Formation #591061

Charges récupérables et réparations locatives en immobilier résidentiel

2 jours

1 440 € HT

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Charges récupérables et réparations locatives en immobilier résidentiel 1 440 € HT Ajouter au panier Devis Intra

Distinguer les charges et les réparations locatives afin d'adopter le régime adéquat

Si la loi du 6 juillet 1989 régit les charges récupérables en immobilier résidentiel, d'autres textes interfèrent (Code civil, loi Alur..) qu'il est utile de bien connaître afin de cerner le contexte de la récupération des charges et leur régularisation. Quant aux réparations locatives, il convient de  distinguer l'entretien courant, la vétusté, de la remise à neuf qui incombent au locataire ou au bailleur selon les cas de figure à identifier clairement. En cas de litiges, cerner les règles de procédures et respecter les délais de prescription sont des atouts indiscutables pour sortir de situations qui peuvent vite devenir lourdes de conséquences.La formation ELEGIA vous accompagne dans ces diagnostics et vous permet d'optimiser la rentabilité de votre bien.

Objectifs

  • Cerner les notions de charge locative et de réparation locative
  • Maîtriser la ventilation des textes : Code civil, loi de 1989, loi Alur
  • Interpréter les dispositions réglementaires
  • Réagir en cas de litige
Programme

1. Charges récupérables entrant dans le champ d'application de la loi du 6 juillet 1989 et modifiée par la loi Alur
  • analyse de la loi quant aux charges récupérables
  • distinction entre location nue et location meublée
  • revue du décret n°87-713 du 26 août 1987 en matière de charges récupérables
Cas pratique : déterminer le caractère récupérable ou non d'une charge
2. Charges récupérables hors du champ d'application de la loi du 6 juillet 1989 
  • Code civil
  • loi de 1948, etc.
3. Contextes de la récupération des charges
  • immeuble monolocal
  • immeuble collectif en monopropriété : les références légales, exemples de répartition
  • immeuble collectif en copropriété : distinction entre les catégories de charges, analyse du principe d'utilité
Cas pratique : répartir les charges de copropriété entre le bailleur et le locataire
4.
Régularisation des charges
  • délai pour la réaliser
  • justification du montant à régulariser
  • impact de la régularisation sur la révision des provisions sur charges
5. Sortie du locataire au regard de la récupération des charges
  • arrêté provisoire
  • impact éventuel sur le dépôt de garantie
  • arrêté définitif
6. Chiffrage et règlement des réparations locatives
  • confrontation des obligations d'entretien de chacune des parties
  • incidences des accords collectifs de location
  • prise en compte de la vétusté
  • impacts sur le dépôt de garantie
7. Contentieux des charges récupérables et des réparations locatives
  • recours amiable et recours contentieux
  • délais de prescription depuis la loi Alur et complexité d'application
Points forts

Points forts

  • Exercices pratiques et travail sur des cas concrets pour aider à la transposition des méthodes en situation réelle
  • Formateur issu de l'administration de biens pour faciliter l'acquisition de pratiques opérationnelles
Public et prérequis

Public

Gestionnaires de baux d'habitation - Property Managers ? Gestionnaires de patrimoine immobilier résidentiel - Collaborateurs de bailleurs sociaux - Toute personne chargée de la gestion de patrimoine immobilier résidentiel

Prérequis

Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre cette formation
Formateurs

Parmi nos formateurs

Mathieu GILBERT

Mathieu GILBERT

Principal de copropriété, puis directeur de gestion de copropriété et directeur d'agence immobilière, il a fondé en 2008 une société d'administration de biens et syndic. Son intervention pratique permet aux participants d'acquérir une maîtrise très opérationnelle de la copropriété.

Jean-Charles DELACOURT

Jean-Charles DELACOURT

Cofondateur d’un cabinet de conseil, spécialisé dans le pilotage des fonctions administratives et financières des entreprises, il a auparavant encadré de nombreuses missions d’audit et de conseil auprès de grands groupes français et étrangers. Son approche progressive et pédagogique de la gestion et sa capacité de s’adresser tant à un public d’experts que de néophytes offrent un cadre idéal pour s’approprier efficacement les outils comptables et financiers.

Alain PAPADOPOULOS

Alain PAPADOPOULOS

Directeur en gestion immobilière (gestion locative et copropriété) depuis de nombreuses années, cofondateur et responsable du contenu éditorial et documentaire d'Univers-immo.com, il apporte aux participants toute son expertise et son expérience du secteur de l'immobilier.

Patrick RUDNICKI

Patrick RUDNICKI

Consultant formateur depuis 10 ans, il intervient dans les domaines de la comptabilité, de la fiscalité et du droit de l'immobilier.

Dates et lieus

Date(s)

  • Jeudi 29 novembre 2018
  • Vendredi 30 novembre 2018

Lieu(x)

PARIS
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