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1 jour
Formation
Charges locatives en immobilier d'entreprise et commercial
OBJECTIFS
- Maîtriser la réglementation des charges en immobilier d'entreprise
- Intégrer dans sa pratique les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles relatives à la récupération des charges et travaux
- Diagnostiquer et optimiser les charges en immobilier d'entreprise
PUBLIC
Gestionnaires de locaux commerciaux et de centres commerciaux - Property Managers - Gestionnaires de patrimoine immobilier d'entreprise et commercial - Juristes immobiliers - Toute personne chargée de la gestion de locaux d'immobilier d'entreprise
Programme et moyens pédagogiques
Programme
1. Fondements juridiques de la récupération des charges par les bailleurs et des réparations locatives
2. Principes généraux et leur incidence sur les charges et dépenses liées à la chose louée
5. Répartition des charges de l’immeuble multi-occupants
6. Fixation des provisions pour charges courantes
- Code civil (connaissance des articles 1719, 1720 et 1721, 1754 et 1755)
- législations spécifiques (notamment le Code de commerce après la loi Pinel) et les décrets d’application
- dispositions d’ordre public
- types de baux et conventions
- référence aux articles 605 et 606 du Code civil
2. Principes généraux et leur incidence sur les charges et dépenses liées à la chose louée
- obligation de délivrance
- notion de vétusté et de force majeure : quel impact ?
- clauses relatives aux charges
- clauses relatives aux réparations
- prise en compte de la jurisprudence
- taxe foncière, taxe sur les bureaux, locaux commerciaux, etc., contribution foncière des entreprises
- charges à caractère locatif engagées par le bailleur
- charges de gestion
- assurance
- immeuble ou ensemble immobilier en monopropriété
- ensemble immobilier en copropriété
- ensemble immobilier divisé en surface ou en volume - ASL et AFUL, unions de syndicats
- ensembles organisés en plusieurs niveaux d’ASL, AFUL et copropriété
5. Répartition des charges de l’immeuble multi-occupants
- cas de la copropriété
- pourquoi et comment les principes de la copropriété peuvent être transposés dans la monopropriété ? le concept d’utilité
- répartition contractuelle et principe d’équité
- comment le bailleur peut modifier la répartition des charges ?
6. Fixation des provisions pour charges courantes
- justification nécessaire
- comment doit être établi un budget de charges ?
- quid lorsque le bailleur fixe des provisions trop élevées ou insuffisantes ?
- décompte de régularisation, niveau de détail minimal, prescriptions issues de la loi Pinel
- comptabilité des charges : annualité, dotations aux provisions
- justification
- nécessité d’un plan pluriannuel de travaux
- enregistrer des dotations aux provisions pour grosses réparations
- arrêté des charges du locataire sortant
- établissement du compte d'apurement
- premières charges du nouveau locataire
- assujettissement de plein droit : cas, modalités et déduction
- assujettissement sur option : conditions, modalités, conséquences
- déduction de la TVA
Pré requis
Il est conseillé de connaître les fondamentaux du bail commercial
Points forts
- Animation axée sur la pratique pour acquérir une méthode d'analyse et de traitement des charges locatives
- Formateur directement issu de l'opérationnel pour une approche concrète
Date & Lieu
PARIS
- 15 mai 2018
- 02 juillet 2018
- 22 octobre 2018
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L'innovation pédagogique chez ELEGIA Formation
Cette vidéo vous présente quelques-unes des méthodes pédagogiques proposées par ELEGIA au cours de ses formations inter-entreprises, intra-entreprise et sur mesure. Ces outils ont été sélectionnés en se basant sur l’approche ELEGIA Learning System® qui a pour but de faciliter l’apprentissage du participant et de l’accompagner avant, pendant et après sa formation. Avec notre approche ELEGIA Learning System®, le stagiaire est au centre des activités pédagogiques et devient un véritable acteur de sa formation. Gamification, storytelling, utilisation du social learning, séquences digitales… ELEGIA propose des outils variés, simples et innovants pour impliquer, motiver le participant et lui permettre d’atteindre ses objectifs.
Parmi nos formateurs
Alain PAPADOPOULOS
Directeur en gestion immobilière (gestion locative et copropriété) depuis de nombreuses années, co-fondateur et responsable du contenu éditorial et documentaire d'Universimmo.com, il apporte toute son expertise et son expérience du secteur de l'immobilier.
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- Optimiser sa gestion patrimoniale, éviter les sources de contentieux et sécuriser ses actes
- Préserver les intérêts juridiques et économiques de sa société ou de son mandant
- Intégrer les dernières évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles
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Prochaine date de session : Lundi 14 mai 2018 à Paris
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