Formation #512014

Charges locatives en immobilier d'entreprise et commercial

1 jour

870 € HT

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Objectifs

  • Maîtriser la réglementation des charges en immobilier d'entreprise
  • Intégrer dans sa pratique les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles relatives à la récupération des charges et travaux
  • Diagnostiquer et optimiser les charges en immobilier d'entreprise
Programme
1. Fondements juridiques de la récupération des charges par les bailleurs et des réparations locatives
  • Code civil (connaissance des articles 1719, 1720 et 1721, 1754 et 1755)
  • législations spécifiques (notamment le Code de commerce après la loi Pinel) et les décrets d’application
  • dispositions d’ordre public 
  • types de baux et conventions
  • référence aux articles 605 et 606 du Code civil
Etude de cas : comparer des spécimens de baux commerciaux et/ou de baux issus du Code civil
2. Principes généraux et leur incidence sur les charges et dépenses liées à la chose louée
  • obligation de délivrance
  • notion de vétusté et de force majeure : quel impact ?
  • clauses relatives aux charges
  • clauses relatives aux réparations
  • prise en compte de la jurisprudence
3. Autres charges et dépenses liées à la chose louée
  • taxe foncière, taxe sur les bureaux, locaux commerciaux, etc., contribution foncière des entreprises
  • charges à caractère locatif engagées par le bailleur
  • charges de gestion
  • assurance
4. Charges de l’immeuble multi-occupants
  • immeuble ou ensemble immobilier en monopropriété
  • ensemble immobilier en copropriété
  • ensemble immobilier divisé en surface ou en volume - ASL et AFUL, unions de syndicats
  • ensembles organisés en plusieurs niveaux d’ASL, AFUL et copropriété
Étude de cas : analyser des cas concrets portant sur des ensembles immobiliers complexes
5. Répartition des charges de l’immeuble multi-occupants
  • cas de la copropriété
  • pourquoi et comment les principes de la copropriété peuvent être transposés dans la monopropriété ? le concept d’utilité
  • répartition contractuelle et principe d’équité
  • comment le bailleur peut modifier la répartition des charges ?
Étude de cas : analyser une répartition des charges dans un ensemble en copropriété
6. Fixation des provisions pour charges courantes
  • justification nécessaire
  • comment doit être établi un budget de charges ?
  • quid lorsque le bailleur fixe des provisions trop élevées ou insuffisantes ?
7. Régularisation des charges courantes
  • décompte de régularisation, niveau de détail minimal, prescriptions issues de la loi Pinel
  • comptabilité des charges : annualité, dotations aux provisions
  • justification
8. Cas de récupération de dépenses de travaux
  • nécessité d’un plan pluriannuel de travaux
  • enregistrer des dotations aux provisions pour grosses réparations
9. Traitement des changements de locataires
  • arrêté des charges du locataire sortant
  • établissement du compte d'apurement
  • premières charges du nouveau locataire
10. Assujettissement des locations à la TVA
  • assujettissement de plein droit : cas, modalités et déduction
  • assujettissement sur option : conditions, modalités, conséquences
  • déduction de la TVA
11. Autres impositions
Points forts

Points forts

  • Animation axée sur la pratique pour acquérir une méthode d'analyse et de traitement des charges locatives
  • Formateur directement issu de l'opérationnel pour une approche concrète
Public et prérequis

Public

Gestionnaires de locaux commerciaux et de centres commerciaux - Property Managers - Gestionnaires de patrimoine immobilier d'entreprise et commercial - Juristes immobiliers - Toute personne chargée de la gestion de locaux d'immobilier d'entreprise

Prérequis

Il est conseillé de connaître les fondamentaux du bail commercial
Formateurs

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Alain PAPADOPOULOS

Alain PAPADOPOULOS

Directeur en gestion immobilière (gestion locative et copropriété) depuis de nombreuses années, cofondateur et responsable du contenu éditorial et documentaire d'Univers-immo.com, il apporte aux participants toute son expertise et son expérience du secteur de l'immobilier.

Dates et lieus

Date(s)

  • Lundi 22 octobre 2018

Lieu(x)

PARIS
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Certifiante
  • Structurer ses connaissances juridiques par une maîtrise complète des réglementations applicables à la gestion d'un parc immobilier d'entreprise
  • Optimiser sa gestion patrimoniale, éviter les sources de contentieux et sécuriser ses actes
  • Préserver les intérêts juridiques et économiques de sa société ou de son mandant
  • Intégrer les dernières évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles
9 jours
Prochaine date de session : Lundi 1 octobre 2018 à Paris
REF : 114122

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d'économie

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  • Optimiser sa gestion patrimoniale, éviter les sources de contentieux et sécuriser ses actes
  • Préserver les intérêts juridiques et économiques de sa société ou de son mandant
  • Intégrer les dernières évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles

9 jours

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