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Formation d'actualité - Le contentieux de la copropriété à la lumière des réformes issues de l'ordonnance du 29 octobre 2019 et de la procédure civile

Les actions nouvelles mises à la disposition à la disposition du syndic, syndicat et copropriétaires
Réf. 600760
1 jour
Expertise

1 jour

Réf600760

Prix995€ HT

20 à 30% de remise groupée

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La loi Elan du 23 novembre 2018 et l'Ordonnance du 29 Octobre 2019 contribuent à modifier sensiblement les différentes règles procédurales concernant les immeubles en copropriété : élargissement de l'objet de la procédure de recouvrement accéléré. Création d'une action en responsabilité du syndic. Attribution de nouveaux pouvoirs au président du conseil syndical. Nouvelles précisions sur : l'assiette du privilège mobilier du syndicat,l'assiette du privilège spécial immobilier du syndicat, l'hypothèque légale du syndicat. Par-ailleurs, le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile a été publié au JO le 12 décembre 2019. Ce décret tire d'abord les conséquences de la création du tribunal judiciaire qui remplace, à compter du 1er janvier 2020, le tribunal d'instance (TI) et le tribunal de grande instance (TGI). Est aussi étendue l'exigence d'une tentative de conciliation, de médiation ou de convention de procédure participative préalable à la saisine de la juridiction. L'ensemble de ces nouveautés nécessite de faire le point sur les différentes actions engagées au sein des copropriétés en intégrant les nouvelles dispositions.C'est dans ce contexte mouvant qu'ELEGIA Formation propose le Jeudi 10 décembre 2020 un atelier, au nombre de places limitées, permettant aux professionnels d'échanger sur les nouvelles pratiques à intégrer dans son métier et de partager ses expériences.

Objectifs de la formation

  • Intégrer les nouvelles actions au sein de la copropriété, issues de l'Ordonnance du 29 octobre 2019
  • Distinguer les actions en procédure visant le syndic, les copropriétaires et le syndicat de copropriétaire
  • Adopter la bonne stratégie en fonction du but poursuivi et faire valoir son point de vue
  • Echanger sur ses pratiques auprès de professionnels de l'immobilier

Programme de la formation

Eligible à l'obligation de formation des professionnels de l'immobilier
9h00 Début de la journée
1- Les actions en procédure visant le syndic
  • Engagée par le président du conseil syndical sur délégation de l'AG
  • Engagée par un ou plusieurs copropriétaires
  • Conditions de l'action
  • Conséquences financières
12h30 Pause déjeuner
2- Les actions en procédure visant les copropriétaires
  • En recouvrement des sommes dues (actions en paiement)
  • Pour non-respect du règlement de copropriété, des décisions collectives et de la règlementation
3- Les actions en procédure visant le syndicat des copropriétaires
  • En responsabilité des dommages faits aux tiers et aux copropriétaires peu importe l'origine du dommage
17h30 Clôture de la journée

A qui s’adresse la formation

  • Directeurs immobiliers
  • Avocats
  • Principaux de copropriété
  • Responsables et collaborateurs des cabinets de biens et syndics
  • Gestionnaires de patrimoines immobiliers
  • Responsables entretien
  • Responsables des services généraux

Parmi les formateurs

Bernard CHARLUET

Bernard CHARLUET

Consultant-Formateur en gestion immobilière, Dirigeant d’un cabinet d’administration de biens pendant de nombreuses années, co-auteur de nombreux ouvrages et articles sur le thème de la copropriété

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
 
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur  dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
 
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
 
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
 
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
 
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.

Produits complémentaires

Actualité de la copropriété 2020

Le point sur la réforme Copropriété et la dernière actualité jurisprudentielle en lien direct avec les problématiques opérationnelles
  • Faire le point sur la réforme de la Copropriété issue de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019
  • Identifier les apports des ordonnances COVID-19 et de l'état de l'actualité législative et réglementaire des derniers mois
  • Rester en alerte sur les questions les plus sensibles en jurisprudence
  • Adopter sa pratique au regard des dernières évolutions et prévenir les litiges
  • Echanger avec ses pairs et avec nos experts
1 jour
Prochaine date de session :
Mercredi 09 décembre 2020 à Paris
1 050€ HT

Actualité de la Copropriété 2020 + Le contentieux de la copropriété

Pourquoi choisir cette formation ?
  • Faire le point sur la réforme de la Copropriété issue de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019
  • Identifier les apports des ordonnances COVID-19 et de l'état de l'actualité législative et réglementaire des derniers mois
  • Rester en alerte sur les questions les plus sensibles en jurisprudence et adapter sa pratique
  • Distinguer les nouvelles actions en procédure visant le syndic, les copropriétaires et le syndicat de copropriétaire
  • Echanger sur ses pratiques auprès de professionnels de l'immobilier
2 jours
Prochaine date de session :
Mercredi 09 décembre 2020 à Paris
1 738€ HT
18 000 stagiaires formés cette année
97% de satisfaction
70 000 références clients

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