé, en tant que bailleur ?
  • Durée du bail renouvelé
  • Exemples de déplafonnements
Loyers binaires
Refus de renouvellement
Cession
Sous-location
Travaux et réparations
Charges récupérables
Obligations du Bailleur en centre commercial
  • Nature exacte de ses obligations (spécifiques ?)
  • Conditions dans lesquelles le preneur peut soulever l'exception d'inexécution
Résiliation du Bail commercial
  • Les différentes formes de résiliation
  • L'interprétation jurisprudentielle de l'article L 145-41 du Code de commerce (délais, etc.)
Procédure et Prescription
  • Application de la loi Pinel dans le temps (« baux conclus ou renouvelés » à compter du 1er septembre 2014)
  • Prescriptions spécifiques aux actions en requalification d'une convention ou d'un bail dérogatoire
Procédures collectives
  • Que doit faire le bailleur en cas de procédure collective du preneur ?
  • Le sort de la clause de cession lors de la vente du fonds dans le cadre d'un plan de redressement de l'entreprise
12h30 Fin du brunch

Brunch 4 L'obligation de délivrance en Bail commercial

9h Début du brunch
Thèmes traités
  • Les contours de l'obligation de délivrance, son étendue et l'interprétation en jurisprudence
  • L'aménagement contractuel de l'obligation de délivrance : obligation d'ordre public ou supplétive ?
  • La spécificité des centres commerciaux
  • Les sanctions au manquement de l'obligation de délivrance
  • Les cas d'exonération de l'obligation de délivrance
12h30 Fin du brunch

A qui s’adresse la formation

  • Dirigeants
  • Directeurs, Responsables et Gestionnaires de patrimoines immobiliers
  • Directeurs et Responsables juridiques
  • Conseils en immobilier d'entreprise
  • Experts immobiliers
  • Administrateurs de biens
  • Avocats

Parmi les formateurs

Catherine CARIOU

Catherine CARIOU

Avocat experte en immobilier, elle intervient dans de nombreuses conférences en baux commerciaux et transmet les techniques opérationnelles de gestion des baux.

Lila MAATA-DEVAUX

Lila MAATA-DEVAUX

Avocat à la Cour d'appel de Paris et ancienne élève de l'École Nationale des Impôts, elle est, depuis de nombreuses années, formatrice en fiscalité de l'entreprise et de son dirigeant ainsi qu'en fiscalité immobilière.

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
 
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur  dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
 
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
 
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
 
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
 
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.

Produits complémentaires

Brunch d'actualité des baux commerciaux : stratégies rédactionnelles du bail commercial

  • Identifier les clauses essentielles du bail commercial
  • Cerner les règles d'ordre public de celles supplétives de volonté susceptibles de négociation
  • Adapter sa stratégie rédactionnelle suivant la qualité des parties - preneur/bailleur
  • Anticiper les litiges par une rédaction adéquate
0.5 jour
Prochaine date de session :
Aucune prochaine date disponible
605€ HT

Brunch d'actualité des baux commerciaux : fiscalité du bail commercial

  • Intégrer les incidences fiscales dans la rédaction du Bail commercial
  • Gérer les aspects fiscaux du Bail commercial
  • Anticiper les risques de contrôles fiscaux et contentieux
0.5 jour
Prochaine date de session :
Aucune prochaine date disponible
605€ HT

Brunch d'actualité des baux commerciaux : actualité juridique du bail commercial

  • Confronter votre pratique à une analyse approfondie de l'actualité juridique
  • Intégrer les dernières évolutions jurisprudentielles
  • Anticiper les risques de contrôles contentieux
  • Identifier et maîtriser les enjeux lors des arbitrages
0.5 jour
Prochaine date de session :
Aucune prochaine date disponible
605€ HT

Brunchs d'actualité des baux commerciaux : l'obligation de délivrance en Bail commercial

  • Cerner les différentes formes de l'obligation de délivrance du Bailleur
  • Aménager conventionnellement les contours de l'obligation de délivrance
  • Prévenir les sanctions de l'inexécution de l'obligation de délivrance
0.5 jour
Prochaine date de session :
Aucune prochaine date disponible
605€ HT
18 000 stagiaires formés cette année
97% de satisfaction
70 000 références clients

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