Le traitement des charges locatives en immobilier d'entreprise et commercial a fait l'objet de profondes modifications ces dernières années notamment concernant la ventilation entre les dépenses restant à la charge du bailleur et celles pouvant être mises à la charge du locataire. A cela, s'ajoute la particularité du type de locaux (multi-occupants, copropriété) ou encore l'évolution de la situation du locataire. Charges locatives en immobilier d'entreprise et commercial » d'ELEGIA opère une analyse précise de ce type de charges : juridique, comptable et fiscal permettant leur optimisation dans l'intérêt de l'entreprise.

Objectifs de la formation

Maîtriser la réglementation des charges en immobilier d'entreprise

Intégrer dans sa pratique les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles relatives à la récupération des charges et travaux

Diagnostiquer et optimiser les charges en immobilier d'entreprise

Programme de la formation

1. Fondements juridiques de la récupération des charges par les bailleurs et des réparations locatives

Code civil (articles 1719, 1720 et 1721, 1754 et 1755)

législations spécifiques (notamment le Code de commerce depuis la loi Pinel) et décrets d'application

dispositions d'ordre public

types de baux et conventions

référence aux articles 605 et 606 du Code civil

2. Principes généraux et incidence sur les charges et dépenses liées à la chose louée

obligation de délivrance

notion de vétusté et de force majeure : quel impact ?

clauses relatives aux charges

clauses relatives aux réparations

prise en compte de la jurisprudence

3. Autres charges et dépenses liées à la chose louée

taxe foncière, taxe sur les bureaux, locaux commerciaux, etc., contribution foncière des entreprises

charges à caractère locatif engagées par le bailleur

charges de gestion

assurance

Étude de cas : comparer des spécimens de baux commerciaux
4. Charges de l'immeuble multi-occupants

immeuble ou ensemble immobilier en monopropriété

ensemble immobilier en copropriété

ensemble immobilier divisé en surface ou en volume - ASL et AFUL, unions de syndicats

ensembles organisés en plusieurs niveaux d'ASL, AFUL et copropriété

Étude de cas : analyser un cas concret portant sur des ensembles immobiliers complexes
5. Répartition des charges de l'immeuble multi-occupants

cas de la copropriété

pourquoi et comment les principes de la copropriété peuvent être transposés dans la monopropriété ? le concept d'utilité

répartition contractuelle et principe d'équité

comment le bailleur peut-il modifier la répartition des charges ?

Étude de cas : analyser une répartition des charges dans un ensemble en copropriété
6. Fixation des provisions pour charges courantes

justification nécessaire

comment doit être établi un budget de charges ?

quid lorsque le bailleur fixe des provisions trop élevées ou insuffisantes ?

7. Régularisation des charges courantes

décompte de régularisation, niveau de détail minimal

comptabilité des charges : annualité, dotations aux provisions

justification

8. Cas de récupération de dépenses de travaux

nécessité d'un plan pluriannuel de travaux

enregistrer et récupérer des dotations aux provisions pour grosses réparations ?

9. Traitement des changements de locataires

arrêté des charges du locataire sortant

établissement du compte d'apurement

premières charges du nouveau locataire

10. Assujettissement des locations à la TVA

assujettissement de plein droit : cas, modalités et déduction

assujettissement sur option : conditions, modalités, conséquences

déduction de la TVA

11. Autres impositions

Points forts de la formation

Animation axée sur la pratique pour acquérir une technique d'analyse et de traitement des charges locatives

Formateur directement issu de l'opérationnel pour une approche concrète

A qui s’adresse la formation

Gestionnaires de locaux commerciaux et de centres commerciaux
Property Managers
Gestionnaires de patrimoine immobilier d'entreprise et commercial
Juristes immobiliers
Toute personne chargée de la gestion de locaux d'immobilier d'entreprise

Il est conseillé de connaître les fondamentaux du bail commercial

Parmi les formateurs

Alain PAPADOPOULOS

Directeur en gestion immobilière (gestion locative et copropriété) depuis de nombreuses années, cofondateur et responsable du contenu éditorial et documentaire d'Univers-immo.com, il apporte aux participants toute son expertise et son expérience du secteur de l'immobilier.

Patrick RUDNICKI

Consultant formateur depuis 10 ans, il intervient dans les domaines de la comptabilité, de la fiscalité et du droit de l'immobilier.

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :

Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…

Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.

L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.

Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.