Formation #591029

Concurrence : maîtriser les règles essentielles en droit et identifier les pratiques à risque

2 jours

1 420 € HT

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Objectifs

  • Connaître les points clés en matière de concurrence déloyale, ententes, positions dominantes, concentrations, pratiques tarifaires et contractuelles restrictives
  • Prévenir, détecter et gérer les pratiques anticoncurrentielles à risque
  • Sécuriser ses contrats et sauvegarder ses droits en intégrant les dernières réformes
Programme
1. Cadre juridique de la concurrence
  • récapitulatif des dispositions essentielles en droit français et droit européen
  • principaux organismes de contrôle de la concurrence (DGCCRF, DIRECCTE/DDPP, Autorité de la concurrence, Commission européenne), missions et pouvoirs
Étude de cas : intégrer les incidences des mesures issues des lois Hamon, Macron et Sapin II
2. Concurrence déloyale
  • acte de concurrence déloyale : quels sont les critères ?
  • cerner les différences entre la concurrence déloyale et le parasitisme commercial
  • agir en concurrence déloyale : quelles démarches ? quels résultats ?
Étude de cas : analyser des exemples d'actes de concurrence déloyale et de leurs sanctions
3. Entente anticoncurrentielle
  • identifier et prévenir les pratiques collusives
  • évaluer les risques et sanctions encourus
  • comprendre les enjeux des actions en dommages et intérêts engagées par les victimes de pratiques anticoncurrentielles (private enforcement/action en réparation)
Cas pratique : déterminer le caractère licite ou illicite des pratiques présentées
4. Abus de position dominante, abus de dépendance économique
  • évaluer la position dominante de l’entreprise
  • identifier les abus (refus de vente, prix abusivement bas…)
  • évaluer les risques et sanctions encourus
Cas pratique : déterminer le caractère licite ou illicite des pratiques présentées
5. Contrôle des concentrations
  • repérer les transactions soumises à autorisation des autorités de concurrence
  • connaître la procédure de contrôle française et européenne
Exercice pratique : identifier les informations qui ne peuvent être échangées préalablement à l’autorisation de l’autorité de concurrence compétente « gun jumping »
6. Pratiques tarifaires et contractuelles vis-à-vis du droit de la concurrence
  • dans les rapports entre professionnels : délais de paiement/facturation, documents contractuels (convention unique, CGV, CGA), déséquilibre des relations contractuelles et pratiques commerciales abusives
  • dans les rapports avec les consommateurs : prix de vente minimal, prix conseillé, revente à perte…
  • protection de la concurrence par le contrat (obligation de loyauté, obligation d'information, devoir de transparence), limitation de la concurrence par le contrat (clause de confidentialité, clause de non-concurrence )
Étude de cas : analyser des pratiques tarifaires jugées anticoncurrentielles
Points forts

Points forts

  • Mise en pratique par des exercices ciblés, illustrés par de nombreux exemples tirés de la jurisprudence
  • Panorama complet des règles françaises et européennes du droit de la concurrence
  • Formateur spécialiste du droit économique de l'entreprise
Public et prérequis

Public

Juristes et collaborateurs des services juridiques - Responsables et collaborateurs des services commerciaux - Responsables et collaborateurs des services communication et marketing

Prérequis

Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre cette formation
Dates et lieus

Date(s)

  • Jeudi 22 novembre 2018
  • Vendredi 23 novembre 2018

Lieu(x)

PARIS
Jusqu'a -30%
Devis personnalisé

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Concurrence : maîtriser les règles essentielles en droit et identifier les pratiques à risque (ref :591029)

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