Formation - Choix de la forme sociale et statut des dirigeants : aspects juridiques, fiscaux et sociaux

Le statut du dirigeant dans le cadre de la création d'entreprise et son suivi
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Le droit français offre une large gamme de formes sociales. Chacune d'elle présente des avantages distincts. Le choix entre l'une d'elle dépend du projet d'entreprise au regard des contraintes tant juridiques que fiscal et social. Il s'agit pour le dirigeant d'optimiser la rentabilité de l'entité porteuse de son projet, ainsi que d'encadrer au-mieux son statut : limiter sa responsabilité et réduire la pression fiscale. La formation ELEGIA accompagne l'entrepreneur ou le dirigeant afin de choisir les bonnes orientations.

Objectifs de la formation

  • Maîtriser les principales problématiques juridiques, fiscales et sociales des formes sociales et des dirigeants
  • Accompagner l'entrepreneur ou le dirigeant dans la phase de création de son entreprise et son suivi
  • Identifier et contourner les principaux écueils juridiques, fiscaux et sociaux de la forme sociale et du statut de ses dirigeants

Programme de la formation

Choix des formes juridiques les plus courantes d’entreprise
  • micro-entreprise
  • entreprise individuelle
  • société à responsabilité limitée (SARL)/entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
  • société par actions simplifiée (SAS)/société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
  • société anonyme (SA)
Quiz interactif : les caractéristiques des différentes formes juridiques d’entreprise
Statut fiscal de l’entreprise
  • TVA, activités imposées, activités exonérées, franchise en base, régime du réel simplifié, régime du réel normal
  • imposition des bénéfices : impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu
Cas pratique : comment déterminer le résultat fiscal d’une entreprise soumise à l’IS ?
Statut fiscal de l’entrepreneur ou dirigeant
  • présentation des différentes formes de rémunérations possibles : indemnité, salaire, dividendes
  • impact des différentes formes de rémunérations possibles sur l’imposition personnelle de l’entrepreneur
Cas pratique : comment déterminer le revenu imposable d’un entrepreneur ?
Statut social de l’entrepreneur ou dirigeant
  • cumul des fonctions de dirigeant d’entreprise et d’actionnaire ou associé
  • travailleur non salarié, assimilé salarié, salarié
  • notions de gérant majoritaire, gérant minoritaire et gérant égalitaire
  • formes de rémunérations (indemnité, salaire, dividendes) et impact sur les cotisations sociales
  • aide aux demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise (ACCRE)
  • détermination des cotisations sociales
Cas pratique : appliquer  le statut social d’un entrepreneur face à différentes situations proposées par le formateur aux participants

Points forts de la formation

  • Approche concrète de tous les aspects tant juridiques que fiscaux et sociaux du choix de la forme sociale et du statut des dirigeants
  • Échanges de bonnes pratiques entre les participants et le formateur
  • Formateur conseil en entreprise pour une vison très opérationnelle

A qui s’adresse la formation

  • Dirigeants
  • Créateurs d'entreprise
  • Responsables juridiques et Juristes d'entreprise
  • Avocat
  • Toute personne intervenant dans la phase de création d'entreprise et de son suivi
Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre cette formation

Parmi les formateurs

Jean-Charles DELACOURT

Jean-Charles DELACOURT

Cofondateur d’un cabinet de conseil, spécialisé dans le pilotage des fonctions administratives et financières des entreprises, il a auparavant encadré de nombreuses missions d’audit et de conseil auprès de grands groupes français et étrangers. Son approche progressive et pédagogique de la gestion et sa capacité de s’adresser tant à un public d’experts que de néophytes offrent un cadre idéal pour s’approprier efficacement les outils comptables et financiers.

Patrick RUDNICKI

Patrick RUDNICKI

Consultant formateur depuis 10 ans, il intervient dans les domaines de la comptabilité, de la fiscalité et du droit de l'immobilier.

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
 
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur  dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
 
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
 
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
 
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
 
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
18 000 stagiaires formés cette année
97% de satisfaction
70 000 références clients

Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
les formations CHSCT (arrêté n°2003-2254 du 28/10/03)

Consultants en formations certifiés
Kirkpatrick four levels°niveau bronze

Programme formation

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