Formation - Contentieux du bail commercial : procédures applicables et solutions transactionnelles

Le litige et ses écueils en matière de bail commercial
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Les sources de contentieux en matière de Bail commercial sont nombreuses que ce soit à raison de son exécution, du défaut du paiement et charges, de la procédure collective du locataire ou encore du renouvellement ou du non-renouvellement du bail. Quelles sont les procédures à respecter devant le juge des loyers ? Existent-ils des solutions transactionnelles? La formation ELEGIA vous accompagne dans le traitement des litiges du bail

Objectifs de la formation

  • Anticiper les risques inhérents à chaque étape de la vie des baux commerciaux
  • Arbitrer entre la transaction et le recours contentieux en fonction des intérêts de son entreprise ou de son client

Programme de la formation

Règles de procédure spécifique du bail commercial
  • compétence matérielle et territoriale
  • règle de prescription
  • procédure spécifique devant le juge des loyers
  • compétences des commissions départementales de conciliation
  • importance des enjeux des défauts de paiement et des procédures collectives du locataire
  • modes de preuves applicables
Partage d'expériences : quelles sont les solutions transactionnelles et dans quels cas les privilégier ?
Contentieux de l'exécution du bail
  • sanction des clauses contraires au statut : force du « réputé non écrit »
  • répartition des charges et réparations, obligations du bailleur… : équilibre entre la position de la jurisprudence et les apports législatifs
  • contentieux de la déspécialisation
  • contentieux de la restitution des locaux
Cas pratique : analyser des clauses de répartition entre le locataire et le bailleur, des charges et des réparations 
Défaut de paiement des loyers et charges
  • analyse des clauses loyers et charges
  • mesures conservatoires
  • solutions amiables pour résoudre le litige
  • mise en œuvre de la clause résolutoire
  • résiliation judiciaire, les règles de procédure
  • contestations de charges et leur contentieux
Locataire en procédure collective
  • prérogatives du bailleur
  • délais et formalités
  • procédure de contestation des créances devant le juge commissaire
  • poursuite ou résiliation du bail
  • déspécialisation partielle en cas de liquidation judiciaire
Cas pratique : identifier les actes à effectuer pour garantir sa créance en cas de déclenchement d'une procédure collective
Litiges nés du renouvellement ou du non-renouvellement du bail
  • fixation du loyer en renouvellement
  • procédures et motifs de déplafonnement : calcul du plafond et de son lissage
  • fixation de l'indemnité d'éviction et de l'indemnité d'occupation
  • droit d'option, droit de repentir, les droits d'option du bailleur et du preneur
Étude de cas : formulaires et rédaction de modèle d'acte

Points forts de la formation

  • Alternance d'ateliers pratiques et d'exposés illustrés par l'actualité législative et jurisprudentielle
  • Activités innovantes autour de la pédagogie digitale
  • Acquisition de techniques de rédaction d'actes transposables en situation professionnelle

A qui s’adresse la formation

  • Gestionnaires de locaux commerciaux et de centres commerciaux
  • Property Managers
  • Gestionnaires de patrimoine immobilier d'entreprise et commercial
  • Avocats
  • Juristes immobiliers
  • Responsables contentieux
  • Toute personne chargée de la gestion de patrimoine immobilier commercial
Avoir une connaissance parfaite de la réglementation du bail commercial ou avoir suivi la formation :
Baux commerciaux : maîtriser la réglementation

Instant digital de la formation

Une collection de cinq modules micro-learning sur le thème « Baux commerciaux » complète la formation en présentiel

Formateur de la formation

David FERTOUT

David FERTOUT

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
 
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur  dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
 
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
 
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
 
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
 
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.

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FRANCOISE M.
21 mar 2019
Je suis très satisfaite et très heureuse de suivre mes formations à ELEGIA, d'ailleurs, il s'agit de ma 4ème formation. Je me sens plus sûre et conforté par ces formations données par des avocats. Nous sommes bien accueillis, à notre service et bien accompagnés et surtout à l'écoute. Les formations sont bien programmées et structurées.
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18 000 stagiaires formés cette année
97% de satisfaction
70 000 références clients

Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
les formations CHSCT (arrêté n°2003-2254 du 28/10/03)

Consultants en formations certifiés
Kirkpatrick four levels°niveau bronze

Programme formation

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