Formation - Concurrence : maîtriser les règles essentielles en droit et identifier les pratiques à risque

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2 jours

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1 450€ HT

20 à 30% de remise groupée

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Objectifs de la formation

  • Connaître les points clés en matière de concurrence déloyale, ententes, positions dominantes, concentrations, pratiques tarifaires et contractuelles restrictives
  • Prévenir, détecter et gérer les pratiques anticoncurrentielles à risque
  • Sécuriser ses contrats et sauvegarder ses droits en intégrant les dernières réformes

Programme de la formation

Cadre juridique de la concurrence
  • récapitulatif des dispositions essentielles en droit français et droit européen
  • principaux organismes de contrôle de la concurrence (DGCCRF, DIRECCTE/DDPP, Autorité de la concurrence, Commission européenne), missions et pouvoirs
  • distinction entre concurrence déloyale, parasitisme et droit de la concurrence
Étude de cas : analyser des exemples d’actes de concurrence déloyale et de leurs sanctions
Entente anticoncurrentielle
  • identifier et prévenir les pratiques collusives
  • évaluer les risques et sanctions encourus
  • comprendre les enjeux des actions en dommages et intérêts engagées par les victimes de pratiques anticoncurrentielles (private enforcement/action en réparation)
Cas pratique : déterminer le caractère licite ou illicite des pratiques présentées
Abus de position dominante, abus de dépendance économique
  • évaluer la position dominante de l’entreprise
  • identifier les abus (refus de vente, prix abusivement bas…)
  • évaluer les risques et sanctions encourus
Cas pratique : déterminer le caractère licite ou illicite des pratiques présentées
Contrôle des concentrations
  • repérer les transactions soumises à autorisation des autorités de concurrence
  • connaître la procédure de contrôle française et européenne
Exercice pratique : identifier les informations qui ne peuvent être échangées préalablement à l’autorisation de l’autorité de concurrence compétente en « gun jumping »
Sécuriser les accords de distribution : quelles sont les clauses autorisées et celles interdites ?
  • accord de distribution vertical (fournisseur/ distributeur) : application du règlement d’exemption par catégorie (territoire, durée des contrats, clause de non-concurrence)
  • accord de distribution horizontal (entre concurrents, accord de R&D, accord de spécialisation) : application des règlements d'exemption
Cas pratique : identifier les clauses licites
Pratiques restrictives de concurrence   
  • documents contractuels (CVG, convention unique)
  • délais de paiement (contrats français et internationaux)
  • déséquilibre des relations contractuelles et pratiques commerciales abusives
Étude de cas : analyser des pratiques tarifaires jugées anticoncurrentielles

Points forts de la formation

  • Mise en pratique par des exercices ciblés, illustrés par de nombreux exemples tirés de la jurisprudence
  • Panorama complet des règles françaises et européennes du droit de la concurrence
  • Formateur spécialiste du droit économique de l'entreprise

A qui s’adresse la formation

  • Juristes et Collaborateurs des services juridiques
  • Responsables et Collaborateurs des services commerciaux
  • Responsables et Collaborateurs des services communication et marketing
Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre cette formation

Formateur de la formation

Virginie CARVALHO

Virginie CARVALHO

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
 
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur  dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
 
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
 
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
 
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
 
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.

Avis sur la formation

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BRICE T.
11 sep 2018
Formation théorique avec des cas concrets et une formatrice très à l'écoute
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18 000 stagiaires formés cette année
97% de satisfaction
70 000 références clients

Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
les formations CHSCT (arrêté n°2003-2254 du 28/10/03)

Consultants en formations certifiés
Kirkpatrick four levels°niveau bronze

Programme formation

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