Formation #519077

Le contentieux bancaire des procédures collectives

  • agréé cnb

1 jour

994 € HT

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Le rendez-vous incontournable des professionnels du droit des entreprises en difficulté et des établissements bancaires

Les procédures collectives impliquent un véritable savoir-faire allié à une grande maîtrise de la matière. Au travers de cette journée d’études, réunissant les avocats et les professionnels du contentieux bancaire des procédures collectives, Pierre Michel LE CORRE, expert en ce domaine, partage son expérience inégalée issue d’une réflexion aboutie par la mise à jour au quotidien de l’ouvrage de référence sur la matière en France, et murie par une très grande pratique de la consultation et de la formation exclusivement en droit des entreprises en difficulté depuis plus de trente ans. ELEGIA Formation vous offre l’opportunité d’une journée d’études le 29 novembre 2018 avec le Professeur Le Corre, d’où vous ressortirez avec une amélioration de vos compétences en droit des entreprises en difficulté, sentiment qui n’a jamais été démenti par les participants à ces journées d’études, toujours considérées comme particulièrement enrichissantes sur le plan des acquis professionnels.

Objectifs

Optimiser la gestion des dossiers contentieux d’établissements de crédit confrontés aux difficultés financières de leurs clients professionnels
Programme

Intervenant
  • Pierre-Michel LE CORRE, Professeur Agrégé à l’Université de Nice. Directeur du Master Administration et liquidation des entreprises en difficultéFormateur et Consultant spécialisé en droit des entreprises en difficulté. Ancien avocat spécialisé dans la gestion des dossiers contentieux des établissements de crédit. Auteur du Traité approfondi du droit des entreprises en difficulté », le Dalloz Action Droit et pratique des procédures collectives

Programme
8h45 Accueil des participants - 9h Début de la journée
1. L’actualité de la déclaration pour un établissement de crédit
  • Le relevé de forclusion
  • La déclaration des intérêts
  • Les clauses d’indemnité d’exigibilité anticipée
  • La problématique de la déclaration des cotisations d’assurances invalidité-décès
  • Les dispenses de déclaration de créance et la résolution des plans
  • Le suivi de l’admission des créances
10h30  Pause
2. La vente des biens grevés de sûretés en période d’observation – le sort du prix
3. La fin des plans de sauvegarde et de redressement
  • Le paiement du dernier dividende
  • Les créances hors plan
  • La résolution des plans
  • La problématique particulière de la résolution des plans en cas d’extension de procédure
12h30 - 14h00  Pause déjeuner
4. L’immeuble hypothéqué et la procédure collective
  • L’insaisissabilité légale de la résidence principale
  • Le transfert de la charge de la sûreté (la reprise des prêts affectés)
  • L’attribution judiciaire de l’immeuble hypothéqué
5. La gestion des gages dans les procédures collectives
  • Le gage avec entiercement
  • Le gage sans dépossession – le problème du droit de rétention fictif
15h30  Pause
6. La poursuite des cautions et les procédures collectives : questions d’actualité
7. La poursuite des associés indéfiniment responsables du passif et la procédure collective de la société
17h30  Clôture de la journée
Public et prérequis

Public

Avocats gérant des contentieux d'établissement de crédit - Professionnels de banque - Collaborateurs des services contentieux et recouvrement des établissements de crédit, banques et sociétés financières - Mandataires et administrateurs judiciaires - Stagiaires et collaborateurs de mandataires de justice - Experts-comptables
Formateurs

Parmi nos formateurs

Pierre-Michel LE CORRE

Pierre-Michel LE CORRE

Professeur Agrégé à l’Université de Nice et directeur du Master Administration et liquidation des entreprises en difficulté. Formateur et consultant spécialisé en droit des entreprises en difficultés depuis 1987 – Praticien pendant 15 du crédit-bail et des locations financières dans les procédures collectives. Il est également l'auteur du Dalloz Action Droit et pratique des procédures collectives

Dates et lieus

Date(s)

  • Jeudi 29 novembre 2018

Lieu(x)

PARIS
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Programme formation

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pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
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