Formation #551046

Charges de copropriété : recouvrement des impayés

  • incontournable

2 jours

1 470 € HT

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Charges de copropriété : recouvrement des impayés 1 470 € HT Ajouter au panier Devis Intra

Les situations d'impayés en copropriété et les mécanismes appropriés

Alors que tous les copropiétaires doivent payer les charges, comment agir dans l'hypothèse d'impayés par un ou plusieurs d'entre eux ? Quels sont les moyens permettant d'éviter une action contentieuse ? En cas d'échec, quels sont les mécanismes de l'action judiciaire et in fine de la saisie immobilière ? Le recouvrement d'impayés en copropriété recouvre diverses situations plus ou mois complexe qu'aborde en détail la formation ELEGIA.

Objectifs

  • Identifier les facteurs favorisant les situations d’impayés
  • Appliquer les techniques efficaces de recouvrement de la phase amiable à la phase contentieuse
  • Cerner les impacts de la réglementation des sûretés et de la saisie immobilière
Programme
1. Impayés de charges, cadre juridique spécifique à la copropriété
  • obligation pour le copropriétaire de payer des charges
  • pouvoirs propres confiés au syndic : de l'hypothèque légale au privilège immobilier spécial
2. Prévention des impayés de charges : rôle du syndic
  • tenir une comptabilité et une politique de relance, mettre en place une stratégie de recouvrement
  • suivre et activer les mandataires de justice (avocats, huissiers…)
  • financer le coût du recouvrement, souscrire des assurances contre les impayés
3. Phase amiable : éviter une action contentieuse
  • négocier une solution amiable, quels intérêts ? établir le contact avec le débiteur et identifier son profil
  • étaler la dette, fixer des délais… s’appuyer sur le conseil syndical
  • actionner les aides accessibles aux débiteurs de bonne foi
Cas pratique : construire un plan amiable d’étalement de la dette du débiteur
4. Phase précontentieuse : garantir les suites de la procédure
  • relances : calendrier et progressivité, mise en demeure et commandement de payer
  • inscription d’hypothèque
  • calcul des intérêts de retard
  • délivrance d'un commandement de payer
Mise en situation : à partir d’une situation d’impayés, identifier les étapes à suivre et les délais applicables
5. Mécanismes de l’action judiciaire
  • comprendre l’organisation judiciaire pour être efficace, connaître le rôle des différents acteurs de la justice
  • identifier les étapes de la procédure civile, de l’assignation au jugement
  • référé de l’article 19-2 ou procédure classique : quelle procédure privilégier ?
  • exécution de la décision judiciaire
Plan d'actions : dresser le calendrier d’une procédure contentieuse
6. Saisie immobilière
  • étapes
  • inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale
  • mise à prix, vote de la saisie immobilière et participation des copropriétaires, constitution d'une provision, déroulement de la saisie
Partage de pratiques : analyser la dette pour définir la mise à prix et le montant de la provision
7. Réagir face aux situations particulières du débiteur
  • situation de surendettement du copropriétaire, procédure d’effacement des dettes
  • disparition du débiteur, quid en cas de décès ? recours contre une succession défaillante du débiteur
8. Réagir en cas de situation financière complexe de la copropriété
  • quand et comment recourir à l'administrateur judiciaire ? les pouvoirs de l'administrateur
  • autres mécanismes d'aide aux copropriétés en difficulté
Points forts

Points forts

  • Remise d'outils opérationnels, exercices de travaux pratiques
  • Formateur praticien issu du métier de la copropriété
Public et prérequis

Public

Gestionnaires et Principaux de copropriété - Syndics - Responsables de recouvrement - Comptables - Collaborateurs des bailleurs sociaux - Toute personne chargée de la gestion de patrimoine immobilier

Prérequis

Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre cette formation
Formateurs

Parmi nos formateurs

Elisabeth ABBOU

Elisabeth ABBOU

Avocat au barreau de Paris, expert en droit immobilier et conseil auprès de cabinets d'administration de biens. Sa vision pragmatique et exhaustive donne aux participants un panorama complet de la réglementation applicable tant aux baux d'habitation qu'à la copropriété.

Mathieu GILBERT

Mathieu GILBERT

Principal de copropriété, puis directeur de gestion de copropriété et directeur d'agence immobilière, il a fondé en 2008 une société d'administration de biens et syndic. Son intervention pratique permet aux participants d'acquérir une maîtrise très opérationnelle de la copropriété.

Dates et lieus

Date(s)

  • Mardi 02 avril 2019
  • Mercredi 03 avril 2019

Lieu(x)

PARIS

Date(s)

  • Lundi 07 octobre 2019
  • Mardi 08 octobre 2019

Lieu(x)

PARIS
Jusqu'a -30%
Devis personnalisé

Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
les formations CHSCT (arrêté n°2003-2254 du 28/10/03)

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