Si la loi du 6 juillet 1989 régit les charges récupérables en immobilier résidentiel, d'autres textes (Code civil, loi Alur..) interfèrent. Il est utile de les connaître afin de cerner le contexte de la récupération des charges et leur régularisation. Quant aux réparations locatives, il convient de distinguer l'entretien courant, la vétusté, de la remise à neuf qui incombent au locataire ou au bailleur selon les cas. En cas de litige, cerner les règles de procédures et respecter les délais de prescription sont des atouts indiscutables pour sortir de situations qui peuvent vite devenir lourdes de conséquences. Cette formation vous permettra d'être accompagné(e) dans ces diagnostics et d'optimiser la rentabilité des biens.
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Distinguer les charges récupérables relevant ou non de la loi du 6 juillet 1989
Charges récupérables entrant dans le champ d'application de la loi du 6 juillet 1989 :Périmètre de la loi du 6 juillet 1989Locations nues et meubléesAnalyse du décret 87-713 du 26 août 1987 relatif aux charges récupérablesPoint sur la jurisprudence relative aux charges récupérablesCharges récupérables hors du champ d'application de la loi du 6 juillet 1989 :Code civilBaux commerciauxLoi de 1948HLM, etc.Identifier les réparations locatives au regard ou non de la loi du 6 juillet 1989
Etats des lieux d'entrée et de sortieAnalyse du décret 87-712 du 26 août 1987Point en jurisprudence sur les réparations locativesConfrontation des obligations d'entretien de chacune des partiesIncidences des accords collectifs de locationPrise en compte de la vétustéImpacts sur le dépôt de garantieExaminer les contextes de la récupération des charges
Immeuble collectif en copropriété : distinction entre les catégories de charges, analyse du principe d'utilitéImmeuble monolocal (maison individuelle)Immeuble collectif en copropriété : références légales, exemples de répartitionVeiller au paiement et régularisation des charges
Délai pour réaliser la régularisationJustification du montant à régulariserImpact de la régularisation sur la révision des provisions sur chargesGérer la sortie du locataire au regard de la récupération des charges
Arrêté provisoireImpact éventuel sur le dépôt de garantieArrêté définitifDistinguer les modes de recours
Recours amiableRecours contentieuxMaîtriser les délais de procédure
Délais de prescription Complexité d'applicationTransfert
Les points forts
Cas pratiques basés sur des exemples concrets pour aider à la transposition des méthodes en situation réelle
Formateur issu de l'administration de biens pour faciliter l'acquisition de pratiques opérationnelles
À qui s’adresse cette formation ?
Gestionnaires de baux d’habitation - Property managers - Gestionnaires de patrimoine immobilier résidentiel - Collaborateurs de bailleurs sociaux
Pré-requis
Avoir des connaissances générales en baux d'habitation ou avoir suivi la formation:
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Parmi nos formateurs
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
Formations complémentaires
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