Formation #600546

Formation - Les Brunchs d'actualité des baux commerciaux - 4ème RDV

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605 € HT

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Les Brunchs d'actualité des baux commerciaux - 4ème RDV 605 € HT Ajouter au panier Devis Intra

FOCUS ? La résiliation du Bail Commercial

La résiliation du Bail commercial suppose de bien suivre les règles qui s’y attachent : dès la phase précontentieuse, celles relatives aux conditions de validité du commandement, et la procédure de  recouvrement.Cet atelier d’une demi-journée, sous la forme conviviale d’un Brunch, est l’occasion de revoir les fondamentaux de la résiliation du Bail commercial en s’appuyant sur les dernières décisions de jurisprudence, mais également de poser toutes questions relatives à vos pratiques sur le sujet.

Objectifs

  • Préparer les mises en demeure en amont du contentieux du recouvrement
  • Bâtir le dossier pour envoi du Commandement visant la clause résolutoire du bail à l’Huissier
  • Constituer le dossier avant envoi à l’Avocat en vue de l’Assignation en référé résiliation
  • Suivre la procédure judiciaire en résiliation du bail (en référé ou au fond), ou en simple recouvrement des sommes dues
  • Etablir les déclarations de créances et suivre la procédure collective du preneur
Programme

Intervenant
  • Catherine CARIOU, Avocat à la Cour de Paris, Praticienne des baux commerciaux, associé-gérant de la société SELARL CATHERINE CARIOU, Formatrice expérimentée en droit immobilier

Programme
(susceptibles d’évoluer en fonction de l’actualité législative et jurisprudentielle)
9h00 Début du Brunch
1. La phase précontentieuse
  • Les exigences du nouvel article 56 du Code de procédure civile
  • La rédaction des actes, avant la délivrance du Commandement
2. Les conditions de validité du Commandement
  • Préparation du dossier pour l’Huissier
  • La jurisprudence relative aux comptes qui doivent être joints à l’acte
  • La Sommation ne visant pas la clause résolutoire du bail, lorsque l’on veut seulement recouvrer les sommes dues
  • Les incidences entre procédures renouvellement et commandement visant la clause résolutoire du bail
3. Les procédures de recouvrement et de résiliation
  • La préparation du dossier contentieux à adresser à l’Avocat
  • La rédaction de l’Assignation et les formalités accessoires avant l’audience
  • Les prescriptions applicables
  • La distinction entre les compétences respectives du Juge des référés et du Juge du fond
  • La notion de délais rétroactifs
4.Les procédures collectives du preneur
  • Application du principe de la suspension des poursuites individuelles et conséquences sur la procédure
  • Etablissement de la déclaration de créance (pièces à joindre, mentions obligatoires)
  • Suivi de la cession judiciaire et/ou de la restitution des lieux
  • Obtention du certificat d’irrecouvrabilité
12h30 Synthèse et clôture du Brunch
Public et prérequis

Public

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Catherine CARIOU

Catherine CARIOU

Avocat experte en immobilier, elle intervient dans de nombreuses conférences en baux commerciaux et transmet les techniques opérationnelles de gestion des baux.

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Dates et lieus

Date(s)

  • Jeudi 07 novembre 2019

Lieu(x)

PARIS
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