Formation d'actualité - Le contentieux bancaire des procédures collectives

Le rendez-vous incontournable des professionnels du droit des entreprises en difficulté et des établissements bancaires
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1 jour

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Les procédures collectives impliquent un véritable savoir-faire allié à une grande maîtrise de la matière. Au travers de cette journée d’études, réunissant les avocats et les professionnels du contentieux bancaire des procédures collectives, Pierre Michel LE CORRE, expert en ce domaine, partage son expérience inégalée issue d’une réflexion aboutie par la mise à jour au quotidien de l’ouvrage de référence sur la matière en France, et murie par une très grande pratique de la consultation et de la formation exclusivement en droit des entreprises en difficulté depuis plus de trente ans.ELEGIA Formation vous offre l’opportunité d’une journée d’études le jeudi 28 novembre 2019 avec le Professeur Le Corre, d’où vous ressortirez avec une amélioration de vos compétences en droit des entreprises en difficulté, sentiment qui n’a jamais été démenti par les participants à ces journées d’études, toujours considérées comme particulièrement enrichissantes sur le plan des acquis professionnels.

Objectifs de la formation

Optimiser la gestion des dossiers contentieux d'établissements de crédit confrontés aux difficultés financières de leurs clients professionnels

Programme de la formation

Il est précisé que l’actualité des mois de juillet à octobre pourra conduire à ajouter des thèmes
9h Début de la journée
1- L’actualité de la déclaration pour un établissement de crédit
  • L’effet interruptif de la déclaration de créance
  • La présomption de déclaration de créance par le débiteur pour le compte du créancier
  • Les dispenses de déclaration de créance et la résolution des plans :
  • les diverses dispenses
  • la dispense ne vaut pas interdiction de déclaration
  • la dispense vaut interdit de contestation
  • Le pouvoir du juge-commissaire en matière de vérification de passif
  • L’absence de titre exécutoire lié à l’admission au passif
10h30-10h45 Pause
2- L’actualité de l’insaisissabilité légale de la résidence principale
  • L’affirmation du droit de poursuite du créancier
  • La prescription courant contre le créancier
  • Les modalités du droit de poursuite
  • Le remboursement du prêt par le débiteur
  • Le remboursement du prêt par le codébiteur
12h30-14h00 Déjeuner
3- L’actualité du transfert de la charge de la sûreté en plan de cession
  • La double nature juridique du mécanisme et ses conséquences sur la poursuite du repreneur
  • L’admission de la créance à titre privilégiée
  • Les voies de recours
  • La coordination des règles du transfert de la charge de la sûreté et du cautionnement
15h30-15h45 Pause
4- L’EIRL et les procédures collectives
  • Surendettement de particuliers et EIRL
  • Ouverture de la procédure sans indication de l’EIRL
15h30-15h45 Pause
5- Les contrôleurs
  • La désignation des contrôleurs et les voies de recours
  • L’absence de prétention des contrôleurs
  • La défense subsidiaire de l’intérêt collectif des créanciers
  • Le cadre général
  • Le cas des sanctions et responsabilités pécuniaires
17h30 Clôture de la journée

A qui s’adresse la formation

  • Avocats gérant des contentieux d'établissement de crédit
  • Professionnels de banque
  • Collaborateurs des services contentieux et recouvrement des établissements de crédit, banques et sociétés financières
  • Mandataires et administrateurs judiciaires
  • Stagiaires et collaborateurs de mandataires de justice
  • Experts-comptables

Parmi les formateurs

Pierre-Michel LE CORRE

Pierre-Michel LE CORRE

Professeur Agrégé à l’Université de Nice et directeur du Master Administration et liquidation des entreprises en difficulté. Formateur et consultant spécialisé en droit des entreprises en difficultés depuis 1987 – Praticien pendant 15 du crédit-bail et des locations financières dans les procédures collectives. Il est également l'auteur du Dalloz Action Droit et pratique des procédures collectives

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
 
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur  dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
 
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
 
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
 
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
 
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
18 000 stagiaires formés cette année
97% de satisfaction
70 000 références clients

Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
les formations CHSCT (arrêté n°2003-2254 du 28/10/03)

Consultants en formations certifiés
Kirkpatrick four levels°niveau bronze

Programme formation

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