Formation #600014

Compliance anti-corruption : monter un programme de conformité en entreprise

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Compliance anti-corruption : monter un programme de conformité en entreprise 895 € HT Ajouter au panier Devis Intra

La mise en oeuvre des nouvelles obligations issues de la Loi Sapin II

La loi Sapin II de 2016 a modifié profondément le paysage français de lutte anti-corruption, dotant la France d’un arsenal d’instruments de prévention inédits. L’enjeu, pour les sociétés françaises d’intégrer l’ensemble des mesures, est de taille puisque leur respect sera à présent contrôlé par l’Agence française anti-corruption (AFA) et leur manquement passible de lourdes sanctions : avertissements, décision d’injonction soumise à publication ou encore sanction pécuniaire jusqu'à un million d’euros pour les personnes morales. Cette formation ELEGIA donne aux entreprises les clés pour monter et actualiser un programme de conformité alliant les spécificités propres à chacune d’elle et les exigences légales.

Objectifs

  • Mettre en place et actualiser un programme de conformité en intégrant toutes les étapes
  • Identifier les risques de corruption pour l'entreprise et ses dirigeants
  • Cerner le cadre national et international
  • Adopter les bonnes pratiques en matière de compliance anticorruption suivant les obligations issues de la Loi Sapin II
Programme
1. Distinguer les différentes formes juridiques de la corruption
  • corruption active et corruption passive
  • corruption nationale et internationale
  • corruption publique et corruption privée
  • corruption et trafic d’influence
Jeu pédagogique : la qualification des faits de corruption et de trafic d’influence
2. Analyser l’architecture des incriminations liées à la corruption
  • critères de l’agent public et privé
  • distinguer l’acte de la fonction et de l’acte « facilité » par la fonction
  • définition de l’avantage indu
Étude de cas : découverte de cas concrets de corruption à partir d’illustrations jurisprudentielles
Cas pratique : comprendre les stratégies judiciaires… ou le non-dit de la corruption
3. Se repérer dans la complexité juridique de la corruption
  • infractions obstacles à la corruption : prise illégale d’intérêts, favoritisme
  • infractions moyens de la corruption : abus de biens sociaux, abus de confiance, détournement de biens publics, faux et usage de faux
  • infractions conséquences de la corruption : recel et blanchiment
Jeu pédagogique « Les 15 qualifications » : découverte de l’analyse systémique de la corruption
4. Cartographier les risques d’exposition de l'entreprise à la corruption
  • documentation régulièrement actualisée : prise en considération des informations internes et externes à la société
  • objets de l’analyse : critères fonctionnels, sectoriels et géographiques
  • seuils de hiérarchisation des risques de corruption
  • procédures d'évaluation de la situation des clients, fournisseurs de premier rang et intermédiaires au regard de la cartographie des risques
Cas pratique : élaborer de façon concrète la cartographie des risques propres à la société au moyen de schémas, tableaux et graphiques
5. Réagir face à la réalisation du risque de corruption : gouvernance et stratégie d'entreprise
  • gestion du dispositif d’alerte : enquête interne et éventuelle enquête judiciaire
  • rôle des procédures de contrôles comptables, internes ou externes : lien avec l’éventuelle procédure judiciaire
  • rôle du rapport interne de compliance anticorruption
  • Agence française anticorruption : quelle immixtion ?
  • convention judiciaire d’intérêt public : quel intérêt ? règles de conclusion
Mise en situation : gérer une situation de crise à partir d’un exemple concret
Points forts

Points forts

  • Activités pédagogiques interactives et ludiques permettant de bien comprendre les enjeux pour l'entreprise d'un programme de compliance anticorruption et d'adopter les bonnes pratiques
  • Formation animée par un avocat expert de la lutte contre la criminalité et conseil d'entreprises, qui apporte des réponses adaptées au contexte professionnel
Public et prérequis

Public

Dirigeants - Directeurs et Responsables juridiques - Juriste d'entreprise - Directeurs de conformité - Compliance Managers - Avocats - Directeurs administratifs et financiers - Commissaires aux comptes - Experts-comptables - Toute personne en charge dans l'entreprise du programme de compliance anti-corruption

Prérequis

Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre cette formation
Formateurs

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Marc SEGONDS

Marc SEGONDS

Professeur à l'Université de Toulouse I Capitole et ancien avocat. Il dirige le Master II Droit pénal des affaires publiques et privées.

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Certifiante
  • Cerner les risques juridiques inhérents à la corruption pour l'entreprise et ses dirigeants 
  • Monter et suivre un programme de conformité adapté à son contexte 
  • Cartographier les risques
  • Évaluer ses clients et fournisseurs
  • Cerner l'ingénierie de la fraude au travers des procédures comptables
  • Lutter contre le blanchiment
  • Gérer les crises et monter un dispositif d'alerte interne
7 jours
Prochaine date de session : Jeudi 8 novembre 2018 à Paris
REF : 600380

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Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
les formations CHSCT (arrêté n°2003-2254 du 28/10/03)

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