Formation #600514

Conférence Actualité des baux d'habitation 2018 + Atelier pratique Bail et réforme du droit des contrats

  • nouveau

2 jours

1 690 € HT

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Le rendez-vous annuel des professionnels de l'immobilier résidentiel !

L’année 2018 est une année de forte actualité à différents points de vue. Quatre ans après la loi ALUR, se dessine une nouvelle réforme portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dit « projet de loi ELAN ». Après de longs mois de concertation, voilà 65 articles qui opèrent une refonte d’ensemble de l’immobilier et pour une partie conséquente de la gestion locative en résidentiel : création d’un bail mobilité, nouvelles règles d’attribution en logement social, réglementation plus stricte des locations touristiques, encadrement des loyers, etc. Concomitamment, la loi de ratification du 20 avril 2018 achève le processus de réforme du droit des contrats opéré par l’ordonnance de 2016 entrée en vigueur en octobre de la même année. La loi de 2018 ne se contente pas de ratifier purement et simplement ladite ordonnance qui avait modifié de nombreux articles du Code civil. Elle  comporte 16 articles qui la retouchent sur certains points entre modifications « interprétatives » et « substantielles » Si certaines questions continuent à se poser depuis 2016 quant à la gestion des contrats de baux, d’autres vont se surajouter dont notamment celle du droit transitoire. Enfin, autre transformation majeure de l’année 2018, est celle de l’entrée en vigueur depuis le 25 mai 2018 du règlement européen sur les données personnelles (RGPD), incontournable pour les agents immobiliers et administrateur de biens. Pour les professionnels de l’immobilier, il est important de suivre avec assiduité cette actualité législative et bien sûr jurisprudentielle. Au fait des dernières évolutions majeures, lesdits professionnels seront capables d’analyser  correctement et donner une réponse adéquate face aux nouvelles situations et interrogations auxquelles ils sont confrontés dans l’exercice de leur activité. C’est pourquoi, ELEGIA Formation vous propose la 17ème édition de sa journée d’actualité des baux d’habitation, afin d’examiner et de débattre de la mise en pratique concrète de toute l’actualité de la gestion immobilière. Nos experts, Maître Vincent CANU, Avocat au Barreau de Paris spécialiste en droit immobilier, reconnu en doctrine par ses différents article et études, ainsi que Maître Elisabeth ABBOU, Avocat au barreau de Paris et praticienne en droit immobilier, vous offriront une analyse commentée et approfondie de toutes les nouveautés de l’année passée en matière de baux d’habitation. Leurs parcours et leurs expertises complémentaires leur permettront ainsi de vous apporter toutes les réponses pratiques aux questions que vous vous posez dans l’exercice de vos missions.  En outre, le 23 novembre 2018, nous vous proposons de procéder à un zoom détaillé de la réforme du droit des contrats et d’en mesurer les incidences en matière de baux (bail « loi de 1989 » et bail de type « civil ») à prendre en considération très sérieusement pour la gestion quotidienne des baux. Conçue sous format d’atelier, cette deuxième journée au nombre de places limité, permettra de multiplier les échanges pratiques. J’espère vous accueillir encore nombreux les 22 et 23  novembre 2018 au cœur de Paris, afin que vous repartiez avec l’assurance de sécuriser vos dossiers et de garantir une gestion optimale du patrimoine dont vous avez la responsabilité.

Objectifs

  • Faire le point sur les réformes législatives
  • Confronter votre pratique à une analyse jurisprudentielle approfondie et commentée
  • Conduire efficacement la gestion de vos patrimoines immobiliers grâce à une vision claire et précise de l’état du droit en matière de baux d’habitation
  • Anticiper les risques de contentieux en sécurisant vos actions
  • Entretenir votre réseau professionnel
  • Développer vos compétences en investissant votre formation
  • Mesurer l’impact de la réforme du droit des contrats en matière de baux (baux d’habitation et baux types « civil »)
  • Identifier les nouveaux mécanismes introduits dans le Code civil, en 2016 puis en 2018, et leur incidence sur la rédaction des contrats de baux
  • Cerner les situations et problématiques permettant la mise en pratique des nouveaux mécanismes dans les baux
Programme
Conférence Actualité des baux d'habitation 2018 - jeudi 22 novembre 2018

Intervenants
  • Maître Vincent CANU, Avocat au barreau de Paris, spécialiste en droit immobilier, auteur auprès du Dictionnaire Permanent Gestion Immobilière des Editions Législatives et de nombreux articles pour la revue Administrer, formateur ELEGIA auprès de grands groupes d’administration de biens et d’agences immobilières sur les problématiques majeures en immobilier
  • Maître Elisabeth ABBOU, Avocat praticien du droit immobilier depuis près de 25 ans, intervenant auprès d’ELEGIA en droit immobilier (baux, copropriété, vente immobilière), ancien chargé de travaux dirigés à l’Université de Paris X Nanterre, ancien intervenant dans divers établissements privés en droit civil, droit des contrats et de la responsabilité civile

Programme
Susceptible d’être modifié en considération de la dernière actualité législative et jurisprudentielle
8h45 Accueil des participants - 9h00 Début de la journée
1. Le point sur le projet de loi ELAN : évolution du logement et aménagement numérique
  • Construire plus, mieux et moins cher
  • Répondre aux besoins de logement : encadrement des loyers bail mobilité, prévention des expulsions, allégement du formalisme du cautionnement, réglementation des locations meublées de tourisme
  • Faire évoluer le secteur du logement social : attributions, évolution du parc social, cession des logements sociaux
  • Répondre aux besoins de chacun et favoriser la mixité sociale : sous-location des logements sociaux, colocation aux personnes handicapées
  • Améliorer le cadre de vie : rénovation thermique, bail numérique, déploiement des réseaux de communication à très haute capacité
2. Conclusion du bail
  • Logement HLM : quel zonage pour la déchéance du droit au maintien dans les lieux ?
  • Congés des « vieux baux » délivrés après l’entrée en vigueur de la loi ALUR : quel droit applicable ?
  • Point sur le nouveau modèle de l’état des risques
  • Quel est le critère distinctif du commodat ?
  • Clause pénale : interdiction et droit transitoire
  • Comment établir la preuve de l’existence d’un bail verbal ?
  • Congé et droit transitoire : suivant quelle articulation ?
  • Information sur le radon : quelle effectivité ?
10h30 - 10h45 Pause
3. Vie du bail : droits et obligations du locataire
  • Constat de l’existence d’un préjudice et indemnisation par la juridiction de proximité
  • Ignorance d’une interdiction de contracter le bail et consentement
  • Nullité du bail social pour dol du locataire : dans quelles circonstances ?
  • Autorisation du locataire à réaliser des travaux : quelle conséquence ?
  • Demande en référé pour expulser des occupants sans droit ni titre
  • Sous-location avec « bail glissant » : quelles sont les conditions de la novation ?
  • Congé du locataire : incidence d’une restitution irrégulière des lieux
  • QPC sur le nouveau loyer conventionné applicable aux baux en cours : est-ce recevable ?
  • Travaux effectués par le locataire : est-ce une condition d’indemnisation ?
  • Etablir la preuve de l’inoccupation des lieux par le locataire
  • Sous-location Airbnb prohibée : quelle sanction pour le locataire ?
  • Plafond de ressources applicable au locataire âgé de plus de 65 ans : point sur le barème 2018
12h30 - 14h00  Pause déjeuner
4. Vie du bail : droits et obligations du bailleur
  • Intoxication au monoxyde : quel partage de responsabilité entre le bailleur et le chauffagiste ?
  • Exécution par des indivisaires de l’expulsion de l’occupant d’un local indivis
  • Loi du 6 juillet 1989 – art. 15 - congé reprise pour habiter : hypothèse de délivrance par le précédent propriétaire
  • Congé reprise et congé pour vendre : quel est le contenu de la notice ?
  • A qui incombe le rafraîchissement des peintures lors du départ du locataire ?
  • Vente à la découpe et droit de préemption subsidiaire de la commune
  • QPC sur le droit de résiliation du bail par le bailleur établissement public de santé
  • Congé pour reprise et la question de la motivation
  • Congé pour vendre : un seul congé pour deux baux – est-ce possible ?
  • Expulsion à la demande d’un CROUS : qui est compétent ?
  • Régularisation de charges sur le dépôt de garantie : quels sont les délais de restitution applicables ?
5. Aspects financiers du bail et cautionnement
  • Expulsion et effectivité : à quel moment l’Etat engage-t-il sa responsabilité ?
  • Prescription et sanction indirecte de la régularisation des charges
  • Arrêtés d’encadrement des loyers à Paris et l’annulation : quelles sont les suites ?
  • DALO : une instruction pour favoriser le relogement
  • Mise à jour du formulaire de l’enquête « supplément de loyer de solidarité »
  • Pas de QPC sur le nouveau loyer conventionné applicable aux baux en cours
  • Charges locatives et la question de la sous-estimation de leur montant
  • DALO : quel  recours en cas de rejet de la candidature par le bailleur social ?
  • Feu vert pour la réduction de loyer de solidarité
  • Quelle est la prescription pour récupérer les charges de gardien indûment perçues ?
  • DALO : la survenance de nouvelles circonstances exclut-elle l’indemnisation ?
15h45 - 16h00  Pause
6. Mandat de gérance et responsabilité de l’administrateur de biens : le point des réformes et de la jurisprudence
  • Entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) : quels changements dans les métiers de la gestion locative ?
  • Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : nouvelles précisions
  • Sécurisation de la lettre recommandée électronique
 7. Actualité de la fiscalité locative
  • Premiers pas de la réforme sur la taxe d’habitation (loi de finances 2018)
  • Le point sur la taxe foncière : label pour son exonération dans les logements neufs économes en énergie,  mesures relatives aux  logements sociaux
  • Prorogation : crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes, CITE et fonctionnement
  • Point sur « Pinel » et prolongation du « Censi-Bouvard »
  • Monuments historiques et agréments fiscaux, liste des quartiers prioritaires pour l’application du Malraux
  • Le point sur les plus-values (PV) : taux des prélèvements sociaux, délaissement et exonération d’imposition des PV, logement social, nouvel abattement exceptionnel sur les PV pour libérer le foncier
  • Fixation annuelle des seuils de la taxe sur les micro-logements
  • Codification et ajustement de la réforme des valeurs locatives des locaux professionnels
  • Revalorisation du loyer raisonnable de la location meublée
  • LMNP : inconstitutionnalité de l’inscription au RCS
  • Prélèvement à la source sur les revenus fonciers
17h30 Clôture de la journée
Atelier Bail et réforme du droit des contrats - vendredi 23 novembre 2018

Intervenant
  • Maître Elisabeth ABBOU, Avocat praticien du droit immobilier depuis près de 25 ans, intervenant auprès d’ELEGIA en droit immobilier (baux, copropriété, vente immobilière), ancien chargé de travaux dirigés à l’Université de Paris X Nanterre, ancien intervenant dans divers établissements privés en droit civil, droit des contrats et de la responsabilité civile

Programme
9h Début de la journée
Introduction

  • La réforme en général et son esprit
  • Dans quelle mesure le bail d’habitation peut-être concerné par cette réforme ? Quid du bail type « civil » ?
  • Les difficultés liées au caractère impératif ou supplétif des nouvelles règles (impact sur la rédaction des clauses contractuelles) ; l’application de la loi dans le temps suivant l’ordonnance de 2016 et sa ratification en 2018 ; la considération des notions nouvellement définies dans le Code Civil par ex. en matière de  renouvellement / prolongation ou encore tacite reconduction, etc. ; la summa divisio des contrats de gré à gré et d’adhésion…
1. La réforme du droit des contrats et la période précontractuelle
  • Définition et identification de la situation (les pourparlers)
  • La rupture des pourparlers et ses conséquences : nouvelles règles
  • La confidentialité des échanges en période précontractuelle : intérêt pratique de rédiger, ou non, un accord de confidentialité
  • L’obligation de négocier de bonne foi : signification,  étendue, sanction
2. La nouvelle obligation précontractuelle d’information
  • Définition et identification/ contenu
  • Obligation précontractuelle d’information et vices du consentement (dol) : différences et spécificités
  • Sanction au cas de non-respect
10h30 - 10h45 Pause
3. Les règles intéressant la promesse unilatérale de contrat
  • Définition de la promesse unilatérale
  • Caractère définitif ou non de l’engagement des parties
  • La question de la rétractation du promettant
4. La validité du contrat
  • FOCUS sur l’introduction du vice du consentement « abus de dépendance » : identification, sanction, illustrations pratiques et conséquences
5. Les nouvelles actions interrogatoires
  • Identification
  • Utilisation pratique
  • Application dans le temps
12h30 - 14h00 Pause déjeuner
6. La clause abusive
  • Identification et sanction
  • Clause abusive et contrat d’adhésion
  • Précautions rédactionnelles et présentation du contenu contractuel adéquat
7. L’admission de la théorie de l’imprévision
  • De quoi parle-t-on ? Lecture expliquée de l’article 1195 du Code Civil
  • Caractère impératif ou non du texte / conséquences rédactionnelles
  • Application pratique au loyer
15h30 - 15h45 Pause
8. Les nouvelles sanctions de l’inexécution du contrat
  • Exception d’inexécution, exception d’inexécution préventive 
  • Exécution en nature
  • Résiliation amiable
9. Cession de contrat
17h30 Clôture de la journée
Public et prérequis

Public

Directeurs immobiliers - Gestionnaires de parcs immobiliers - Responsables gestion locative et responsables property management - Avocats - Juristes immobiliers
Formateurs

Parmi nos formateurs

Elisabeth ABBOU

Elisabeth ABBOU

Avocat au barreau de Paris, expert en droit immobilier et conseil auprès de cabinets d'administration de biens. Sa vision pragmatique et exhaustive donne aux participants un panorama complet de la réglementation applicable tant aux baux d'habitation qu'à la copropriété.

Vincent CANU

Vincent CANU

Avocat à la Cour et spécialiste en droit immobilier, auteur auprès du Dictionnaire Permanent Gestion Immobilière des Editions Législatives, il participe à la rédaction de nombreux articles et études pour la revue Administrer. Par-ailleurs, formateur indépendant, il intervient pour ELEGIA FORMATION, auprès de grands groupes d’administration de biens et d’agences immobilières, sur les formations relatives à l’ensemble des problématiques immobilières

Dates et lieus

Date(s)

  • Du 22 novembre au 23 novembre

Lieu(x)

PARIS
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Programme formation

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Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
les formations CHSCT (arrêté n°2003-2254 du 28/10/03)

Consultants en formations certifiés
Kirkpatrick four levels°niveau bronze