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Formation #512014
Formation - Charges locatives en immobilier d'entreprise et commercial
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Objectifs
- Maîtriser la réglementation des charges en immobilier d'entreprise
- Intégrer dans sa pratique les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles relatives à la récupération des charges et travaux
- Diagnostiquer et optimiser les charges en immobilier d'entreprise
Programme Public et prérequis Formateurs 
Dates et lieus 
1. Fondements juridiques de la récupération des charges par les bailleurs et des réparations locatives
4. Charges de l’immeuble multi-occupants
5. Répartition des charges de l’immeuble multi-occupants
6. Fixation des provisions pour charges courantes
Points forts- Code civil (articles 1719, 1720 et 1721, 1754 et 1755)
- législations spécifiques (notamment le Code de commerce depuis la loi Pinel) et décrets d’application
- dispositions d’ordre public
- types de baux et conventions
- référence aux articles 605 et 606 du Code civil
- obligation de délivrance
- notion de vétusté et de force majeure : quel impact ?
- clauses relatives aux charges
- clauses relatives aux réparations
- prise en compte de la jurisprudence
- taxe foncière, taxe sur les bureaux, locaux commerciaux, etc., contribution foncière des entreprises
- charges à caractère locatif engagées par le bailleur
- charges de gestion
- assurance
4. Charges de l’immeuble multi-occupants
- immeuble ou ensemble immobilier en monopropriété
- ensemble immobilier en copropriété
- ensemble immobilier divisé en surface ou en volume - ASL et AFUL, unions de syndicats
- ensembles organisés en plusieurs niveaux d’ASL, AFUL et copropriété
5. Répartition des charges de l’immeuble multi-occupants
- cas de la copropriété
- pourquoi et comment les principes de la copropriété peuvent être transposés dans la monopropriété ? le concept d’utilité
- répartition contractuelle et principe d’équité
- comment le bailleur peut-il modifier la répartition des charges ?
6. Fixation des provisions pour charges courantes
- justification nécessaire
- comment doit être établi un budget de charges ?
- quid lorsque le bailleur fixe des provisions trop élevées ou insuffisantes ?
- décompte de régularisation, niveau de détail minimal
- comptabilité des charges : annualité, dotations aux provisions
- justification
- nécessité d’un plan pluriannuel de travaux
- enregistrer et récupérer des dotations aux provisions pour grosses réparations ?
- arrêté des charges du locataire sortant
- établissement du compte d'apurement
- premières charges du nouveau locataire
- assujettissement de plein droit : cas, modalités et déduction
- assujettissement sur option : conditions, modalités, conséquences
- déduction de la TVA
Points forts
- Animation axée sur la pratique pour acquérir une technique d'analyse et de traitement des charges locatives
- Formateur directement issu de l'opérationnel pour une approche concrète
Public
Gestionnaires de locaux commerciaux et de centres commerciaux - Property Managers - Gestionnaires de patrimoine immobilier d'entreprise et commercial - Juristes immobiliers - Toute personne chargée de la gestion de locaux d'immobilier d'entreprise
Prérequis
Il est conseillé de connaître les fondamentaux du bail commercialParmi nos formateurs
Alain PAPADOPOULOS
Directeur en gestion immobilière (gestion locative et copropriété) depuis de nombreuses années, cofondateur et responsable du contenu éditorial et documentaire d'Univers-immo.com, il apporte aux participants toute son expertise et son expérience du secteur de l'immobilier.
Patrick RUDNICKI
Consultant formateur depuis 10 ans, il intervient dans les domaines de la comptabilité, de la fiscalité et du droit de l'immobilier.
Date(s)
- Lundi 01 juillet 2019
Lieu(x)
PARIS
Date(s)
- Lundi 21 octobre 2019
Lieu(x)
PARIS
Date(s)
- Mardi 14 mai 2019
Lieu(x)
PARIS
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Certifiante- Structurer ses connaissances juridiques par une maîtrise complète des réglementations applicables à la gestion d'un parc immobilier d'entreprise
- Optimiser sa gestion patrimoniale, éviter les sources de contentieux et sécuriser ses actes
- Préserver les intérêts juridiques et économiques de sa société ou de son mandant
- Intégrer les dernières évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles
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- Structurer ses connaissances juridiques par une maîtrise complète des réglementations applicables à la gestion d'un parc immobilier d'entreprise
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- Préserver les intérêts juridiques et économiques de sa société ou de son mandant
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