Formation - Contentieux en référé : comment agir rapidement devant un tribunal ?

Procédure d'urgence : l'engager et suivre son déroulé
#600622
1 jour

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Le référé est la voie judiciaire qui permet d'agir rapidement devant un tribunal afin d'obtenir une décision. La formation « Contentieux en référé : comment agir rapidement devant un tribunal ? » d'ELEGIA propose de décrypter les situations ouvrant droit à référé, d'identifier la forme adéquate puis en suivre scrupuleusement le déroulé permettant de garantir ses droits de manière la plus efficace possible en entreprise.

Objectifs de la formation

  • Identifier les situations d'urgence justifiant un référé
  • Choisir la forme de référé adaptée à la situation
  • Suivre la procédure en référé
  • Utiliser les voies de recours adaptées

Programme de la formation

Contextualiser le référé
  • caractéristiques eu égard à la notion d’urgence
  • conditions juridiques d’utilisation : juridictions et procédure concernées
  • éléments guidant le choix de la procédure d’urgence : qualifier et démontrer l’urgence
  • choisir parmi les procédures d’urgence : en fonction de la nature ou de la matière du litige, du degré d’urgence, de l’efficacité réelle
Partages de pratiques : situations d’urgence pouvant justifier un référé
Choisir entre les différentes formes de référé
  • référé de l’article 145 du CPC : solliciter une expertise
  • référé à futur : se constituer la preuve
  • référé de l’article 808 du CPC : faire face à l'urgence
  • référé de l’article 809 du CPC : prévenir un dommage imminent ou faire cesser le trouble illicite
  • autres référés spéciaux
Quiz : choisir le référé adapté
Respecter le schéma procédural
  • saisine du juge par voie de requête
  • assignation en référé d’heure à heure
  • assignation en référé ordinaire
  • assignation à jour fixe
Mise en situation : face à un cas donné, appliqué le schéma procédural adapté
Contester l’ordonnance de référé
  • appel : délai, déclaration
  • opposition : qualité, condition de forme
  • tierce opposition : qualité, délai
  • pourvoi en cassation : recevabilité, procédure avec ou sans représentation
Quiz de synthèse : pourquoi et comment utiliser le référé ?

Points forts de la formation

  • Une journée pour maîtriser la technique du référé
  • Formateur avocat, aguérri à la procédure d'urgence
  • Pédagogie active grâce à de nombreuses mises en situation

A qui s’adresse la formation

  • Juristes
  • Collaborateurs de services juridiques
  • Assistants et Secrétaires juridiques
  • Avocats et Conseils
  • Toute personne devant suivre des contentieux
Il est conseillé d'avoir une connaissance du contentieux judiciaire ou d'avoir suivi la formation : 
Contentieux judiciaire : préparer et suivre activement la procédure

Parmi les formateurs

David FERTOUT

David FERTOUT

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
 
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur  dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
 
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
 
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
 
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
 
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
18 000 stagiaires formés cette année
97% de satisfaction
70 000 références clients

Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
les formations CHSCT (arrêté n°2003-2254 du 28/10/03)

Consultants en formations certifiés
Kirkpatrick four levels°niveau bronze

Programme formation

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