Formation #513057

Formation - Cession du droit au bail ou du fonds de commerce : enjeux et risques

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Cession du droit au bail ou du fonds de commerce : enjeux et risques 890 € HT Ajouter au panier Devis Intra

Opérations de cession et Bail commercial : éviter les écueils

Les opérations de cession dans le cadre d'un Bail commercial recouvrent essentiellement deux situations séparées : la cession du droit au bail ou du fonds de commerce, cette-dernière intégrant alors la première. Les règles applicables sont bien distinctes notamment quant au régime d'autorisation. Quant à la cession du droit au bail, elle obéit à des règles qui articulent tant la spécificité des Baux commerciaux que le droit commun des contrats. Une bonne connaissance des clauses à y intégrer s'avère donc indispensable. C'est ce que propose d'analyser la formation ELEGIA.

Objectifs

  • Identifier les opérations de cession réalisables en bail commercial
  • Maîtriser les principes et réglementations applicables sur la cession du droit au bail ou du fonds de commerce
  • Optimiser et sécuriser ses opérations
  • Intégrer les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
Programme
Atelier fil rouge : tout au long de la formation, le formateur illustre ses apports par l'étude et le commentaire d'exemples de cession directement issus de la jurisprudence et de son expérience
1. Choisir de céder son droit au bail ou son fonds de commerce
  • éléments constitutifs du fonds de commerce : clientèle, droit au bail, enseigne, franchise
  • distinction avec d'autres opérations : sous-location, location-gérance, apport en société
  • notion d'évaluation du droit au bail et du fonds de commerce
2. Rédiger l'acte de cession
  • promesse de cession : rédiger les conditions suspensives
  • analyser les clauses restrictives du contrat de bail : agrément du bailleur, obligation de garantie solidaire, droit de préférence
  • droit de préemption des communes
  • mentions obligatoires : origine de propriété, état des inscriptions, chiffre d'affaires et bénéfices, clauses du bail
  • annexes au contrat de cession
  • cas spécifiques : pharmacies, débits de boissons
3. Gérer la cession
  • séquestre : désignation, mission, opposition
  • formalités : enregistrement, publication, signification
  • aspects fiscaux : imposition, droit d'enregistrement, TVA
Points forts

Points forts

  • Formation animée par un avocat, docteur en droit, expert des cessions de droit au bail et de fonds de commerce
  • Activités innovantes et interactives autour de la pédagogie digitale
Public et prérequis

Public

Asset Managers - Gestionnaires de locaux commerciaux et de centres commerciaux - Gestionnaires d'actifs immobiliers - Gestionnaires de patrimoine - Investisseurs - Avocats - Notaires - Juristes

Prérequis

Avoir une connaissance de la réglementation des baux commerciaux ou avoir suivi la formation :
Baux commerciaux : maîtriser la réglementation
Formateurs

Parmi nos formateurs

Matthieu NICOLAS

Matthieu NICOLAS

Docteur en droit et avocat fondateur du cabinet Nicolas & Denizot Associés, il est spécialisé en droit de l'immobilier. Il apporte son expertise et sa pédagogie aux participants afin de leur permettre de comprendre les enjeux du bail commercial.

Christophe DENIZOT

Christophe DENIZOT

Avocat associé, docteur en droit, spécialisé en immobilier, ce praticien expert des baux commerciaux donne aux participants les moyens permettant de développer une analyse fine et précise de la matière tout en préservant une approche très ludique et opérationnelle.

Dates et lieus

Date(s)

  • Lundi 27 mai 2019

Lieu(x)

PARIS

Date(s)

  • Lundi 16 septembre 2019

Lieu(x)

PARIS
Instant digital
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Programme formation

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