Formation #600524

Conférence Responsabilité pénale de l'entreprise et des dirigeants en matière sociale + Atelier Lanceur d'alerte : quels enjeux pour les RH ?

  • nouveau

1,5 jours

1 445 € HT

Personnaliser le programme de cette formation pour qu'elle réponde aux spécificités de votre entreprise.

Vous souhaitez personnaliser le programme de cette formation pour qu'elle réponde aux spécificités de votre entreprise ? Demandez un devis.

Conférence Responsabilité pénale de l'entreprise et des dirigeants en matière sociale + Atelier Lanceur d'alerte : quels enjeux pour les RH ? 1 445 € HT Ajouter au panier Devis Intra

Pourquoi chosiir ces formations d'actualité ?

Depuis deux ans, les pouvoirs de l’Inspection du Travail en matière de santé et sécurité ont été profondément renforcés (extension des pouvoirs d’enquête, possibilité de recourir aux arrêts de travaux et d’activité,  possibilité de prononcer des amendes administratives et de transiger, etc.). Par ailleurs, s’est récemment vu évoluer le régime des auditions réalisées par les inspecteurs du travail attribuant, ainsi, de nouveaux droits aux dirigeants et managers titulaires d’une délégation, en les alignant sur ceux prévus lors des auditions réalisées par les services de police. ELEGIA Formation vous propose ainsi une conférence le 10 décembre 2018 pour vous permettre de cerner les conséquences pratiques de la loi du 3 juin 2016 pour votre entreprise. Cette journée sera l’occasion de faire également le point sur les arrêts récents et de bénéficier d’un tour d’horizon complet sur les risques en matière de responsabilité pénale. Le regard croisé d’experts avocat et universitaire vous permettra d’assimiler les évolutions juridiques de la responsabilité pénale de l’entreprise et des dirigeants en matière sociale. Nous vous proposons également d’approfondir le thème de la procédure relative aux lanceurs d’alerte en tant que RH au travers d’un atelier pratique « Lanceurs d’alerte : quels enjeux pour les RH ? » le 11 décembre 2018 de 9h à 12h30. En effet, depuis le 1er janvier 2018, les entreprises d'au moins 50 salariés doivent mettre en place une procédure de recueil des alertes émises par les salariés ou par les collaborateurs extérieurs et occasionnels. Un dossier complet réalisé en partenariat avec les Editions Législatives sera remis à chaque participant.

Objectifs

  • S’approprier les dernières évolutions jurisprudentielles et textuelles pour cerner leurs conséquences pratiques dans l’entreprise
  • Faire le point sur  les principales situations à risques en lien avec la règlementation du travail et les cas de mise en jeu de la responsabilité pénale
  • Cibler les nouveaux moyens d’investigation de l’inspection du travail
  • Cerner, pour les infractions les plus sensibles, les actions concrètes à engager et les erreurs à éviter au cours de l’enquête
  • Identifier les étapes clé à mettre en œuvre en prévision de la mise en place d’un circuit de délégations couvrant les obligations sociales
  • Cerner les enjeux de la procédure d’alerte pour les RH
  • Identifier  sécuriser les étapes de la procédure
  • Tirer parti des meilleures pratiques d’entreprise
Programme
Conférence Responsabilité pénale de l’entreprise et des dirigeants en matière sociale - lundi 10 décembre 2018

Intervenants
  • Marc Segonds, Professeur à l'Université de Toulouse I Capitole, Directeur de l'Institut d'Etudes Judiciaires de Toulouse, Codirecteur du Master II Lutte contre la criminalité financière et organisée d'Aix Marseille Université, Ancien avocat à la Cour
  • Vincent Caron, Avocat Associé, Fidal Avocats. Directeur du Pôle Prévention & gestion du Risque pénal

Programme
8h45 Accueil des participants - 9h00 Début de la journée
1. Sous-traitance, mise à disposition du personnel, travail illégal : mesurer les risques de requalification de l’opération  
  • Mise à disposition de personnel : quels sont les pièges à éviter ? Quels sont les critères de requalification des relations contractuelles ?
  • Quels sont les points de contrôle de l’Inspection du travail et les informations sollicitées ? Quels documents peut-elle exiger ?
  • Comment réagir à une convocation des services d’enquête ? Quels sont les points qui seront abordé lors des auditions ?
2. Travail détaché, recours à un prestataire étranger : connaitre et anticiper les risques
  • Quelles sont les différentes situations visées et  les responsabilités du donneur d’ordres ou du bénéficiaire ?
  • Quel est le contenu de l’obligation de vigilance ? Quels sont les points de contrôle de  l’Inspection du Travail ?
  • Quelle ligne de conduite adopter en cas d’intervention de l’inspection du travail ?
  • Quels sont les nouveaux pouvoirs de sanction de l’administration : la gestion de l’amende administrative
10h30 - 10h45 Pause
3. Harcèlement moral : comment  gérer l’intervention de l’inspection du travail et de  la police?
  • Dans quels cas l’exercice de l’autorité bascule dans le harcèlement ? Quels sont les critères retenus par les juridictions correctionnelles ?
  • Quelles sont les spécificités du contrôle de  l’Inspection du Travail ?
  • Quels sont les documents  exigés  dans le cadre de l’enquête ? Quelles dispositions adopter dans le cas où l’audition de salariés est sollicitée dans l’entreprise ?
  • Quelle ligne de défense adopter au cours d’une audition  menée par la police ? Dans quels cas faut-il faire le choix de ne pas répondre aux questions ?
4. Santé-sécurité : quels sont les points de vigilance ?
  • Quelles sont les principales infractions relevées par l’Inspection du travail et les tribunaux ainsi que les sanctions infligées ?
  • Comment justifier de la mise en œuvre de vos obligations  au plan documentaire ? Quels sont les points de vigilance ?
  • Quels sont les documents habituellement sollicités par l’Inspection du travail ?
  • Quels sont les pouvoirs spécifiques de l’inspection du travail  en cas de constat d’une situation de danger ?
12h30 - 14h00 Déjeuner
  • Quelle conduite tenir à réception d’un courrier annonçant l’établissement d’un Procès-verbal d’infraction ?
  • La transaction pénale, nouvelle forme de sanction par l’administration des manquements aux règles relatives à la santé et à la sécurité
  • Quelle conduite tenir en cas d’audition de garde à vue ?
5. Accident du travail : comment  prévenir le risque de mise en cause et faire face aux contrôles  des autorités ?
  • Quelles sont les dispositions à prendre sur le plan organisationnel pour gérer au mieux les investigations menées dans l’entreprise ?
  • Quels documents contrôler en priorité en prévision de l’intervention de l’inspection du travail ?
  • Dans quel cadre pouvez-vous être convoqué devant un officier de police judiciaire et pour quels types de situations ?
  • Quelle attitude tenir en cas de convocation écrite ou téléphonique à une audition par téléphone ?
  • Quels sont vos droits et vos obligations concernant l’audition ? Dans quels cas la participation d’un avocat s’impose ?
  • Quels sont les pièges basiques à éviter au cours de l’audition ?
15h30 - 15h45 Pause
6. Délégations de pouvoirs en matière sociale: quelles étapes respecter  pour une mise en œuvre réussie ?
  • Quels sont les points de vigilance et les principales erreurs à éviter ?
  • Quelles sont les spécificités propres aux délégations intragroupes ?
  • Quels sont les critères à prendre en compte dans le choix des délégataires ? (ancienneté de service, expérience compétence technique, capacité autonome de décision, la gestion du pouvoir disciplinaire, communication du document unique…)
  • Comment répartir les obligations en matière sociales ? Quel est l’intérêt de bâtir une cartographie des risques ?
  • Quelles clauses insérer dans les délégations pour éviter leur remise en cause par les tribunaux ?
  • Quelles  mesures d’accompagnement prévoir pour faciliter l’adhésion de l’encadrement et s’assurer de l’efficacité des délégations dans le temps ?
17h30 Clôture de la journée
Atelier pratique Lanceur d’alerte : quels enjeux pour les RH ? - mardi 11 décembre 2018

Intervenant
  • Marc Segonds, Professeur à l'Université de Toulouse I Capitole, Directeur de l'Institut d'Etudes Judiciaires de Toulouse, Codirecteur du Master II Lutte contre la criminalité financière et organisée d'Aix Marseille Université, Ancien avocat à la Cour

Programme
8h45 Accueil des participants - 9h00 Début de l'atelier
1. L’apport de la loi Sapin II : la modernisation et la rationalisation du droit d’alerte
  • Les statuts spéciaux du lanceur d’alerte : les premiers dispositifs d’alerte professionnelle
  • Identifier les différents droits d’alerte (en matière de santé sécurité, de corruption… )
2. La définition de la qualité de lanceur d’alerte
  • L’analyse objective des éléments constitutifs de la qualité de lanceur d’alerte
  • Quels sont les enjeux juridiques ?
  • L’analyse comparative de la qualité de lanceur d’alerte avec :
  • le droit d’action des associations, des syndicats et des I.R.P
  • le devoir de témoigner le droit de retrait (sens et portée du droit de cesser son activité professionnelle)
  • la qualité de repenti (notion et régime juridiques)
3. Identifier l’objet de l’alerte professionnelle
  • La notion de crime et de délit
  • La violation grave et manifeste d’un engagement international
  • L’acte unilatéral d’une organisation internationale
  • Une menace ou un préjudice grave pour l’intérêt général
  • Les faits, informations ou documents exclus du droit d’alerte
10h30 - 10h45 Pause
4. De quelle protection le lanceur bénéficie-t-il ?
  • Le respect de « la procédure graduée »
  • L’immunité disciplinaire conférée au lanceur d’alerte
  • Le régime de preuve favorable au lanceur d’alerte : dans quels cas est-il applicable ?
  • Le bénéfice de la procédure de référé pour le lanceur d’alerte
  • L’immunité pénale conférée au lanceur d’alerte
  • L’amende civile sanctionnant l’action en diffamation abusive contre le lanceur d’alerte
  • Le délit de divulgation des éléments confidentiels de nature à identifier le lanceur d’alerte
  • Le délit d’obstruction au signalement d’une alerte
5. La procédure de signalement et de traitement des alertes : quel rôle pour les RH ?
  • Une procédure de signalement graduée
  • Quelles sont les facultés offertes au lanceur d’alerte ? (saisir autorité interne, administrative, signalement public…)
6. Le traitement du signalement et des alertes professionnelles
  • Quelles sont les règles de confidentialité ?
  • Les sanctions liées aux manquements aux règles de confidentialité
  • Le devoir de traiter l’alerte : vérifications, délais, responsabilités
  • Quelles suites donner à l’alerte ?
7. Les particularités du signalement d’un fait de corruption, de trafic d’influence ou de prise illégale d’intérêts, de favoritisme ou de détournement public
8. Les particularités du sign alement d’un fait de harcèlement moral ou sexuel, ou d’un fait de discrimination
12h30 Clôture de l’atelier
Public et prérequis

Public

PDG - DRH - Directeurs d'établissement - Cadres dirigeants - Juristes d'entreprise - Avocats - Conseils
Formateurs

Parmi nos formateurs

Marc SEGONDS

Marc SEGONDS

Professeur à l'Université de Toulouse I Capitole et ancien avocat. Il dirige le Master II Droit pénal des affaires publiques et privées.

Vincent CARON

Vincent CARON

Avocat associé, Directeur du Pôle santé-sécurité, Fidal

Dates et lieus

Date(s)

  • Du 10 décembre au 11 décembre

Lieu(x)

PARIS
Devis personnalisé
Télécharger le programme

Programme formation

Renseignez votre adresse e-mail pour recevoir le programme de la formation

Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
les formations CHSCT (arrêté n°2003-2254 du 28/10/03)

Consultants en formations certifiés
Kirkpatrick four levels°niveau bronze