Formation #591029

Concurrence : maîtriser les règles essentielles en droit et identifier les pratiques à risque

2 jours

1 450 € HT

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Objectifs

  • Connaître les points clés en matière de concurrence déloyale, ententes, positions dominantes, concentrations, pratiques tarifaires et contractuelles restrictives
  • Prévenir, détecter et gérer les pratiques anticoncurrentielles à risque
  • Sécuriser ses contrats et sauvegarder ses droits en intégrant les dernières réformes
Programme
1. Cadre juridique de la concurrence
  • récapitulatif des dispositions essentielles en droit français et droit européen
  • principaux organismes de contrôle de la concurrence (DGCCRF, DIRECCTE/DDPP, Autorité de la concurrence, Commission européenne), missions et pouvoirs
  • distinction entre concurrence déloyale, parasitisme et droit de la concurrence
Étude de cas : analyser des exemples d’actes de concurrence déloyale et de leurs sanctions
2. Entente anticoncurrentielle
  • identifier et prévenir les pratiques collusives
  • évaluer les risques et sanctions encourus
  • comprendre les enjeux des actions en dommages et intérêts engagées par les victimes de pratiques anticoncurrentielles (private enforcement/action en réparation)
Cas pratique : déterminer le caractère licite ou illicite des pratiques présentées
3. Abus de position dominante, abus de dépendance économique
  • évaluer la position dominante de l’entreprise
  • identifier les abus (refus de vente, prix abusivement bas…)
  • évaluer les risques et sanctions encourus
Cas pratique : déterminer le caractère licite ou illicite des pratiques présentées
4. Contrôle des concentrations
  • repérer les transactions soumises à autorisation des autorités de concurrence
  • connaître la procédure de contrôle française et européenne
Exercice pratique : identifier les informations qui ne peuvent être échangées préalablement à l’autorisation de l’autorité de concurrence compétente en « gun jumping »
5. Sécuriser les accords de distribution : quelles sont les clauses autorisées et celles interdites ?
  • accord de distribution vertical (fournisseur/ distributeur) : application du règlement d’exemption par catégorie (territoire, durée des contrats, clause de non-concurrence)
  • accord de distribution horizontal (entre concurrents, accord de R&D, accord de spécialisation) : application des règlements d'exemption
Cas pratique : identifier les clauses licites
6. Pratiques restrictives de concurrence   
  • documents contractuels (CVG, convention unique)
  • délais de paiement (contrats français et internationaux)
  • déséquilibre des relations contractuelles et pratiques commerciales abusives
Étude de cas : analyser des pratiques tarifaires jugées anticoncurrentielles
Points forts

Points forts

  • Mise en pratique par des exercices ciblés, illustrés par de nombreux exemples tirés de la jurisprudence
  • Panorama complet des règles françaises et européennes du droit de la concurrence
  • Formateur spécialiste du droit économique de l'entreprise
Public et prérequis

Public

Juristes et Collaborateurs des services juridiques - Responsables et Collaborateurs des services commerciaux - Responsables et Collaborateurs des services communication et marketing

Prérequis

Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre cette formation
Formateurs

Parmi nos formateurs

Virginie CARVALHO

Virginie CARVALHO

Dates et lieus

Date(s)

  • Mardi 26 mars 2019
  • Mercredi 27 mars 2019

Lieu(x)

PARIS

Date(s)

  • Lundi 09 septembre 2019
  • Mardi 10 septembre 2019

Lieu(x)

PARIS

Date(s)

  • Jeudi 21 novembre 2019
  • Vendredi 22 novembre 2019

Lieu(x)

PARIS
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pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

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