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Formation - Contentieux de la copropriété : anticiper et gérer les risques à la lumière de la réforme

Régler les litiges de la copropriété
Réf. 516058
2 jours
Perfectionnement
  • intra

Vous souhaitez personnaliser le programme de cette formation pour qu'elle réponde aux spécificités de votre entreprise ?


La gestion d'une copropriété soulève de nombreuses difficultés relatives au réglement de copropriétés, les décisions d'assemblées générales, les charges, différents désordres, etc. La voie contentieuse est parfois le seul moyen de trancher ces difficultés. La formation « Contentieux de la copropriété : anticiper et gérer les risques » d'ELEGIA permet d'identifier les risques contentieux, de suivre les procédures afin d'avoir les meilleures chances d'obtenir le résultat attendu.

Objectifs de la formation

  • Cerner les risques de contentieux inhérents à la gestion d'une copropriété
  • Identifier les procédures contentieuses et précontentieuses à engager
  • Analyser les copropriétés en difficulté

Programme de la formation

1. Copropriété en justice
  • identification du tribunal compétent
  • comment représenter la copropriété en justice et par qui ?
  • qui supporte les frais de procédure ?
  • quelle est la majorité requise pour agir ?
2. Contentieux découlant du règlement de copropriété
  • exécution du règlement de copropriété
  • demande de nullité d'une clause
  • contestations liées aux tantièmes
  • délais de l'action
Étude de cas : analyser des exemples de contentieux portant sur les tantièmes à partir de situations issues de la jurisprudence
3. Contestation des décisions d'assemblées générales
  • nullités découlant des questions de forme : de la convocation à la signification du PV
  • contestations liées aux majorités choisies
  • délais pour agir
Étude de cas : analyser des convocations et PV d'assemblées
4. Recouvrement des charges de copropriété
  • garantir la créance : les actions conservatoires
  • pièces à réunir
  • procédures contentieuses à engager (injonction de payer, référé…)
  • exécuter la décision de justice : les saisies mobilières et immobilières
Mise en situation : dérouler une procédure contentieuse en recouvrement de charges
5. Contentieux relatif aux désordres en copropriété
  • constater le dommage
  • faire jouer les assurances
  • suivre les opérations d'expertise
Cas pratique : suivre le déroulement d'une expertise
6. Réagir dans le cadre d'une copropriété en difficulté
  • rôle et obligation du syndic
  • procédure de nomination d'un mandataire ad hoc
  • administrateur provisoire

Points forts de la formation

  • Panorama global de l'ensemble des risques contentieux en copropriété
  • Suivi dans le détail des procédures pour mener à bien le contentieux
  • Formateur praticien aguérri aux problématiques de la copropriété

A qui s’adresse la formation

  • Gestionnaires et Principaux de copropriété
  • Syndics
  • Responsables et Collaborateurs des services contentieux
  • Toute personne chargée de la gestion de patrimoine immobilier
Il est conseillé d'avoir une connaissance des bases de la copropriété ou d'avoir suivi la formation :

Parmi les formateurs

Marie-Hélène MARTIAL

Marie-Hélène MARTIAL

Collaboration avec Elegia depuis 2011

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
 
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur  dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
 
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
 
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
 
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
 
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
18 000 stagiaires formés cette année
97% de satisfaction
70 000 références clients

Recevoir le programme au format PDF

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