Formation d'actualité - Cessions de droits sociaux et Garanties de passif : Regards croisés du Professeur, du Praticien et du Fiscaliste

Quelle actualité juridique et fiscale des cessions de droits sociaux et garanties de passif ? Quelles implications pratiques ?
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Les cessions de de droits sociaux et garanties de passif constituent l’axe central des opérations de restructurations à la croisée de problématique juridiques, comptables et fiscales. Ces opérations impliquent de suivre un process rigoureux suivant plusieurs étapes (formation, exécution, fiscalité applicable..) et d’intégrer le devenir via les mécanismes de garantie qui sont multiples. La réforme du droit des contrats depuis 2016 a profondément fait évoluer les pratiques (devoir d’information, foi, incidence sur les « data room », etc.). A cela, la jurisprudence apporte son lot de décisions qui affinent les contours des cessions de droits sociaux aux caractères multiples. Pour vous accompagner dans vos approches opérationnelles sur cette thématique, ELEGIA Formation vous propose  le Jeudi 17 octobre 2019 de faire le point sur les cessions de droits sociaux et garanties de passif. Au cours de cette journée inédite, organisée en partenariat avec le Dictionnaire Permanent Droit des affaires des Editions Législatives, le Professeur de droit – le Praticien et le Fiscaliste croiseront leur expertise et mèneront une analyse précise des différents aspects essentiels de cette matière, en dérouleront les conséquences pratiques et apporteront des réponses concrètes à vos interrogations.

Objectifs de la formation

  • Dresser un panorama complet de l’actualité jurisprudentielle et législative des derniers mois des cessions de droits sociaux et des garanties de passif
  • En déterminer les incidences opérationnelles et adapter sa pratique rédactionnelle en conséquence
  • Balayer la rédaction des clauses depuis l’entrée en vigueur de la réforme du droit des contrats
  • Faire le point sur la fiscalité applicable et l'évaluation financière des droits sociaux
  • Echanger avec nos experts

Programme de la formation

Programme détaillé susceptible d’être modifié en considération de la dernière actualité législative et jurisprudentielle
8h30 Accueil des participants 6 9h00 Début de la journée
La préparation et la réalisation de la cession en droit des affairesAlain COURET, Professeur à l’Ecole de droit de la Sorbonne (Université Paris 1),
Bruno DONDERO, Professeur à l’Ecole de droit de la Sorbonne (Université Paris 1) - Avocat associé CMS – Francis Lefebvre
Formation du contrat de cession
  • Devoir de loyauté du dirigeant
  • Dans quelle mesure le dirigeant manque à son devoir de loyauté au regard de l’état d’avancement des négociations ?
  • Le président d'une société-cessionnaire de titres d’un actionnaire, auquel il est reproché un manquement à son devoir de loyauté, peut-il valablement invoquer la clause de renonciation à recours de l’acte de cession ? 
  • Contrats préparatoires
  • Comment déterminer si une rupture de pourparlers est ou non abusive ?
  • Que peut-on prévoir en contrepartie d’une promesse de cession d’actions ?
  • Vices du consentement et sanctions
  • Erreur de l’acquéreur : hypothèses d’annulation
  • Nouvelles précisions sur les contours du dol : le vendeur qui ne révèle pas à son acheteur une information qu'il détient, faisant peser un aléa sur la pérennité de la société cédée se rend-il coupable d’une réticence dolosive ?
  • Une vente de droits sociaux peut-elle être annulée pour défaut de consentement après la signature de l'acte ?
  • Action en nullité : qui est compétent ?
  • Validité, formalisme, opposabilité, transfert de propriété
  • L'intermédiaire chargé de négocier les parts d'une société d'expertise comptable est-il soumis à la loi Hoguet ?
  • Quelle est l’étendue des pouvoirs du mandataire chargé de vendre des droits sociaux ?
  • La clause d'un pacte statutaire d'actionnaires, comportant une promesse de vente et stipulant que toute cession faite en violation de ses termes serait nulle, peut-elle recevoir application ?
  • De quel tribunal relève l'action en exécution d'un pacte d’actionnaires donnant aux salariés d'une SAS le droit de souscrire des actions à créer par cette société ?
  • Quel tribunal compétent en cas de contestation d’un conjoint en cas liquidation-partage du régime matrimonial portant sur des actions ?
  • L’interférence du droit des sociétés
  • SA/SAS/Sociétés à statuts particuliers : les clauses d'agrément
  • Question de la sanction du défaut d’agrément dans les SNC ?
  • L’associé de SNC qui refuse son agrément à une cession de parts peut-il voir sa responsabilité engagée ?
  • Fusions, scissions et opérations assimilées
  • Les cessions de droits sociaux via les « Blockchains » : l’utilisation d’un dispositif d’enregistrement partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers et pour l’émission de minibons (décret n°2018-1226)
Détermination et valeur des droits sociaux
  • Evaluation des droits sociaux
  • Cadre légal - quelle est la sanction pour vileté du prix ?
  • Le commissaire aux comptes engage-t-il sa responsabilité ? Dans quelles conditions ?
  • Exigibilité d'un complément de prix de cession de titres liée à une décision de justice : suivant quel critère ?
  • Une promesse d’achat ou de vente de droits sociaux précisant les modalités de fixation du prix se suffit-elle à elle-même ?
  • Détermination du prix
  • L’articulation des articles 1592 et 1843-4 du Code civil, articles L.225-209-2 et L.639-16-2 du Code de commerce
  • Comment désigner un expert après refus d’agrément d’un cessionnaire de parts ?
  • Le président du tribunal, statuant en la forme des référés, est-il seul compétent pour désigner l'expert de l'article 1843-4 du code civil ?
  • Charge du paiement des frais d’expert de l’article 1843-4 du Code civil : suivant quelles modalités ?
  • Est-il nécessaire de renvoyer à la procédure de l’article 1843-4 du Code civil pour y recourir ?
  • Tiers estimateur et articulation de l’article 1843-4 du Code civil avec les règles applicables aux sociétés civiles à statut particulier
  • Comment articuler la fixation du prix de rachat par expert et la perte de la qualité d’associé ?
  • Imprévision : peut-on réviser ou ne pas le prix ? quelles implications en pratique ?
Exécution du contrat de cession
  • Impact de la loi Pacte sur la rétrocession des PV mobilières par les associés aux salariés
  • La clause qui interdit au cédant de participer activement à l'exploitation d'un fonds de commerce concurrent de celui de la société cédée inclue-t-elle également la possibilité de faire un apport en compte courant à une société concurrente ?
10h45 Pause
La fiscalité des cessions en 2019 : règles applicables et actualité jurisprudentielle      Jean-Philippe BIDEGAINBERRY, Avocat associé CMS – Francis Lefebvre 
  • Droits d’enregistrement
  • PV de cessions réalisées par les particuliers
  • PV de cessions réalisées par les sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés
12h30/14h : Pause
Les garanties de passif : état du droit et techniques rédactionnellesIrina PARACHKEVOVA-RACINE, Professeur à l’Université Nice Sophia Antipolis
Jérôme PETRIGNET, Avocat associé – Enthémis
  • Cohabitation des garanties légales et conventionnelles
  • Actualité des garanties de passif : les arrêts marquants
  • L'acquéreur des titres de capital d'une société peut-il demander à l’ancien employeur le remboursement du passif salarial antérieur à la cession qu'il a réglé ?
  • L'acquéreur de parts sociales, actionné en paiement pour le règlement du compte courant de l’associé cédant, peut-il exiger la mise en cause préalable de la société cédée, débitrice ?
  • Comment mettre en jeu la garantie de passif en cas de pluralité de débiteurs ?
  • La garantie de passif qui vise tout passif non comptabilisé, couvre-t-elle également toute absence ou insuffisance de provision ?        
  • Quelle incidence d'une clause de compensation sur l'exécution d'une garantie de bilan ?
  • APA et cessions de droits sociaux : le cédant d'actions peut-il être tenu de prendre en charge les condamnations prononcées contre lui au titre de la branche d'activité qu'il a antérieurement apportée à la société cédée ?
  • La solidarité entre les créanciers d’une garantie de passif se présume-t-elle ?
  • Contestation tardive de la situation comptable servant à réviser le prix : la garantie peut-elle encore jouer ?
15h45 - 16h00 Pause
  • L’aménagement conventionnel de la garantie
  • Rédaction des garanties de passif : choix des garants (caractère conjoint et solidaire), bénéficiaire (acquéreur des titres, société dont les titres sont cédés, créanciers de celle-ci), transmission de la garantie, assiette de la garantie, typologie des déclarations, modalités de la garantie (montant, franchise, plafond, compensation, durée, mise en œuvre, contentieux …)
Les aspects financiers et comptables de la valorisation des droits sociauxThierry DUVAL, Expert-comptable et Commissaire aux comptes – Exafi
  • L’évaluation des droits sociaux
  • Comprendre les approches des financiers et comptables sur l’évaluation, méthodes et significations
  • Les facteurs de l’évaluation :  regard critique
  • La prise en considération des éléments de contexte de l’évaluation
  • La détermination du prix
  • Les clauses de fixation du prix
  • L’œil du praticien : l’anticipation des difficultés d’application
17h30 Clôture de la journée

A qui s’adresse la formation

  • Dirigeants et Mandataires sociaux
  • Secrétaires généraux
  • Directeurs et Responsables juridiques
  • Juristes d'entreprise
  • Avocats
  • Conseils d'entreprise
  • Partenaires financiers de l'entreprise (banques, sociétés de capital investissement, fonds)
  • Directeurs administratifs et financiers
  • Experts-comptables
  • Commissaires aux comptes
  • Magistrats et Juges consulaires

Formateurs de la formation

Bruno DONDERO

Bruno DONDERO

Agrégé des Facultés de droit - Professeur à l'Ecole de droit de la Sorbonne (Université Paris I)

Jérôme PETRIGNET

Jérôme PETRIGNET

Avocat associé du cabinet Enthémis, doté d'une solide expérience après  après une vingtaine d'années passées dans des cabinets d'avocats nationaux ou internationaux. Il intervient principalement en droit des affaires et droit des sociétés. Cela couvre notamment le suivi de la vie sociale des sociétés, y compris des sociétés cotées, et les opérations exceptionnelles.

Jean-Philippe BIDEGAINBERRY

Jean-Philippe BIDEGAINBERRY

Avocat associé CMS – Francis Lefebvre

Irina PARACHKEVOVA-RACINE

Irina PARACHKEVOVA-RACINE

Professeur à l’Université Nice Sophia Antipolis (le 17 octobre)

Alain COURET

Alain COURET

Professeur à l’Ecole de droit de la Sorbonne (Université Paris 1), Avocat associé CMS - Francis Lefebvre (le 17 octobre)

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
 
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur  dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
 
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
 
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
 
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
 
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.

Produits complémentaires

Cessions de contrôle

Modes opératoires et effets de la cession de contrôle
  • Différencier les différents modes opératoires des cessions de contrôle
  • En cerner les incidences opérationnelles (contrats, salariés, dirigeants)
  • Adapter sa stratégie au contexte de l’opération et sa pratique rédactionnelle en conséquence
  • Intégrer les dernières évolutions au regard de la jurisprudence et de l’entrée de la réforme du droit des contrats 2016/2018
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Prochaine date de session :
Vendredi 18 octobre 2019 à Paris
995€ HT
18 000 stagiaires formés cette année
97% de satisfaction
70 000 références clients

Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
les formations CHSCT (arrêté n°2003-2254 du 28/10/03)

Consultants en formations certifiés
Kirkpatrick four levels°niveau bronze

Programme formation

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