Formation #512014

Charges locatives en immobilier d'entreprise et commercial

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Charges locatives en immobilier d'entreprise et commercial 870 € HT Ajouter au panier Devis Intra

Objectifs

Maîtriser la réglementation des charges en immobilier d'entreprise

Intégrer dans sa pratique les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles relatives à la récupération des charges et travaux

Diagnostiquer et optimiser les charges en immobilier d'entreprise

Programme

1. Fondements juridiques de la récupération des charges par les bailleurs et des réparations locatives

Code civil (connaissance des articles 1719, 1720 et 1721, 1754 et 1755)

législations spécifiques (notamment le Code de commerce après la loi Pinel) et les décrets d’application

dispositions d’ordre public

types de baux et conventions

référence aux articles 605 et 606 du Code civil

Etude de cas : comparer des spécimens de baux commerciaux et/ou de baux issus du Code civil
2. Principes généraux et leur incidence sur les charges et dépenses liées à la chose louée

obligation de délivrance

notion de vétusté et de force majeure : quel impact ?

clauses relatives aux charges

clauses relatives aux réparations

prise en compte de la jurisprudence

3. Autres charges et dépenses liées à la chose louée

taxe foncière, taxe sur les bureaux, locaux commerciaux, etc., contribution foncière des entreprises

charges à caractère locatif engagées par le bailleur

charges de gestion

assurance

4. Charges de l’immeuble multi-occupants

immeuble ou ensemble immobilier en monopropriété

ensemble immobilier en copropriété

ensemble immobilier divisé en surface ou en volume - ASL et AFUL, unions de syndicats

ensembles organisés en plusieurs niveaux d’ASL, AFUL et copropriété

Étude de cas : analyser des cas concrets portant sur des ensembles immobiliers complexes
5. Répartition des charges de l’immeuble multi-occupants

cas de la copropriété

pourquoi et comment les principes de la copropriété peuvent être transposés dans la monopropriété ? le concept d’utilité

répartition contractuelle et principe d’équité

comment le bailleur peut modifier la répartition des charges ?

Étude de cas : analyser une répartition des charges dans un ensemble en copropriété
6. Fixation des provisions pour charges courantes

justification nécessaire

comment doit être établi un budget de charges ?

quid lorsque le bailleur fixe des provisions trop élevées ou insuffisantes ?

7. Régularisation des charges courantes

décompte de régularisation, niveau de détail minimal, prescriptions issues de la loi Pinel

comptabilité des charges : annualité, dotations aux provisions

justification

8. Cas de récupération de dépenses de travaux

nécessité d’un plan pluriannuel de travaux

enregistrer des dotations aux provisions pour grosses réparations

9. Traitement des changements de locataires

arrêté des charges du locataire sortant

établissement du compte d'apurement

premières charges du nouveau locataire

10. Assujettissement des locations à la TVA

assujettissement de plein droit : cas, modalités et déduction

assujettissement sur option : conditions, modalités, conséquences

déduction de la TVA

11. Autres impositions

Points forts

Animation axée sur la pratique pour acquérir une méthode d'analyse et de traitement des charges locatives

Formateur directement issu de l'opérationnel pour une approche concrète

Public et prérequis

Public

Gestionnaires de locaux commerciaux et de centres commerciaux - Property Managers - Gestionnaires de patrimoine immobilier d'entreprise et commercial - Juristes immobiliers - Toute personne chargée de la gestion de locaux d'immobilier d'entreprise

Prérequis

Il est conseillé de connaître les fondamentaux du bail commercial

Formateurs

Parmi nos formateurs

Alain PAPADOPOULOS

Directeur en gestion immobilière (gestion locative et copropriété) depuis de nombreuses années, cofondateur et responsable du contenu éditorial et documentaire d'Univers-immo.com, il apporte aux participants toute son expertise et son expérience du secteur de l'immobilier.

Dates et lieus