Formation - Charges récupérables et réparations locatives en immobilier résidentiel

Distinguer les charges et les réparations locatives afin d'adopter le régime adéquat
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Si la loi du 6 juillet 1989 régit les charges récupérables en immobilier résidentiel, d'autres textes interfèrent (Code civil, loi Alur..) qu'il est utile de bien connaître afin de cerner le contexte de la récupération des charges et leur régularisation. Quant aux réparations locatives, il convient de  distinguer l'entretien courant, la vétusté, de la remise à neuf qui incombent au locataire ou au bailleur selon les cas de figure à identifier clairement. En cas de litiges, cerner les règles de procédures et respecter les délais de prescription sont des atouts indiscutables pour sortir de situations qui peuvent vite devenir lourdes de conséquences.La formation ELEGIA vous accompagne dans ces diagnostics et vous permet d'optimiser la rentabilité de votre bien.

Objectifs de la formation

  • Cerner les notions de charge locative et de réparation locative
  • Maîtriser la ventilation des textes : Code civil, loi de 1989, loi Alur
  • Interpréter les dispositions réglementaires
  • Réagir en cas de litige

Programme de la formation

Charges récupérables entrant dans le champ d'application de la loi du 6 juillet 1989 et modifiée par la loi Alur
  • analyse de la loi quant aux charges récupérables
  • distinction entre location nue et location meublée
  • revue du décret n°87-713 du 26 août 1987 en matière de charges récupérables
Cas pratique : déterminer le caractère récupérable ou non d'une charge
Charges récupérables hors du champ d'application de la loi du 6 juillet 1989 
  • Code civil
  • loi de 1948, etc.
Contextes de la récupération des charges
  • immeuble monolocal
  • immeuble collectif en monopropriété : les références légales, exemples de répartition
  • immeuble collectif en copropriété : distinction entre les catégories de charges, analyse du principe d'utilité
Cas pratique : répartir les charges de copropriété entre le bailleur et le locataire
Régularisation des charges
  • délai pour la réaliser
  • justification du montant à régulariser
  • impact de la régularisation sur la révision des provisions sur charges
Sortie du locataire au regard de la récupération des charges
  • arrêté provisoire
  • impact éventuel sur le dépôt de garantie
  • arrêté définitif
Chiffrage et règlement des réparations locatives
  • confrontation des obligations d'entretien de chacune des parties
  • incidences des accords collectifs de location
  • prise en compte de la vétusté
  • impacts sur le dépôt de garantie
Contentieux des charges récupérables et des réparations locatives
  • recours amiable et recours contentieux
  • délais de prescription depuis la loi Alur et complexité d'application

Points forts de la formation

  • Exercices pratiques et travail sur des cas concrets pour aider à la transposition des méthodes en situation réelle
  • Formateur issu de l'administration de biens pour faciliter l'acquisition de pratiques opérationnelles

A qui s’adresse la formation

  • Gestionnaires de baux d'habitation
  • Property Managers ? Gestionnaires de patrimoine immobilier résidentiel
  • Collaborateurs de bailleurs sociaux
  • Toute personne chargée de la gestion de patrimoine immobilier résidentiel
Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre cette formation

Formateurs de la formation

Mathieu GILBERT

Mathieu GILBERT

Principal de copropriété, puis directeur de gestion de copropriété et directeur d'agence immobilière, il a fondé en 2008 une société d'administration de biens et syndic. Son intervention pratique permet aux participants d'acquérir une maîtrise très opérationnelle de la copropriété.

Jean-Charles DELACOURT

Jean-Charles DELACOURT

Cofondateur d’un cabinet de conseil, spécialisé dans le pilotage des fonctions administratives et financières des entreprises, il a auparavant encadré de nombreuses missions d’audit et de conseil auprès de grands groupes français et étrangers. Son approche progressive et pédagogique de la gestion et sa capacité de s’adresser tant à un public d’experts que de néophytes offrent un cadre idéal pour s’approprier efficacement les outils comptables et financiers.

Alain PAPADOPOULOS

Alain PAPADOPOULOS

Directeur en gestion immobilière (gestion locative et copropriété) depuis de nombreuses années, cofondateur et responsable du contenu éditorial et documentaire d'Univers-immo.com, il apporte aux participants toute son expertise et son expérience du secteur de l'immobilier.

Patrick RUDNICKI

Patrick RUDNICKI

Consultant formateur depuis 10 ans, il intervient dans les domaines de la comptabilité, de la fiscalité et du droit de l'immobilier.

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
 
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur  dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
 
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
 
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
 
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
 
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.

Avis sur la formation

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18 000 stagiaires formés cette année
97% de satisfaction
70 000 références clients

Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
les formations CHSCT (arrêté n°2003-2254 du 28/10/03)

Consultants en formations certifiés
Kirkpatrick four levels°niveau bronze

Programme formation

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