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Formation - Charges de copropriété : recouvrement des impayés

Les situations d'impayés en copropriété et les mécanismes appropriés
Réf. 551046
2 jours
Perfectionnement

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Alors que tous les copropiétaires doivent payer les charges, comment agir dans l'hypothèse d'impayés par un ou plusieurs d'entre eux ? Quels sont les moyens permettant d'éviter une action contentieuse ? En cas d'échec, quels sont les mécanismes de l'action judiciaire et in fine de la saisie immobilière ? Le recouvrement d'impayés en copropriété recouvre diverses situations plus ou mois complexe qu'aborde en détail la formation « Charges de copropriété : recouvrement des impayés » d'ELEGIA.

Objectifs de la formation

  • Identifier les facteurs favorisant les situations d'impayés
  • Appliquer les techniques efficaces de recouvrement de la phase amiable à la phase contentieuse
  • Cerner les impacts de la réglementation des sûretés et de la saisie immobilière

Programme de la formation

1. Impayés de charges, cadre juridique spécifique à la copropriété
  • obligation pour le copropriétaire de payer des charges
  • pouvoirs propres confiés au syndic : de l'hypothèque légale au privilège immobilier spécial
2. Prévention des impayés de charges : rôle du syndic
  • tenir une comptabilité et une politique de relance, mettre en place une stratégie de recouvrement
  • suivre et activer les mandataires de justice (avocats, huissiers…)
  • financer le coût du recouvrement, souscrire des assurances contre les impayés
3. Phase amiable : éviter une action contentieuse
  • négocier une solution amiable, quels intérêts ? établir le contact avec le débiteur et identifier son profil
  • étaler la dette, fixer des délais… s'appuyer sur le conseil syndical
  • actionner les aides accessibles aux débiteurs de bonne foi
Cas pratique : construire un plan amiable d'étalement de la dette du débiteur
4. Phase précontentieuse : garantir les suites de la procédure
  • relances : calendrier et progressivité, mise en demeure et commandement de payer
  • inscription d'hypothèque
  • calcul des intérêts de retard
  • délivrance d'un commandement de payer
Mise en situation : à partir d'une situation d'impayés, identifier les étapes à suivre et les délais applicables
5. Mécanismes de l'action judiciaire
  • le délai pour agir : article 42 alinéa 1er
  • cerner l'organisation judiciaire pour être efficace, connaître le rôle des différents acteurs de la justice
  • identifier les étapes de la procédure civile, de l'assignation au jugement
  • référé de l'article 19-2 ou procédure classique : quelle procédure privilégier ?
  • référé de l'article 19-2 et loi ELAN : l'inclusion des appels travaux
  • exécution de la décision judiciaire
Plan d'actions : dresser le calendrier d'une procédure contentieuse
6. Saisie immobilière
  • étapes
  • inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale
  • mise à prix, vote de la saisie immobilière et participation des copropriétaires, constitution d'une provision, déroulement de la saisie
Partage de pratiques : analyser la dette pour définir la mise à prix et le montant de la provision
7. Réagir face aux situations particulières du débiteur
  • situation de surendettement du copropriétaire, procédure d'effacement des dettes
  • disparition du débiteur, quid en cas de décès ? recours contre une succession défaillante du débiteur
8. Réagir en cas de situation financière complexe de la copropriété
  • quand et comment recourir à l'administrateur judiciaire ? les pouvoirs de l'administrateur
  • autres mécanismes d'aide aux copropriétés en difficulté

Points forts de la formation

  • Outils opérationnels et nombreux cas pratiques pour favoriser la mise en application à l'issue de la formation
  • Formateur praticien issu du métier de la copropriété

A qui s’adresse la formation

  • Gestionnaires et Principaux de copropriété
  • Syndics
  • Responsables de recouvrement
  • Comptables
  • Collaborateurs des bailleurs sociaux
  • Toute personne chargée de la gestion de patrimoine immobilier
Aucun prérequis n'est nécessaire

Parmi les formateurs

Mathieu GILBERT

Mathieu GILBERT

Principal de copropriété, puis directeur de gestion de copropriété et directeur d'agence immobilière, il a fondé en 2008 une société d'administration de biens et syndic. Son intervention pratique permet aux participants d'acquérir une maîtrise très opérationnelle de la copropriété.

Elisabeth ABBOU

Elisabeth ABBOU

Avocat au barreau de Paris, praticien en droit immobilier et conseil auprès de cabinets d'administration de biens. Sa vision pragmatique et exhaustive donne aux participants un panorama complet de la réglementation applicable tant aux baux d'habitation qu'à la copropriété.

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
 
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur  dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
 
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
 
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
 
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
 
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
18 000 stagiaires formés cette année
97% de satisfaction
70 000 références clients

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