Formation #600034

Concilier le droit du travail et les enjeux du numérique

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Concilier le droit du travail et les enjeux du numérique 1 440 € HT Ajouter au panier Devis Intra

Objectifs

  • Mesurer les incidences du digital dans la vie quotidienne des entreprises (relations individuelles et collectives)
  • Négocier un accord relatif au droit à la déconnexion
  • Adapter les pratiques internes relatives à la gestion RH
  • S'approprier les dernières évolutions légales et jurisprudentielles
  • Se préserver des risques contentieux
Programme

A. Droit du travail et numérique : enjeux, marge de manoeuvre et risques pour l'entreprise (1 jour)
1. S'approprier les thèmes généraux
  • traitement des données à caractère personnel et contrôle des salariés
  • définir le cadre juridique
  • principes à respecter
Quiz interactif : le cadre juridique et les principes à respecter concernant le droit du travail et le numérique
2. Adapter la gestion du personnel au numérique
  • embauche : recrutement 2.0, gestionnaire d'embauche informatisé, tests d'embauche…)
  • évaluation des salariés : quid de la collecte des données personnelles ?
  • gestion de la paie : dématérialisation
  • alertes professionnelles : « whistleblowing »
Partage d'expériences : échanges sur l'intégration du numérique dans la gestion du personnel
3. Quelles possibilités pour le contrôle de l’activité des salariés (cybersurveillance) ?
  • quelle marge de manœuvre pour l'employeur ?
  • badges électroniques et cartes à puce
  • dispositifs biométriques
  • communications téléphoniques
  • vidéosurveillance et géolocalisation des salariés
  • enregistrements sonores, SMS, mails
  • utilisation des « keyloggers » (enregistreurs de touches)
  • liberté d'expression du salarié sur les réseaux sociaux
Cas pratique et étude de cas : à partir de cas concrets, définir la marge de manœuvre quant au contrôle de l'activité des salariés avec l'outil numérique, analyser les dernières jurisprudences
4. Enrichir et faciliter le dialogue social avec le numérique
  • nouvelle forme de dialogue social informel à prendre en compte : les réseaux sociaux
  • données transmises au CE
  • développement du vote électronique
  • comment mettre en œuvre les modalités de diffusion numérique des informations syndicales ?
Brainstorming : comment améliorer le dialogue social grâce à l'outil numérique ?
5. Se préserver au maximum des risques de contentieux
  • prendre en compte les évolutions relatives à la protection des données personnelles : règlement européen applicable à compter du 25 mai 2018
  • rôle et pouvoirs de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)
Quiz de synthèse : les notions clés liées au droit du travail et au numérique

B. Droit à la déconnexion : comment le négocier et le mettre en pratique ? (1 jour)
1. S'approprier le principe du droit à la déconnexion
  • concilier la digitalisation et le temps de repos du salarié
  • notion non définie par le Code du travail
  • que retenir sur le droit à la déconnexion ?
2. Identifier le contexte et les sources du droit à la déconnexion
  • risques induits par la surconnexion pour les salariés : stress, burn-out…
  • adaptation du management au droit à la déconnexion
  • le droit à la déconnexion peut-il être imposé ?
  • s'approprier les apports des dernières évolutions législatives et jurisprudentielles en la matière
Quiz interactif : le principe et les sources du droit à la déconnexion
3. Obligation d’ouvrir une négociation
  • méthode pour aborder la négociation et les informations à remettre à la délégation syndicale
  • intégrer la déconnexion dans la négociation annuelle obligatoire (NAO)
  • engagement hors délais des négociations par l'employeur : risque de poursuite pour délit d'entrave
  • identifier les modalités de négociation
  • quid pour les forfaits annuels ou en jours ? (en présence ou non d'accord collectif)
Cas pratique : retravailler des accords existants
4. Élaborer une charte à défaut d'accord
  • comment élaborer la charte ?
  • quels sont les signataires ?
  • valeur juridique de la charte
Construction d'outil : élaborer une grille méthodologie relative à la rédaction de la charte
5. Mettre en pratique un bon usage de l'outil numérique
  • mesures à mettre en place : moment opportun pour adresser un message, ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire…
  • sensibiliser et former les salariés aux bonnes pratiques
  • évoquer la déconnexion dans les accords relatifs à la durée du travail
  • quels outils numériques mettre en place pour éviter la surconnexion ?
  • mettre en œuvre le droit à la déconnexion dans les branches professionnelles
Cas pratique (vidéo) : à partir d'exemples concrets de surconnexion exposés en vidéo, déterminer les mesures adéquates à mettre en œuvre et choisir entre trois degrés d'exigence
Jeu pédagogique « Jeu de loi » : s'approprier l'ensemble de la mise en place du droit à la déconnexion
6. Se préserver des risques de contentieux
  • cerner les rôles et pouvoirs de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)
  • moyens d’actions en justice des IRP
Points forts

Points forts

  • Formation animée par une spécialiste en droit social très au fait de la thématique du droit du travail et du numérique
  • Formation riche en outils pédagogiques, alternant théorie et pratique
Public et prérequis

Public

RH - RRH - RP - dirigeants d'entreprise - juristes d'entreprise

Prérequis

Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre cette formation
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Anne LE NOUVEL

Anne LE NOUVEL

Spécialisée en droit du travail, elle intervient en formation professionnelle depuis plus de 20 ans. Ses méthodes de formation sont basées sur une pédagogie active, qui privilégie les mises en situation concrètes, et la pratique en entreprise. Elle est professeur associé en droit du travail au Conservatoire national des Arts et Métiers et est l'auteur du premier cours en ligne (MOOC) sur le droit des contrats de travail en France, disponible sur le site de France Université Numérique (FUN). Elle collabore régulièrement avec des éditeurs juridiques, Dalloz, La Revue Fiduciaire, les Éditions Législatives, à des travaux de rédaction juridiques.

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