Formation - Charges locatives en immobilier d'entreprise et commercial

Méthode d'analyse et traitement des charges locatives
#512014
1 jour

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Le traitement des charges locatives en immobilier d'entreprise et commercial a fait l'objet de profondes modifications ces dernières années notamment concernant la ventilation entre les dépenses restant à la charge du bailleur et celles pouvant être mises à la charge du locataire. A cela, s'ajoute la particularité du type de locaux (multi-occupants, copropriété) ou encore l'évolution de la situation du locataire. La formation « Charges locatives en immobilier d'entreprise et commercial » d'ELEGIA opère une analyse précise de ce type de charges : juridique, comptable et fiscal permettant leur optimisation dans l'intérêt de l'entreprise.

Objectifs de la formation

  • Maîtriser la réglementation des charges en immobilier d'entreprise
  • Intégrer dans sa pratique les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles relatives à la récupération des charges et travaux
  • Diagnostiquer et optimiser les charges en immobilier d'entreprise

Programme de la formation

Fondements juridiques de la récupération des charges par les bailleurs et des réparations locatives
  • Code civil (articles 1719, 1720 et 1721, 1754 et 1755)
  • législations spécifiques (notamment le Code de commerce depuis la loi Pinel) et décrets d’application
  • dispositions d’ordre public 
  • types de baux et conventions
  • référence aux articles 605 et 606 du Code civil
Principes généraux et incidence sur les charges et dépenses liées à la chose louée
  • obligation de délivrance
  • notion de vétusté et de force majeure : quel impact ?
  • clauses relatives aux charges
  • clauses relatives aux réparations
  • prise en compte de la jurisprudence
Autres charges et dépenses liées à la chose louée
  • taxe foncière, taxe sur les bureaux, locaux commerciaux, etc., contribution foncière des entreprises
  • charges à caractère locatif engagées par le bailleur
  • charges de gestion
  • assurance
Étude de cas : comparer des spécimens de baux commerciaux
Charges de l’immeuble multi-occupants
  • immeuble ou ensemble immobilier en monopropriété
  • ensemble immobilier en copropriété
  • ensemble immobilier divisé en surface ou en volume - ASL et AFUL, unions de syndicats
  • ensembles organisés en plusieurs niveaux d’ASL, AFUL et copropriété
Étude de cas : analyser un cas concret portant sur des ensembles immobiliers complexes
Répartition des charges de l’immeuble multi-occupants
  • cas de la copropriété
  • pourquoi et comment les principes de la copropriété peuvent être transposés dans la monopropriété ? le concept d’utilité
  • répartition contractuelle et principe d’équité
  • comment le bailleur peut-il modifier la répartition des charges ?
Étude de cas : analyser une répartition des charges dans un ensemble en copropriété
Fixation des provisions pour charges courantes
  • justification nécessaire
  • comment doit être établi un budget de charges ?
  • quid lorsque le bailleur fixe des provisions trop élevées ou insuffisantes ?
Régularisation des charges courantes
  • décompte de régularisation, niveau de détail minimal
  • comptabilité des charges : annualité, dotations aux provisions
  • justification
Cas de récupération de dépenses de travaux
  • nécessité d’un plan pluriannuel de travaux
  • enregistrer et récupérer des dotations aux provisions pour grosses réparations ?
Traitement des changements de locataires
  • arrêté des charges du locataire sortant
  • établissement du compte d'apurement
  • premières charges du nouveau locataire
Assujettissement des locations à la TVA
  • assujettissement de plein droit : cas, modalités et déduction
  • assujettissement sur option : conditions, modalités, conséquences
  • déduction de la TVA
Autres impositions

Points forts de la formation

  • Animation axée sur la pratique pour acquérir une technique d'analyse et de traitement des charges locatives
  • Formateur directement issu de l'opérationnel pour une approche concrète

A qui s’adresse la formation

  • Gestionnaires de locaux commerciaux et de centres commerciaux
  • Property Managers
  • Gestionnaires de patrimoine immobilier d'entreprise et commercial
  • Juristes immobiliers
  • Toute personne chargée de la gestion de locaux d'immobilier d'entreprise
Il est conseillé de connaître les fondamentaux du bail commercial

Parmi les formateurs

Alain PAPADOPOULOS

Alain PAPADOPOULOS

Directeur en gestion immobilière (gestion locative et copropriété) depuis de nombreuses années, cofondateur et responsable du contenu éditorial et documentaire d'Univers-immo.com, il apporte aux participants toute son expertise et son expérience du secteur de l'immobilier.

Patrick RUDNICKI

Patrick RUDNICKI

Consultant formateur depuis 10 ans, il intervient dans les domaines de la comptabilité, de la fiscalité et du droit de l'immobilier.

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
 
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur  dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
 
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
 
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
 
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
 
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
18 000 stagiaires formés cette année
97% de satisfaction
70 000 références clients

Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
les formations CHSCT (arrêté n°2003-2254 du 28/10/03)

Consultants en formations certifiés
Kirkpatrick four levels°niveau bronze

Programme formation

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