Formation d'actualité - Cessions de contrôle

Modes opératoires et effets de la cession de contrôle
#600567
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Les modes opératoires de la cession de contrôle sont très divers, que ce soit par la vente directe d’un paquet d’actions, de la souscription d’actions nouvelle via une augmentation de capital, ou encore au moyen d’une OPA/OPE sans compter la voie d’apport d’actifs. La prise de contrôle est une technique de concentration des entreprises très répandue compte tenu de ses avantages. À la différence des fusions qui entraînent la disparition de la société absorbée, la prise de contrôle laisse subsister l'individualité juridique de chacune des sociétés, ce qui assure une grande souplesse dans l'orientation économique de leurs activités. Concernant les sociétés non cotées, la prise de contrôle peut être réalisée simplement puisqu'elle consiste en un simple achat d'actions de la société cible, ce qui permet d'agir avec rapidité et en conservant pendant un lapse de temps le secret de l'opération. Pour autant, la prise de contrôle présente certains dangers pour la société visée, son personnel et ses actionnaires. La réforme du droit des contrats de 2016, définitivement consacrée par la loi de ratification de l’ordonnance en 2018, change les pratiques concernant les titres non côtés. A cela, la jurisprudence apporte son lot de décisions qui affinent les contours de cette opération aux caractères multiples. Pour vous accompagner dans vos approches opérationnelles, ELEGIA Formation vous propose le 18 octobre 2019 un atelier thématique autour des cessions de contrôle au cours duquel un avocat expert détaillera les différents aspects essentiels de cette opération, et apportera des réponses concrètes à vos interrogations.

Objectifs de la formation

  • Différencier les différents modes opératoires des cessions de contrôle
  • En cerner les incidences opérationnelles (contrats, salariés, dirigeants)
  • Adapter sa stratégie au contexte de l’opération et sa pratique rédactionnelle en conséquence
  • Intégrer les dernières évolutions au regard de la jurisprudence et de l’entrée de la réforme du droit des contrats 2016/2018

Programme de la formation

9h Début de la journée
I- Préparation et réalisation des cessions de contrôle
1- Qu’est-ce que le « contrôle » ?
233-3 du Code de commerceAppréciation du contrôle
  • Contrôle conjoint/ indirect
  • Distinction avec les notions de filiale et de participation
2- Quelles autorisations administratives nationales ou européennes ?
Contrôle des concentrations en France
  • Champ d’application : principe et exceptions
  • Notification de l’opération de concentration
  • Suspension de l’opération
  • Procédure de contrôle
10h30 - 10h45 Pause
Contrôle des concentrations européennes
  • Champ d’application
  • Conditions de validité de l’opération
  • Notification et procédure
  • Procédure de contrôle
  • Applications à des secteurs particuliers : secteur public, établissements de crédit ; sociétés d’assurance …
3- Protection des associés minoritaires
4- Protection des salariés
Information préalable des salariés
12h30-14h Déjeuner
Consultation du CE/CSE
  • Règles générales et particulières
Incidences du changement de contrôle sur le sort des salariés
  • Cas général et particuliers
5- Protection des associés minoritaires
II- Effets des cessions de contrôle
1- Des effets ciblés
Cession de fonds de commerce
15h30-15h45 Pause
Sort des contrats conclus intuitu personae
  • Absence de clause prévoyant un changement de contrôle
  • Clause prévoyant un changement de contrôle
  • Cas particuliers
Incidences du changement de contrôle sur le sort des salariés
  • Cas général et particuliers
Sort des dirigeants
  • Révocation
  • Contrat de tutorat
2- Effets à gérer en droit des sociétés
  • Convocation de l’assemblée des actionnaires dans les SA
  • Changement de contrôle d’une société associée d’une SAS
17h30 Clôture de la journée

A qui s’adresse la formation

  • Dirigeants et Mandataires sociaux
  • Secrétaires généraux
  • Directeurs et Responsables juridiques
  • Juristes d'entreprise
  • Avocats
  • Conseils d'entreprise
  • Partenaires financiers de l'entreprise (banques, sociétés de capital investissement, fonds)
  • Directeurs administratifs et financiers
  • Experts-comptables
  • Commissaires aux comptes
  • Magistrats et Juges consulaires

Formateur de la formation

Philippe GERARD

Philippe GERARD

Avocat depuis plus de 17 ans, il intervient principalement en droit des affaires (fusions, acquisitions, cessions, apports partiels d’actifs …) et propose des prestations intégrant une vision globale des affaires

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
 
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur  dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
 
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
 
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
 
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
 
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.

Produit complémentaire

Cessions de droits sociaux et Garanties de passif

Quelle actualité juridique et fiscale des cessions de droits sociaux et garanties de passif ? Quelles implications pratiques ? Regards croisés du Professeur, du Praticien et du Fiscaliste
  • Dresser un panorama complet de l’actualité jurisprudentielle et législative des derniers mois des cessions de droits sociaux et des garanties de passif
  • En déterminer les incidences opérationnelles et adapter sa pratique rédactionnelle en conséquence
  • Balayer la rédaction des clauses depuis l’entrée en vigueur de la réforme du droit des contrats
  • Faire le point sur la fiscalité applicable et l'évaluation financière des droits sociaux
  • Echanger avec nos experts
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Prochaine date de session :
Jeudi 17 octobre 2019 à Paris
995€ HT
18 000 stagiaires formés cette année
97% de satisfaction
70 000 références clients

Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
les formations CHSCT (arrêté n°2003-2254 du 28/10/03)

Consultants en formations certifiés
Kirkpatrick four levels°niveau bronze

Programme formation

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