Formation #513121

Formation - Cessions de droits sociaux et Garanties de passif

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Cessions de droits sociaux et Garanties de passif 995 € HT Ajouter au panier Devis Intra

Quelle actualité juridique et fiscale ? Quelles implications pratiques ?

Les cessions de droits sociaux et garanties de passif constituent l’axe central des opérations de restructuration à la croisée de problématique juridiques, comptables et fiscales. Ces opérations impliquent de suivre un process rigoureux suivant plusieurs étapes (formation, exécution, fiscalité applicable..) et d’intégrer le devenir via les mécanismes de garanties qui sont multiples. La réforme du droit des contrats de 2016, définitivement consacrée par la loi de ratification de l’ordonnance en 2018, change les pratiques. A cela, la jurisprudence apporte son lot de décisions qui affinent les contours des cessions de droits sociaux aux caractères multiples. Pour vous accompagner dans vos approches opérationnelles sur cette thématique, ELEGIA Formation vous propose le 23 mai ou le 17 octobre 2019 de faire le point sur les cessions de droits sociaux et garanties de passif. Au cours de cette journée inédite, organisée en partenariat avec le Dictionnaire Permanent Droit des affaires des Editions Législatives, le Professeur de droit – le Praticien et le Fiscaliste croiseront leur expertise, mèneront une analyse précise des différents aspects essentiels de cette matière, en dérouleront les conséquences pratiques et apporteront des réponses concrètes à vos interrogations.

Objectifs

  • Dresser un panorama complet de l’actualité jurisprudentielle et législative des derniers mois (2018 et 2019) des cessions de droits sociaux et des garanties de passif
  • En déterminer les incidences opérationnelles et adapter sa pratique rédactionnelle en conséquence
  • Balayer la rédaction des clauses depuis l’entrée en vigueur de la réforme du droit des contrats en 2016 et la loi de ratification de 2018
  • Faire le point sur la fiscalité applicable
  • Echanger avec nos experts
Programme
Regards croisés du Professeur, du Praticien et du Fiscaliste

Intervenants
Session du 23 mai
  • Jérôme CHACORNAC, Maître de Conférences des Facultés de droit, Université Pantheon-Assas (Paris II)
  • Philippe GERARD, Avocat à la Cour et Formateur en Droit des Affaires
  • Emmanuel BIGARRE, Avocat associé et Fiscaliste, Touttée Conseil & Associés (TCA)
Session du 17 octobre
  • Alain COURET, Professeur à l’Ecole de droit de la Sorbonne (Université Paris 1), Avocat associé CMS - Francis Lefebvre
  • Bruno DONDERO, Professeur à l’Ecole de droit de la Sorbonne (Université Paris 1)
  • Irina PARACHKEVOVA-RACINE, Professeur à l’Université Nice Sophia Antipolis
  • Jean-Philippe BIDEGAINBERRY, Avocat associé CMS - Francis Lefebvre

Programme
(susceptible d’être modifié en considération de la dernière actualité législative et jurisprudentielle)
Le Programme de la journée du 17 octobre sera mis à jour et reprendra les axes principaux de la journée du 23 mai sur les cessions de droits sociaux et garanties de passif, sous réserve des évolutions et ajustements propres à la qualité de chacun des intervenants.
9h Début de la journée

I. Aspects juridiques et fiscaux des Cessions de droits sociaux
1. Formation du contrat de cession
Retour sur les points clés de la réforme du droit des contrats et les modifications par la loi de ratification de 2018
  • Comment se repérer dans le droit transitoire ?
  • Capacité des personnes morales : fin de la controverse
  • Devoir général d’information : quelle étendue ? quid du devoir de loyauté du dirigeant ?
Contrats préparatoires
  • Dans quelles mesures peuvent-ils être rompus valablement ?
Preuve
  • Un ordre de mouvement constitue-t-il la preuve suffisante de la cession d’actions ?
Vices du consentement et sanctions
  • Nouvelles précisions sur les contours du dol
  • La signature de l’acte fait-elle automatiquement présumer le consentement à la cession ?
  • Action en nullité : qui est compétent ?
Validité, formalisme, opposabilité, transfert de propriété
  • L'intermédiaire chargé de négocier les parts d'une société d'expertise comptable est-t-il soumis à la loi Hoguet réglementant l'activité des négociateurs de biens immobiliers et fonds de commerce ?
  • Quelle est l’étendue des pouvoirs du mandataire chargé de vendre des droits sociaux ?
  • La clause d'un pacte statutaire d'actionnaires, comportant une promesse de vente et stipulant que toute cession faite en violation de ses termes serait nulle, peut-elle recevoir application ?
L’interférence du droit des sociétés
  • Les clauses d’agrément :
  • cas particulier des SAS,
  • question de la sanction du défaut d’agrément dans les SNC
  • entre la date du décès d'un associé d'une SARL et celle à laquelle son héritier est agréé comme associé, l'assemblée des associés peut-elle librement se tenir en la seule présence des associés subsistants ?
  • Fusions et opérations assimilées
Les cessions de droits sociaux via les « Blockchains »
2. Exécution du contrat de cession
  • Dans quelles conditions un huissier peut-il apprécier la régularité du déroulement d’une cession sur mesures d’instruction in futurum ?
  • Comment apprécier la clause du protocole de cession prévoyant, qu’en cas de substitution, la personne physique resterait garante de la bonne exécution de l’accord et demeurerait «?solidaire de toutes personnes qui se substitueraient à lui (…), notamment dans le cadre du règlement du prix d’achat des actions?» ?
  • Quid de l’effet de la clause limitative de responsabilité en cas de dol ?
10h45 -11h Pause
3. La fiscalité des cessions en 2019
  • PV de cessions réalisées par les particuliers : règles applicables et actualité jurisprudentielle
  • PV de cessions réalisées par les sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés : titres de participation et titres de placements (conditions de qualification, distinctions, incidences)
12h30 - 14h Déjeuner

II. Détermination et valeur des droits sociaux
1. Evaluation des droits sociaux
Principes
  • Question de la vileté du prix ?
Contexte et prévisions
  • Quel est le rôle du commissaire aux comptes ?
  • Un complément de prix subordonné à l’intervention d’une décision de justice : selon quelles modalités ?
2. Détermination du prix
Dispositions légales relatives à la détermination du prix
  • L’articulation des articles 1592 et 1843-4 du Code civil, articles L.225-209-2 et L.639-16-2 du Code de commerce
Comment fixer le prix ?
  • Retour sur la question de la validité d’une clause d’arbitrage soumettant les litiges relatifs à la détermination du prix ?
  • Une promesse d’achat ou de vente de droits sociaux précisant les modalités de fixation du prix se suffit-elle à elle-même ?
  • L’organisation de la mission du tiers estimateur : qui peut-être désigné ? suivant quel cadre ? quelle rémunération ? quelle responsabilité ?
  • Imprévision : peut-on réviser le prix ?
15h30 - 15h45 Pause

III. Garanties de passif : Etat du droit et techniques rédactionnelles
Cohabitation des garanties légales et conventionnelles
  • Insuffisance des garanties légales : obligations de délivrance, garantie des vices cachés, garantie d’éviction
  • Garantie contractuelle accordée par le cédant : un outil indispensable à la sécurisation d'une opération de cession
Actualité des garanties de passif : état de la  jurisprudence
  • Remboursement du passif salarial antérieur à la cession : articulation de l’article L.1124-1 du Code du travail et convention de garantie
  • Comment mettre en jeu la garantie de passif en cas de pluralité de débiteurs ?
  • La garantie de passif qui vise tout passif non comptabilisé, couvre-t-elle également toute absence ou insuffisance de provision ?
  • La perte d’un client crée-t-elle nécessairement un préjudice couvert par la garantie ?
  • Quelles sont les conditions de déchéance de la garantie pour retard d’information du garant ?
  • Quelle mise en jeu de la garantie à raison d’un redressement douanier et fiscal ?
  • Quelle incidence d'une clause de compensation sur l'exécution d'une garantie de bilan ?
  • APA et cessions de droits sociaux : le cédant d'actions peut-il être tenu de prendre en charge les condamnations prononcées contre lui au titre de la branche d'activité qu'il a antérieurement apportée à la société cédée ?
L’aménagement conventionnel de la garantie du vendeur
  • Méthodologie et outils en fonction de l'objet de la garantie : clause de garantie de passif, d’actif, de situation nette ou d'actif net, de garantie de rentabilité ou de garantie de résultat, garanties extracomptables
  • classification en fonction du mode d'indemnisation : de type indemnitaire, les « clauses de réduction de prix »
  • Rédaction des garanties de passif :  choix des garants (caractère conjoint et solidaire), bénéficiaire (acquéreur des titres, société dont les titres sont cédés, créanciers de celle-ci), transmission de la garantie, assiette de la garantie, typologie des déclarations, modalités de la garantie (montant, franchise, plafond, compensation, durée, mise en œuvre, contentieux …)
  • Aspects en fiscalité : du point de vue du garant, du point de vue du bénéficiaire
Garanties dues par l’acheteur
  • Que peut-faire la convention ?
  • Les nouveaux moyens utiles depuis la réforme du droit des contrats :
  • l’exécution forcée : article 1221 du Code civil à explorer comme effet de levier
  • une réfaction automatique du prix à explorer : article 1223 du Code civil
  • l’utilisation de l’exception d’inexécution par anticipationUser de l’action interrogatoire (ex : caractère dérisoire de la contrepartie...)
17h30 Clôture de la journée
Public et prérequis

Public

Dirigeants et Mandataires sociaux - Secrétaires généraux - Directeurs et Responsables juridiques - Juristes d'entreprise - Avocats - Conseils d'entreprise - Partenaires financiers de l'entreprise (banques, sociétés de capital investissement, fonds) - Directeurs administratifs et financiers - Experts-comptables - Commissaires aux comptes - Magistrats et Juges consulaires
Formateurs

Parmi nos formateurs

Bruno DONDERO

Bruno DONDERO

Agrégé des Facultés de droit - Professeur à l'Ecole de droit de la Sorbonne (Université Paris I)

Jérôme CHACORNAC

Jérôme CHACORNAC

Maître de Conférences des Facultés de droit, Université Paris II (Panthéon-Assas), et praticien en droit des contrats

Jean-Philippe BIDEGAINBERRY

Jean-Philippe BIDEGAINBERRY

Avocat associé CMS – Francis Lefebvre

Emmanuel BIGARRE

Emmanuel BIGARRE

Avocat associé cabinet Touttée Conseil & Associés

Philippe GERARD

Philippe GERARD

Avocat depuis plus de 17 ans, il intervient principalement en droit des affaires (fusions, acquisitions, cessions, apports partiels d’actifs …) et propose des prestations intégrant une vision globale des affaires

Irina PARACHKEVOVA-RACINE

Irina PARACHKEVOVA-RACINE

Professeur à l’Université Nice Sophia Antipolis (le 17 octobre)

Alain COURET

Alain COURET

Professeur à l’Ecole de droit de la Sorbonne (Université Paris 1), Avocat associé CMS - Francis Lefebvre (le 17 octobre)

Formations complémentaires

Formations recommandées

Dates et lieus

Date(s)

  • Jeudi 23 mai 2019

Lieu(x)

PARIS

Date(s)

  • Jeudi 17 octobre 2019

Lieu(x)

PARIS
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Programme formation

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