Formation - Cession du droit au bail ou du fonds de commerce : enjeux et risques

Opérations de cession et Bail commercial : éviter les écueils
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1 jour

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Les opérations de cession dans le cadre d'un Bail commercial recouvrent essentiellement deux situations séparées : la cession du droit au bail ou du fonds de commerce, cette-dernière intégrant alors la première. Les règles applicables sont bien distinctes notamment quant au régime d'autorisation. Quant à la cession du droit au bail, elle obéit à des règles qui articulent tant la spécificité des Baux commerciaux que le droit commun des contrats. Une bonne connaissance des clauses à y intégrer s'avère donc indispensable. C'est ce que propose d'analyser la formation ELEGIA.

Objectifs de la formation

  • Identifier les opérations de cession réalisables en bail commercial
  • Maîtriser les principes et réglementations applicables sur la cession du droit au bail ou du fonds de commerce
  • Optimiser et sécuriser ses opérations
  • Intégrer les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles

Programme de la formation

Atelier fil rouge : tout au long de la formation, le formateur illustre ses apports par l'étude et le commentaire d'exemples de cession directement issus de la jurisprudence et de son expérience
Choisir de céder son droit au bail ou son fonds de commerce
  • éléments constitutifs du fonds de commerce : clientèle, droit au bail, enseigne, franchise
  • distinction avec d'autres opérations : sous-location, location-gérance, apport en société
  • notion d'évaluation du droit au bail et du fonds de commerce
Rédiger l'acte de cession
  • promesse de cession : rédiger les conditions suspensives
  • analyser les clauses restrictives du contrat de bail : agrément du bailleur, obligation de garantie solidaire, droit de préférence
  • droit de préemption des communes
  • mentions obligatoires : origine de propriété, état des inscriptions, chiffre d'affaires et bénéfices, clauses du bail
  • annexes au contrat de cession
  • cas spécifiques : pharmacies, débits de boissons
Gérer la cession
  • séquestre : désignation, mission, opposition
  • formalités : enregistrement, publication, signification
  • aspects fiscaux : imposition, droit d'enregistrement, TVA

Points forts de la formation

  • Formation animée par un avocat, docteur en droit, expert des cessions de droit au bail et de fonds de commerce
  • Activités innovantes et interactives autour de la pédagogie digitale

A qui s’adresse la formation

  • Asset Managers
  • Gestionnaires de locaux commerciaux et de centres commerciaux
  • Gestionnaires d'actifs immobiliers
  • Gestionnaires de patrimoine
  • Investisseurs
  • Avocats
  • Notaires
  • Juristes
Avoir une connaissance de la réglementation des baux commerciaux ou avoir suivi la formation :
Baux commerciaux : maîtriser la réglementation

Instant digital de la formation

Une collection de cinq modules micro-learning sur le thème « Baux commerciaux » complète la formation en présentiel

Formateurs de la formation

Matthieu NICOLAS

Matthieu NICOLAS

Docteur en droit et avocat fondateur du cabinet Nicolas & Denizot Associés, il est spécialisé en droit de l'immobilier. Il apporte son expertise et sa pédagogie aux participants afin de leur permettre de comprendre les enjeux du bail commercial.

Christophe DENIZOT

Christophe DENIZOT

Avocat associé, docteur en droit, spécialisé en immobilier, ce praticien expert des baux commerciaux donne aux participants les moyens permettant de développer une analyse fine et précise de la matière tout en préservant une approche très ludique et opérationnelle.

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
 
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur  dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
 
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
 
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
 
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
 
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
18 000 stagiaires formés cette année
97% de satisfaction
70 000 références clients

Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
les formations CHSCT (arrêté n°2003-2254 du 28/10/03)

Consultants en formations certifiés
Kirkpatrick four levels°niveau bronze

Programme formation

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