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Formation d'actualité - Les Brunchs des baux commerciaux 2021

Actualité et Focus en baux commerciaux
Réf. 600547
4 x 0,5 jours
Expertise
  • incontournable
  • Module 1 : 18 mars 2021
  • Module 2 : 17 juin 2021
  • Module 3 : 16 sept. 2021
  • Module 4 : 25 nov. 2021

4 x 0,5 jours

Réf600547

Prix1 850€ HT

20 à 30% de remise groupée

Vous souhaitez personnaliser le programme de cette formation pour qu'elle réponde aux spécificités de votre entreprise ?

Obtenez votre devis personnalisé

Le statut des baux commerciaux ne cesse d'être retouché au gré des orientations juridiques sous la pression des transformations économiques et récemment dans la cadre de la gestion du COVID-19. Pour suivre le régime au gré de l'actualité d'une particulière densité en cette matière depuis la loi Pinel de 2014, la réforme du droit des contrats (ordonnance de 2016 et loi de ratification de 2018), les ordonnances de 2020 liées à crise sanitaire, ainsi que jurisprudentielle, ELEGIA Formation vous propose des rendez-vous trimestriels autour d'un repas à l'anglaise. Un point complet d'actualité juridique législative et jurisprudentielle vous permettra de décrypter les évolutions majeures. Des « Focus » sur des points essentiels vous seront présentés afin de rester en alerte sur les règles essentielles s'agissant spécifiquement des charges locatives en bail commercial, des procédures collectives, et de la fiscalité. Ces Brunchs seront l'occasion d'échanger avec des experts en Baux commerciaux, de partager vos expériences entre professionnels, d'obtenir des réponses opérationnelles à vos questions et d'améliorer vos pratiques.

Objectifs de la formation

  • Faire le point sur l'actualité juridique législative et jurisprudentielle
  • Déterminer les charges locatives imputables au bailleur ou locataire
  • Articuler le droit des entreprises en difficulté et du bail commercial
  • Gérer les aspects fiscaux du bail commercial
  • Anticiper les risques contentieux
  • Partager votre expérience avec vos pairs et développer votre réseau professionnel

Programme de la formation

4 x 0,5 jours

Brunch 1 : Les charges et le bail commercial - 18 mars 2021

Une solution à distance sera mise en place en cas d'impossibilité de réaliser ce brunch en présentiel.
9h00 début du brunch
Thèmes traités
  • Le contexte des charges dans le cadre du bail commercial
  • Détermination des charges liées à la chose louée
  • Autres charges et critères d'attribution au bailleur ou locataire
  • Cas particuliers des charges multi-occupants
  • Les provisions pour charges courantes
  • La régularisation des charges
  • récupération des charges pour travaux
  • Larrêté des charges dans l'hypothèse d'un changement de locataire
12h30 Synthèse et clôture du brunch

Brunch 2 : Bail commercial et procédures collectives - 17 juin 2021

Une solution à distance sera mise en place en cas d'impossibilité de réaliser ce brunch en présentiel.
9h00 début du brunch
Thèmes traités
  • Le contexte du droit des entreprises en difficulté dans le cadre d'un bail commercial
  • Les différents types de procédures, leurs conséquences
  • Cerner les conséquences de l'ouverture d'une procédure collective du preneur sur les créances du bailleur
  • La déclaration de créances, leur vérification et admission
  • Les créances postérieures privilégiées
  • Les garanties
  • Les plans
  • Déterminer l'impact de l'ouverture d'une procédure collective du preneur sur le sort du bail
  • Continuation du bail
  • Résiliation du bail
  • Cession de bail
12h30 Synthèse et clôture du brunch

Brunch 3 : Actualité juridique du bail commercial - 16 septembre 2021

Une solution à distance sera mise en place en cas d'impossibilité de réaliser ce brunch en présentiel.
9h00 début du brunch
Liste des thèmes du brunch susceptibles d'être abordés au regard de la dernière actualité
  • Formation du contrat de bail
  • Les conditions de formation du contrat
  • L'intégration en jurisprudence de la réforme du droit des contrats (Ordonnance du 10 février 2016 et loi de ratification du 20 avril 2018)
  • Obligation de délivrance du bailleur
  • Bénéfice du statut
  • Les conditions que le preneur doit remplir et comment elles sont appréciées par la jurisprudence
  • Sur la bonne ou mauvaise foi des parties
  • Les conditions de validité d'un commandement de payer
  • La notion de bonne foi et ses conséquences depuis la réforme du droit des contrats
  • Les précautions rédactionnelles à prendre dans le bail
  • Licéité des clauses d'indexation
  • Le point sur les dernières décisions rendues sur le fondement de l'article L.112-1 du Code monétaire et financier
  • Renouvellement du bail
  • Le point sur les modalités de délivrance du congé (côté bailleur et côté preneur)
  • Comment échapper au « lissage » du loyer du bail renouvelé, en tant que bailleur ?
  • Durée du bail renouvelé
  • Exemples de déplafonnements
  • Loyers binaires
  • Refus de renouvellement
  • Cession
  • Sous-location
  • Travaux et réparations
  • Charges récupérables
  • Obligations du bailleur en centre commercial
  • Nature exacte de ses obligations (spécifiques ?)
  • Conditions dans lesquelles le preneur peut soulever l'exception d'inexécution
  • Résiliation du bail commercial
  • Les différentes formes de résiliation
  • L'interprétation jurisprudentielle de l'article L 145-41 du Code de commerce (délais, etc.)
  • Procédure et prescription
  • Application de la loi Pinel dans le temps (« baux conclus ou renouvelés » à compter du 1er septembre 2014)
  • Prescriptions spécifiques aux actions en requalification d'une convention ou d'un bail dérogatoire
  • Procédures collectives
  • Que doit faire le bailleur en cas de procédure collective du preneur ?
12h30 Synthèse et clôture du brunch

Brunch 4 : Fiscalité du bail commercial - 25 novembre 2021

Une solution à distance sera mise en place en cas d'impossibilité de réaliser ce brunch en présentiel.
9h00 début du brunch
Thèmes traités
  • Assujettissement des locaux commerciaux à la TVA
  • Les biens susceptibles d'être loués
  • Locaux équipés et terrains aménagés : la taxation
  • Le régime de la franchise en base
  • Les conditions de la taxation au taux réduit de 10%
  • Locaux nus et terrains non aménagés : l'exonération de principe
  • Les exceptions
  • Les avantages de l'application de la TVA au loyer du bail commercial
  • Le dépôt de garantie
  • Le principe de non assujettissement à la TVA
  • La production d'intérêts du dépôt de garantie
  • La franchise de loyer
  • Détermination du montant et de la durée de la franchise
  • Conséquence de la franchise en matière de TVA
  • La corrélation avec les loyers à paliers, et leur plafonnement
  • La rédaction des clauses de franchise et de loyers à paliers
  • Destruction des locaux et indemnisation
  • Principes d'indemnisation
  • Conséquences en matière de TVA
  • La clause d'accession
  • Principes d'évaluation
  • Les conséquences :
  • Déplafonnement des loyers
  • Intégration des travaux dans la valeur locative
  • Les incidences en matière de comptabilité, de fiscalité et d'assurance
  • Le droit d'entrée ou pas de porte
  • La question de l'amortissement
  • Conséquences fiscales
  • L'indemnité d'éviction
  • Le droit du locataire
  • Calcul de l'indemnité d'éviction et paiement
  • Qualification de l'indemnité d'éviction en charge d'exploitation ou en plus-value : les conséquences fiscales
  • Les requalifications en cession de fonds
  • Les différentes requalifications possibles
  • Conséquences fiscales et assujettissement à la TVA
12h30 Synthèse et clôture du brunch

A qui s’adresse la formation

  • Dirigeants
  • Directeurs, Responsables et Gestionnaires de patrimoines immobiliers
  • Directeurs et Responsables juridiques
  • Conseils en immobilier d'entreprise
  • Experts immobiliers
  • Administrateurs de biens
  • Avocats

Parmi les formateurs

Antonella FIGARO

Antonella FIGARO

Avocat à la Cour d'appel de Paris et exerçant au sein du cabinet Confino, chargée de cours en DESUP Immobilier d'entreprise, cette formatice est également co-auteur des ouvrages "Baux commerciaux : ce qui change en pratique, l'essentiel de l'actualité" aux Editions Législatives, en 2017, 2018 et 2020.

Catherine CARIOU

Catherine CARIOU

Avocat experte en immobilier, elle intervient dans de nombreuses conférences en baux commerciaux et transmet les techniques opérationnelles de gestion des baux.

Lila MAATA-DEVAUX

Lila MAATA-DEVAUX

Avocat à la Cour d'appel de Paris et ancienne élève de l'École Nationale des Impôts, elle est, depuis de nombreuses années, formatrice en fiscalité de l'entreprise et de son dirigeant ainsi qu'en fiscalité immobilière.

Hanaë MLATAC

Hanaë MLATAC

Avocat près la Cour d’appel de Paris depuis novembre 2010, elle intervient quasi exclusivement en matière de baux commerciaux.

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
 
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur  dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
 
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
 
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
 
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
 
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.

Produits complémentaires

Brunch baux commerciaux : fiscalité et bail commercial

  • Intégrer les incidences fiscales dans la rédaction du Bail commercial
  • Gérer les aspects fiscaux du Bail commercial
  • Anticiper les risques de contrôles fiscaux et contentieux
  • Identifier et maîtriser les enjeux lors des arbitrages
0.5 jour
Prochaine date de session :
Jeudi 25 novembre 2021 à Paris
605€ HT

Brunch baux commerciaux : actualité juridique du bail commercial

  • Confronter votre pratique à une analyse approfondie de l'actualité juridique
  • Intégrer les dernières évolutions jurisprudentielles
  • Anticiper les risques de contrôles contentieux
  • Identifier et maîtriser les enjeux lors des arbitrages
0.5 jour
Prochaine date de session :
Jeudi 16 septembre 2021 à Paris
605€ HT

Brunch baux commerciaux : les charges et le bail commercial

  • Examiner les différentes catégories de charges
  • Identifier leur traitement (répartition, régularisation, provision, sortie et entrée du locataire)
  • Définir les cas de récupération des dépenses de travaux
0.5 jour
Prochaine date de session :
Jeudi 18 mars 2021 à Paris
605€ HT

Brunch baux commerciaux : bail commercial et procédures collectives

  • Déterminer les conséquences de l'ouverture de la procédure collective du preneur sur le bail et sur les créances du bailleur
  • Articuler les règles du bail commercial et des procédures collectives
  • Acquérir les réflexes nécessaires à la préservation des intérêts patrimoniaux du bailleurs confronté à la procédure collective
0.5 jour
Prochaine date de session :
Jeudi 17 juin 2021 à Paris
605€ HT
18 000 stagiaires formés cette année
97% de satisfaction
70 000 références clients

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