Formation - Compliance anticorruption : établir et tenir à jour le programme de conformité en entreprise

La mise en oeuvre des obligations issues de la Loi Sapin II
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1 jour

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La loi Sapin II de 2016 a modifié profondément le paysage français de lutte anti-corruption, dotant la France d’un arsenal d’instruments de prévention inédits. L’enjeu, pour les sociétés françaises d’intégrer l’ensemble des mesures, est de taille puisque leur respect sera à présent contrôlé par l’Agence française anti-corruption (AFA) et leur manquement passible de lourdes sanctions : avertissements, décision d’injonction soumise à publication ou encore sanction pécuniaire jusqu'à un million d’euros pour les personnes morales. Cette formation ELEGIA donne aux entreprises les clés pour monter et actualiser un programme de conformité alliant les spécificités propres à chacune d’elle et les exigences légales.

Objectifs de la formation

  • Mettre en place et actualiser un programme de conformité en intégrant toutes les étapes
  • Identifier les risques de corruption pour l'entreprise et ses dirigeants
  • Cerner le cadre national et international
  • Adopter les bonnes pratiques en matière de compliance anticorruption suivant les obligations issues de la loi Sapin II

Programme de la formation

Distinguer les différentes formes juridiques de la corruption
  • corruption active et corruption passive
  • corruption nationale et internationale
  • corruption publique et corruption privée
  • corruption et trafic d’influence
Jeu pédagogique : la qualification des faits de corruption et de trafic d’influence
Analyser l’architecture des incriminations liées à la corruption
  • critères de l’agent public et privé
  • distinguer l’acte de la fonction et de l’acte « facilité » par la fonction
  • définition de l’avantage indu
Étude de cas : découverte de cas concrets de corruption à partir d’illustrations jurisprudentielles
Cas pratique : comprendre les stratégies judiciaires… ou le non-dit de la corruption
Se repérer dans la complexité juridique de la corruption
  • infractions favorisant la corruption : prise illégale d’intérêts, favoritisme
  • infractions moyens de la corruption : abus de biens sociaux, abus de confiance, détournement de biens publics, faux et usage de faux
  • infractions conséquences de la corruption : recel et blanchiment
Jeu pédagogique « Les 15 qualifications » : découverte de l’analyse systémique de la corruption
Réagir face à la réalisation du risque de corruption : gouvernance et stratégie d'entreprise
  • gestion du dispositif d’alerte : enquête interne et éventuelle enquête judiciaire
  • rôle des procédures de contrôles comptables, internes ou externes : lien avec l’éventuelle procédure judiciaire
  • rôle du rapport interne de compliance anticorruption
  • Agence française anticorruption : quelle immixtion ?
  • convention judiciaire d’intérêt public : quel intérêt ? règles de conclusion
Mise en situation : gérer une situation de crise à partir d’un exemple concret

Points forts de la formation

  • Activités pédagogiques interactives et ludiques permettant de bien comprendre les enjeux pour l'entreprise d'un programme de compliance anticorruption et d'adopter les bonnes pratiques
  • Formation animée par un avocat expert de la lutte contre la criminalité et conseil d'entreprises, qui apporte des réponses adaptées au contexte professionnel

A qui s’adresse la formation

  • Compliance Officers anticorruption
  • Dirigeants
  • Directeurs et Responsables juridiques
  • Juristes d'entreprise
  • Directeurs de conformité
  • Compliance Managers
  • Avocats
  • Directeurs administratifs et financiers
  • Commissaires aux comptes
  • Experts-comptables
  • Toute personne intéressée au programme anticorruption dans l'entreprise
Être confronté à la conformité anticorruption dans sa pratique

Formateur de la formation

Marc SEGONDS

Marc SEGONDS

Professeur agrégé de l'Université de Toulouse et membre de la Commission d'Examen des Rapports de contrôle (Monaco), il dirige le Master II Droit Pénal des affaires publiques et privée. Il apporte une vision panoramique de la lutte anti-corruption et tout à la fois très pragmatique

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
 
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur  dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
 
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
 
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
 
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
 
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.

Avis sur la formation

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JEAN PAUL C.
23 jan 2019
Marc SEGONDS est excellent ! malgré la densité de la formation on ne décroche jamais son attention !
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MURIEL G.
08 oct 2018
Partage et bonnes pratiques entre pairs
Voir les 2 commentaires
18 000 stagiaires formés cette année
97% de satisfaction
70 000 références clients

Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
les formations CHSCT (arrêté n°2003-2254 du 28/10/03)

Consultants en formations certifiés
Kirkpatrick four levels°niveau bronze

Programme formation

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