Formation #314225

Conférence Actualité du droit des sociétés + Atelier Pratique du droit des sociétés

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Panorama 2018 en droit des sociétés et incidences pratiques

Le droit des sociétés est à nouveau bousculé pour cette année 2018. Deux ans après son entrée en vigueur, l’ordonnance portant réforme du droit des contrats est enfin ratifiée par la loi du 20 avril 2018. Cette dernière loi ne se contente pas de valider ladite ordonnance de 2016, mais apporte des précisions et des modifications très utiles en droit des sociétés. Elle instaure un nouveau droit transitoire entre modifications « substantielles » et « interprétatives ». Une autre réforme d’envergure est celle attendue à l’issue du processus législatif portant sur le projet de loi PACTE - le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises - qui a pour ambition de donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer et de créer des emplois. Quant au nouveau dispositif d’ampleur anticorruption issu de la loi SAPIN II, mis en œuvre en 2017, quel est le premier bilan ? Suivant les recommandations émises par l’AFA, plusieurs interventions ont eu lieu et les premiers contrôles notifiés. Parallèlement de nouveaux textes réglementaires et avis apportent des précisions utiles, par exemple sur l’identification des bénéficiaires effectifs ou encore sur les modalités de participation aux assemblées des sociétés. La jurisprudence est riche en décisions marquantes : sur les groupes de sociétés et la notion de responsabilité extracontractuelle, la mise en cause des dirigeants, les droits des associés, les pactes, etc. C’est dans ce nouveau contexte, qu’ELEGIA formation organise, en partenariat  avec le Dictionnaire Permanent Droit des Editions Législatives, son séminaire annuel d’Actualité du droit des sociétés. Pour sa 11ème édition, qui aura lieu le 13 décembre 2018 à Paris, ELEGIA Formation vous invite à rencontrer nos experts et praticiens de très haut niveau en droit des sociétés, qui mèneront un tour d’horizon à la fois précis et synthétique des évolutions législatives et jurisprudentielles, en prenant toujours en considération les conséquences opérationnelles dans votre activité professionnelle. En support, et afin de vous permettre d’assimiler plus amplement l’actualité du droit des sociétés 2018, ELEGIA formation vous propose de participer le 14 décembre 2018 à une journée d’atelier portant sur la Pratique du droit des sociétés, à l’occasion duquel vous aurez l’occasion d’interagir et de bénéficier de conseils pratiques pour optimiser et sécuriser le suivi de vos démarches portant sur les opérations majeures en cette matière.

Objectifs

  • Dresser un panorama complet de l’actualité législative en droit des sociétés et les réformes en cours
  • Identifier les évolutions jurisprudentielles importantes
  • En cerner les enjeux
  • Intégrer les apports majeurs de l’actualité 2018 dans vos pratiques
  • Echanger avec les intervenants et ses pairs
Programme
Découvrez le site dédié à l'événement : www.actualite-droit-societes.fr
Conférence Actualité du droit des sociétés - jeudi 13 décembre 2018

Président de séance
  • Daniel TRICOT, Professeur agrégé des Facultés de droit, Président honoraire de la Chambre commerciale financière et économique de la Cour de cassation, Arbitre et Médiateur en droit des affaires

Intervenants
  • Alain COURET, Professeur à l’Ecole de droit de la Sorbonne (Université Paris 1), Avocat associé cabinet CMS – Francis Lefebvre
  • Bruno DONDERO, Professeur à l’Ecole de droit de la Sorbonne (Université Paris 1), Consultant cabinet CMS - Francis Lefebvre
  • Didier PORACCHIA, Professeur à l’Ecole de droit de la Sorbonne (Université Paris 1), Consultant cabinet Jeantet

Programme
Journée sous la présidence de Monsieur Daniel TRICOT, Agrégé des Facultés de droit, Président honoraire de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation- Arbitre et Médiateur en droit des affaires
8h45  Accueil des participants  -  9h00  Début de séance

I. Tour d’horizon des textes du droit des sociétés de 2018 : quels sont les nouveautés et points à connaître absolument ?
1. Loi du 20 avril 2018 ratifiant l’ordonnance du 10 février 2016 réformant le droit des contrats
  • Application du droit transitoire : distinction entre modifications « interprétatives » et modifications « substantielles »
  • Fin de la controverse sur les conflits d’intérêts et sur la capacité des personnes morales
  • L’imprévision  et son exclusion en matière d’opérations sur les titres et les contrats du CMF
2. Projet de loi PACTE : repenser la place de l’entreprise dans la société
  • Prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux : l’intérêt social
  • Qu’est-ce qui devrait changer en droit des sociétés ? Régime des administrateurs représentants les salariés, actionnariat salarié, champ d’intervention des CAC, marchés financiers, ratification de diverses ordonnances, …
10h30 - 10h45  Pause
3. Les autres textes modifiant le droit des sociétés
  • Décret n° 2018-284 du 18 avr. 2018 renforçant le dispositif français contre la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : précisions sur la notion de bénéficiaire effectif
  • Décret n° 2018-146 du 28 février 2018 relatif à certaines modalités de participation des associés aux décisions collectives dans les SA et SARL : visioconférence, assemblées de SARL, …
  • Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier : formalités de publicité des émetteurs d’obligations
4. Avis 2018
  • Les principales communications de l’ANSA et du CNCC
  • Travaux du Haut Comité Juridique de la Place Financière de Paris
  • Réponses ministérielles
  • Recommandations de l'AFA : mode d'emploi pour la mise en œuvre des procédures anticorruption dans les sociétés

II. Panorama des évolutions jurisprudentielles importantes en 2018
1. Identifier les décisions marquantes de la Cour de cassation en 2018
(cette liste est susceptible d’aménagement en fonction de l’actualité la plus récente)
  • Une AG peut-elle valablement délibérer sur une résolution proposant la nomination de commissaires aux comptes autres que ceux figurant dans la résolution adressée avec l'ordre du jour ?
  • Un tiers peut-il se prévaloir des limitations de pouvoirs du gérant d’une SARL ?
  • L’action ut singuli est-elle recevable à l’encontre du liquidateur amiable ?
  • L’associé unique bénéficiant d’une TUP dispose-t-il d’un intérêt à agir au titre de l’action en justice portant sur une créance indemnitaire ?
  • Une banque est-elle tenue d’informer la caution sur les conséquences de la fusion-absorption de sociétés tierce par le débiteur ?
  • La responsabilité pénale d’une société peut-elle être engagée via son COMEX ?
  • L’antagonisme entre deux camps d’associés égalitaire peut-il justifier la dissolution de la société ?
  • Sort des contrats conclus intuitu personae en cas de transmission universelle de patrimoine
  • Quelles sont les conditions d’interventions d’un associé agissant tant à titre personnel  qu’en qualité  représentant de la société dans un contrat ?
  • Action de concert et défaut de déclaration des franchissements de seuil : le bureau de l’assemblée est-il compétent pour constater et appliquer les limitations de droit de vote ? Quel est le délai de régularisation ?
  • A partir de quel moment court  le délai de prescription de l’action en remboursement de la valeur des droits sociaux d’un associé exclu d’une société civile du fait de sa mise en redressement judiciaire ?
12h30 - 14h  Pause déjeuner

III. Des questions fondamentales sous les feux de l’actualité
1. Abus
  • Quel est le régime de la prescription des actions fondées sur un abus  de majorité
  • Abus de minorité : quelle sanction lorsqu’un un minoritaire a abusivement empêché que soit décidée une mesure conforme à l’intérêt social ?
2. Cession
  • Clause d’agrément dans une SAS et application de l’article L.228-24 du Code de commerce : quid en cas de fusion ?
  • Défaut d’agrément unanime des associés à une cession de parts d’une SNC : quelle sanction ?
3. Dirigeants
  • Responsabilité civile du dirigeant au pénal : faute séparable et faute pénale - point sur les divergences jurisprudentielles
  • Omission de la déclaration de cessation de paiement : appréciation du caractère délibéré et interdiction de gérer
  • Qualité de dirigeant de fait de l'associé majoritaire d'une SAS : doit-il disposer de la signature ?
  • Remboursement du compte courant d’un associé : dans quelle hypothèse peut-il y avoir faute de gestion ?
15h30 - 15h45  Pause
4. Groupe de sociétés
  • Restructuration et fraude : participation versée aux salariés
  • Convention intra-groupe : question de la recevabilité d’une expertise de gestion
  • Le co-emploi peut-il être admis pour des sociétés crées et dirigées par la même personne physique ?
  • Appréciation restrictive du co-emploi et responsabilité extracontractuelle
  • Les agissements fautifs d’une holding : peuvent-ils remettre en question les licenciements pour motif économique des salariés ?
5. Pactes
  • Pacte d’actionnaires à durée indéterminée : quelle conséquence ?
  • Obligation de céder ses parts en cas de perte de la qualité d’associé : est-ce une condition potestative ?
6. Sûretés et Intérêt/Objet social
  • Garantie donnée sur le seul actif social d’une SCI : est-ce contraire à l’intérêt social ?
  • Cautionnement donné par une SAS en garantie des dettes d’une filiale - dépassement de l’objet social et connaissance du tiers : est-ce valable ?
17h30  Synthèse et clôture de séance
Atelier Pratique du droit des sociétés - vendredi 14 décembre 2018

Intervenant
  • Mme Dominique Steinmetz, Cabinet « Euro Advisor & Partners », Praticienne du droit de l’entreprise et des formalités légales afférentes

Programme
Programme susceptible d’être modifié en considération de la dernière actualité et notamment des apports de la loi « Pacte »

8h45 Accueil des participants  - 9h Début de la journée
1. Bonnes pratiques en matière d’établissement du « Document d’identification des bénéficiaires effectifs »  (DIBE) et règles de dépôt au registre
  • Contenu
  • Forme : modèles proposés par « infogreffe »
  • Délais
  • Comment opérer les régularisations selon les cas ?
  • Comment organiser deux formalités « RCS » et « RBE » concomitantes ?
2. Impact du règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) en matière de formalités légales
  • Impact sur les Centres de formalités des entreprises
  • Impact sur les Registres publics (registre national du commerce et des sociétés, registres locaux du commerce et des sociétés, répertoire des métiers)
  • Droit à l’oubli et RCS
10h30 – 10h45 Pause
3. Confidentialité des comptes et contenu du rapport du CAC
  • Confidentialité des comptes ou du compte de résultat
  • Contenu du rapport du Commissaire aux comptes
4. Vie juridique des entreprises 
  • Nouvelles règles relatives à l’objet social
  • Nouvelles règles relatives aux commissaires aux comptes : seuils de certifications des comptes, nomination du titulaire et du suppléant, durée et fin de mandat
5. Cessions de titres
  • Applicabilité de  la dispense de dépôt des actes de cession de parts sociales aux SELARL
  • Comment tenir un Registre des mouvements de titres pour les sociétés commerciales de capitaux ou pour les sociétés civiles ?
  • Comment tenir les feuillets individuels d’associés ou d’actionnaires, dès lors qu’il y a une augmentation de capital différée au moyen de l’émission de BSA ou de BSPCE ?
12h30 - 14h  Pause déjeuner
6. Opérations de capital : classification, étapes indispensables et modalités de réalisation
  • Augmentations de capital sans apports nouveaux des associés, avec apports nouveaux, ou différées
  • Réductions de capital motivées ou non motivées par les pertes
  • Opérations successives d’augmentation et de réduction
7. Prorogations de durée
  • Règles relatives à la prorogation de durée des sociétés
  • Délais à respecter selon la forme : comment éviter les écueils ?
  • Forme sociétale qui fait exception, selon le cas
8. Opérations de restructuration : nouvelles règles
15h30 – 15h45 Pause
9. Dissolutions : actualité et  point sur la dissolution d’une société « in bonis »
10. Liquidations
  • Cas particulier des comptes de liquidation non approuvés et/ou du quitus non donné au liquidateur
  • Cas de refus de radiation
17h30 Clôture de la journée
Public et prérequis

Public

Dirigeants et Mandataires sociaux - Secrétaires généraux - Directeurs et Responsables juridiques - Juristes d'entreprise - Avocats - Conseils d'entreprise - Directeurs administratifs et financiers - Experts-comptables - Greffiers - Commissaires aux comptes - Magistrats et Juges consulaires - Toute personne souhaitant bénéficier d'une actualisation complète en droit des sociétés
Formateurs

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Bruno DONDERO

Bruno DONDERO

Agrégé des Facultés de droit - Professeur à l'Ecole de droit de la Sorbonne (Université Paris I)

Dominique STEINMETZ

Dominique STEINMETZ

Directrice juridique, spécialiste du droit des sociétés (secrétariat, juridique, restructurations, etc.), son expertise et sa rigueur offrent aux participants les moyens d'accomplir leurs missions au plus près des besoins de l'entreprise.

Didier PORACCHIA

Didier PORACCHIA

Professeur à l’Ecole de droit de la Sorbonne (Université Paris 1)

Alain COURET

Alain COURET

Professeur à l’Ecole de droit de la Sorbonne (Université Paris 1), Avocat associé CMS – Francis Lefebvre

Daniel TRICOT

Daniel TRICOT

Professeur agrégé des Facultés de droit, Président honoraire de la Chambre commerciale financière et économique de la Cour de cassation, Arbitre et Médiateur en droit des affaires

Dates et lieus

Date(s)

  • Du 13 décembre au 14 décembre

Lieu(x)

PARIS
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