Formation - Contract law : pratique du droit anglo-américain des contrats

Décryptage des contrats anglo-américain
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2 jours

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L'approche du droit anglo-américain, pays de common law, est très différente de celle issue des pays latins comme la France. La terminologie et les principes juridiques sont particuliers. Cette spécificité se retrouve également à tous les stades de la vie de contrat. Peu d'analogies existent avec le droit français. C'est pourquoi la formation « Contract law : pratique du droit anglo-américain des contrats » d'ELEGIA propose de dresser un panorama de l'architecture du contrat anglo-américain, d'en dresser les clauses essentielles et d'en identifier le régime de responsabilité afin d'organiser la résolution des conflits.

Objectifs de la formation

  • Appréhender les spécificités du droit anglo-américain des contrats
  • Maîtriser la terminologie et les principes juridiques indispensables à leur négociation et à leur rédaction
  • Acquérir des réflexes d'interprétation et identifier les clauses à risque

Programme de la formation

Spécificités du système de common law appliqué au contrat
  • portée des déclarations précontractuelles : risques de « misrepresentation » dans les documentations
  • formation du contrat : identification des parties, capacité et représentation, « offer », « acceptance », « consideration », « intention to contract »
  • documents utilisés lors des négociations et portée juridique : MOU, LOI, « side letters », « term sheets »… absence de bonne foi ?
  • vices du contrat : risques dans le domaine international
  • preuve du contrat et rôle des témoins dans le système anglo-saxon : illustrations
Jeux de rôle « Battle of the forms  - « last shot » ou « knock out » - qui l’emporte ? » : fabricant de boîtes de vitesses US et fournisseur des systèmes de contrôle électronique GB, rôle du service juridique d’une banque US en négociation avec une banque GB
Architecture générale du contrat et portée des clauses
  • « conditions and warranties » : distinguer les clauses essentielles et remèdes en cas de manquement
  • « express and implied terms » : quelle est la place du non-dit et des pratiques sectorielles ?
  • clauses juridiques « boilerplate » : percer les mystères et déceler les pièges
  • interprétation des contrats de « common law » et méthodologie
Cas pratique : identifier les « conditions and warranties » dans un contrat de vente de marchandises
Jeu pédagogique :
les clauses d'un contrat de distribution de logiciels
Limitations et exclusions contractuelles
  • « exclusion and limitation of liability clauses » : exemples de clauses à risque
  • « indemnity clauses »
  • assurance « co-insurance and cross liability » : vocabulaire spécifique
Exercice pratique : rédiger des clauses limitatives de responsabilité et de garantie
Mécanismes de sortie et fin du contrat
  • gestion des changements et clauses de bonne foi
  • « breach » (« serious and minor breach »),  « termination » (clauses typiques et pathologies) ,  « frustration » (force majeure, clauses similaires, l’exemple des « Brexit clauses »)
  • insolvabilité de l’une des parties
Étude de cas : analyse de la jurisprudence et application à des cas concrets
Responsabilité contractuelle, sanctions et principes d'indemnisation
  • « contractual and equitable remedies »
  • évaluation des dommages et intérêts : préjudice direct et indirect, clauses pénales (« liquidated damages »)
Prévention et résolution du contentieux contractuel
  • « jurisdiction and applicable law clauses » : choix usuels, risques
  • frais et horaires du procès
  • « stepped dispute resolution clauses », « arbitration and alternative dispute resolution »
Cas pratique : rédiger des clauses de loi applicable et juridiction compétente, arbitrage et ADR

Points forts de la formation

  • Formation très opérationnelle fondée sur la mise en application par l'échange et la pratique d'exercices
  • Formateur britannique, avocat d'affaires et doté d’une solide expérience de Solicitor
  • Approche personnalisée par l'étude en salle des documents apportés par les participants

A qui s’adresse la formation

  • Toute personne qui, dans son contexte de travail, doit appréhender, traiter ou intégrer des contrats en langue anglaise
Formation en français - Aucun prérequis en anglais n'est nécessaire

Parmi les formateurs

Simon WESLEY

Simon WESLEY

Jean RONDOT

Jean RONDOT

Avocat au barreau de Paris, avec son associé, il a fondé un cabinet spécialisé dans la prévention et la résolution des contentieux d’affaires complexes (contentieux commerciaux, conflits entre associés, contentieux d’acquisition).

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
 
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur  dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
 
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
 
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
 
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
 
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.

Avis sur la formation

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18 000 stagiaires formés cette année
97% de satisfaction
70 000 références clients

Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
les formations CHSCT (arrêté n°2003-2254 du 28/10/03)

Consultants en formations certifiés
Kirkpatrick four levels°niveau bronze

Programme formation

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