Formation - Contrats d'achat : de la négociation à l'identification des risques juridiques

La gestion des contrats d'achat dans toute leur dimension
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2 jours
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Les contrats d'achats obéissent au régime juridique du droit commun des contrats dont on sait qu'il a été largement bousculé depuis la réforme des contrats et dont il convient d'être à jour. Par-ailleurs, son objet est spécifique puisqu'il est tourné autour de l'achat, ce qui implique une variété de clauses spécifiques et également la prise en considération de sa dimension internationale. La formation ELEGIA traitent de tous ces aspects de la négociation à l'identification des risques des contrats d'achat.

Objectifs de la formation

  • Sécuriser la négociation juridique et financière des contrats d'achat
  • Connaître l'environnement contractuel et les clauses à risques
  • Identifier les risques juridiques et prévenir les litiges en intégrant les dernières réformes 
  • Prendre en compte la dimension internationale

Programme de la formation

Négociations précontractuelles : précautions à prendre
  • valeur des pourparlers : jusqu'où peut-on aller verbalement ? proposer sans s'engager juridiquement ?
  • « drafts », protocoles d'accord, projets, lettres d'intention, promesses d'achat ou de vente : quelle est la valeur des documents échangés ?
  • intégrer l'obligation de bonne foi et le devoir d'information
  • CGA contre CGV : valeur respective et déséquilibre significatif
  • qui est responsable en cas de rupture des négociations : le vendeur ou l'acheteur ?
Cas pratique : à partir de cas concrets, identifier la marge de manœuvre et les responsabilités encourues
Clauses essentielles du contrat d'achat
  • définir l'objet du contrat : quelles conséquences ?
  • prévoir l'entrée en vigueur du contrat
  • déterminer les obligations des parties : obligation de moyens/obligation de résultats
  • organiser le transfert de propriété et le transfert de risques
  • encadrer la durée, la cessibilité et le renouvellement du contrat
  • gérer les modalités financières : prix, révision, indexation, délais de paiement
Étude de cas : analyser des conditions générales d'achat (CGA) de prestations de services et de biens matériels et immatériels
Encadrer la bonne exécution du contrat
  • définir les pénalités applicables et les conditions de mise en œuvre - quid en cas d'oubli ?
  • connaître les garanties légales et les principales garanties contractuelles
  • imprévision et prévention des risques liés à l'évolution du contenu de la prestation
  • conditions de résiliation/résolution et conséquences de l'inexécution totale ou partielle
Partage d'expériences : la mise en jeu des responsabilités par les protections légales face à la réalité des affaires
Prévoir certains risques spécifiques
  • protéger sa société contre le prêt de main-d'œuvre illicite et le délit de marchandage
  • protéger ses droits de propriété intellectuelle : brevets, savoir-faire, droits d'auteur
  • garantir la confidentialité des sous-traitants, fournisseurs, intérimaires…
Intégrer la dimension internationale de l'achat à son environnement
  • spécificité des contrats internationaux : risques et précautions à prendre
  • loi applicable et tribunal compétent en cas de litige
Partage d'expériences : quel est le rôle des Incoterms ? mise en application dans son contexte propre

Points forts de la formation

  • Formation complète pour maîtriser tous les aspects du contrat d'achat
  • Travaux réalisés à partir des contrats utilisés par les participants
  • Nombreuses illustrations pratiques issues d'extraits de la jurisprudence
  • Formateur expert de l'environnement des contrats d'achat

A qui s’adresse la formation

  • Responsables et Collaborateurs des services Achats
  • Juristes
  • Tout Responsable et Opérationnel concerné par les contrats d'achat
Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre cette formation

Formateurs de la formation

Xavier DEMULDER

Xavier DEMULDER

Directeur juridique et praticien en droit des contrats en rapport avec les problématiques de l'entreprise, il apporte son expertise alliant une vision tout à la fois théorique qu'opérationelle.

Muriel GUILLEMOT

Muriel GUILLEMOT

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
 
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur  dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
 
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
 
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
 
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
 
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.

Avis sur la formation

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SABRINA B.
22 mar 2019
RAS accueil agréable et personnel souriant. Il faisait plutôt froid dans la salle de formation (salle 101)
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18 000 stagiaires formés cette année
97% de satisfaction
70 000 références clients

Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
les formations CHSCT (arrêté n°2003-2254 du 28/10/03)

Consultants en formations certifiés
Kirkpatrick four levels°niveau bronze

Programme formation

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