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Formation - Cession de droits sociaux et garanties de passif

Le particularisme de la cession de droits sociaux et des garanties de passif
Réf. 512041
2 jours
Perfectionnement

2 jours

Réf512041

Prix1 490€ HT

20 à 30% de remise groupée

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La cession de droits sociaux présente plusieurs particularités. Le process de formation s'établit en plusieurs étapes : lettre d'intention, promesses, signature... L'objet de la cession est lui-même spécifique : que cède-t-on derrière les droits sociaux ? Enfin, les mécanismes de garantie sont multiples et partiellement imbriqués. La formation « Cession de droits sociaux et garanties de passif » d'ELEGIA reprend point par point ces différents aspects afin de sécuriser les cessions de droits sociaux et garanties de passif.

Objectifs de la formation

  • Suivre les étapes d'une cession d'actions ou de parts sociales
  • Rédiger les actes préalables à la cession
  • Maîtriser les garanties de passif
  • Identifier les risques juridiques en intégrant les dernières évolutions

Programme de la formation

1. Mesurer l'incidence de l'existence d'une clause d'agrément ou de préemption
  • importance et conséquence de la localisation statutaire ou extrastatutaire de la clause
  • rédiger les clauses en fonction des opérations visées
  • intégrer les variations liées à la forme de la société
  • non-respect des clauses : quelles sanctions ?
  • conséquences du refus d'agrément ou de l'exercice de la préemption
Cas pratique : rédiger une clause d'agrément efficace
2. Utiliser à bon escient les promesses de vente
  • promesses et problématiques communes
  • prohibition des clauses léonines : principe et applications
  • possibilités ouvertes au bénéficiaire d'une promesse en cas d'inexécution
  • focus sur l'article 1124 du Code civil 
3. Intégrer les obligations des parties à la cession
  • obligations découlant de la nature juridique de l'acte
  • différences selon la nature civile ou commerciale de l'acte
  • solidarité des parties : attention à la présomption de solidarité commerciale
  • déterminer le prix des parts ou actions cédées : clauses d'évaluation ou recours à un expert ?
Cas pratique : rédiger une clause de prix
4. Cerner les effets de la cession
  • transfert de la propriété des titres
  • jouissance des droits d'associé : point de départ du droit au bénéfice
  • quelle compétence judiciaire en cas de litige ?
5. Appliquer les garanties légales du vendeur
  • cohabitation des garanties contractuelles et légales : comment s'articulent-elles ?
  • comment s'assurer de l'absence de vices du consentement ? quid de la violence économique évoquée dans l'article 1143 du Code civil ?
  • obligation de délivrance, garantie des vices cachés, garantie d'éviction
  • incidence du devoir de loyauté du dirigeant social
6. Aménager conventionnellement la garantie de passif du vendeur
  • clauses de révision de prix et garanties de passif stricto sensu
  • typologie des clauses visant à assurer l'efficacité de la garantie
  • mise en oeuvre de la clause : respect des délais d'information, appel de la garantie pour un passif connu du cessionnaire avant la cession…
  • incidence de la cession des titres sur la mise en jeu de la garantie
Cas pratique : rédiger une convention de garantie de passif
7. Garanties dues par l'acheteur Exercice de synthèse : typologie des principales clauses

Points forts de la formation

  • Déroulé méthodologique d'une cession et de la mise en oeuvre des garanties
  • Panorama complet des règles et nombreuses illustrations pratiques
  • Formateur avocat spécialiste de la matière

A qui s’adresse la formation

  • Responsables juridiques et Juristes
  • Secrétaires généraux
  • Responsables administratifs et financiers
  • Avocats et Conseils
  • Experts-comptables
Avoir une bonne connaissance du droit des sociétés ou avoir suivi la formation :

Parmi les formateurs

Jérôme PETRIGNET

Jérôme PETRIGNET

Avocat associé du cabinet Enthémis, doté d'une solide expérience après une vingtaine d'années passées dans des cabinets d'avocats nationaux ou internationaux, il intervient principalement en droit des affaires et droit des sociétés. Cela couvre notamment le suivi de la vie sociale des sociétés, y compris des sociétés cotées et les opérations exceptionnelles.

Grégory MOUY

Grégory MOUY

Avocat au barreau de Paris, Docteur en droit, Praticien expert en droit des contrats et des sociétés

Philippe GERARD

Philippe GERARD

Avocat depuis plus de 17 ans, il intervient principalement en droit des affaires (fusions, acquisitions, cessions, apports partiels d’actifs…) et propose des prestations intégrant une vision globale des affaires.

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
 
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur  dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
 
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
 
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
 
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
 
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.

Avis sur la formation

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FARAH K.
03 déc 2019
Formation un peu trop basique pour un personnel de cabinet d'avocats - s'adresse surtout à des assistantes juridiques ou juristes spécialisés dans un domaine différent et souhaitent acquérir des connaissances en matière de cession de droit sociaux. La partie sur les garanties d'actif et de passif (décisif pour le choix de cette formation pour ma part) n'est quasiment pas abordée.. manque d'aspect pratique/rédactionnel
4/5
4
DAMIENNE B.
04 déc 2018
formation de perfectionnement. souci de disparité de niveau étant donné que les 3/4 des participants découvraient la matière . beaucoup de perte de temps. la matrice de GAP a été évoquée qu'en milieu d'après-midi du deuxième jour. trop tard pour moi.
Voir les 2 commentaires
18 000 stagiaires formés cette année
97% de satisfaction
70 000 références clients

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