Formation #581035

Contentieux du bail commercial : procédures applicables et solutions transactionnelles

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Le litige et ses écueils en matière de bail commercial

Les sources de contentieux en matière de Bail commercial sont nombreuses que ce soit à raison de son exécution, du défaut du paiement et charges, de la procédure collective du locataire ou encore du renouvellement ou du non-renouvellement du bail. Quelles sont les procédures à respecter devant le juge des loyers ? Existent-ils des solutions transactionnelles? La formation ELEGIA vous accompagne dans le traitement des litiges du bail

Objectifs

  • Anticiper les risques inhérents à chaque étape de la vie des baux commerciaux
  • Arbitrer entre la transaction et le recours contentieux en fonction des intérêts de son entreprise ou de son client
Programme
1. Règles de procédure spécifique du bail commercial
  • compétence matérielle et territoriale
  • règle de prescription
  • procédure spécifique devant le juge des loyers
  • compétences des commissions départementales de conciliation
  • importance des enjeux des défauts de paiement et des procédures collectives du locataire
  • modes de preuves applicables
Partage d'expériences : quelles sont les solutions transactionnelles et dans quels cas les privilégier ?
2. Contentieux de l'exécution du bail
  • sanction des clauses contraires au statut : force du « réputé non écrit »
  • répartition des charges et réparations, obligations du bailleur… : équilibre entre la position de la jurisprudence et les apports législatifs
  • contentieux de la déspécialisation
  • contentieux de la restitution des locaux
Cas pratique : analyser des clauses de répartition entre le locataire et le bailleur, des charges et des réparations 
3. Défaut de paiement des loyers et charges
  • analyse des clauses loyers et charges
  • mesures conservatoires
  • solutions amiables pour résoudre le litige
  • mise en œuvre de la clause résolutoire
  • résiliation judiciaire, les règles de procédure
  • contestations de charges et leur contentieux
4. Locataire en procédure collective
  • prérogatives du bailleur
  • délais et formalités
  • procédure de contestation des créances devant le juge commissaire
  • poursuite ou résiliation du bail
  • déspécialisation partielle en cas de liquidation judiciaire
Cas pratique : identifier les actes à effectuer pour garantir sa créance en cas de déclenchement d'une procédure collective
5. Litiges nés du renouvellement ou du non-renouvellement du bail
  • fixation du loyer en renouvellement
  • procédures et motifs de déplafonnement : calcul du plafond et de son lissage
  • fixation de l'indemnité d'éviction et de l'indemnité d'occupation
  • droit d'option, droit de repentir, les droits d'option du bailleur et du preneur
Étude de cas : formulaires et rédaction de modèle d'acte
Points forts

Points forts

  • Alternance d'ateliers pratiques et d'exposés illustrés par l'actualité législative et jurisprudentielle
  • Activités innovantes autour de la pédagogie digitale
  • Acquisition de techniques de rédaction d'actes transposables en situation professionnelle
Public et prérequis

Public

Gestionnaires de locaux commerciaux et de centres commerciaux - Property Managers - Gestionnaires de patrimoine immobilier d'entreprise et commercial - Avocats - Juristes immobiliers - Responsables contentieux - Toute personne chargée de la gestion de patrimoine immobilier commercial

Prérequis

Avoir une connaissance parfaite de la réglementation du bail commercial ou avoir suivi la formation :
Baux commerciaux : maîtriser la réglementation
Formateurs

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David FERTOUT

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Dates et lieus

Date(s)

  • Mercredi 20 mars 2019
  • Jeudi 21 mars 2019

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PARIS

Date(s)

  • Mercredi 12 juin 2019
  • Jeudi 13 juin 2019

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  • Mercredi 13 novembre 2019
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Certifiante
  • Structurer ses connaissances juridiques par une maîtrise complète des réglementations applicables à la gestion d'un parc immobilier d'entreprise
  • Optimiser sa gestion patrimoniale, éviter les sources de contentieux et sécuriser ses actes
  • Préserver les intérêts juridiques et économiques de sa société ou de son mandant
  • Intégrer les dernières évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles
9 jours
Prochaine date de session : Mercredi 9 janvier 2019 à Paris
REF : 114122

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d'économie

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