Formation #551083

Contrats d'achat : de la négociation à l'identification des risques juridiques

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Contrats d'achat : de la négociation à l'identification des risques juridiques 1 440 € HT Ajouter au panier Devis Intra

La gestion des contrats d'achat dans toute leur dimension

Les contrats d'achats obéissent au régime juridique du droit commun des contrats dont on sait qu'il a été largement bousculé depuis la réforme des contrats et dont il convient d'être à jour. Par-ailleurs, son objet est spécifique puisqu'il est tourné autour de l'achat, ce qui implique une variété de clauses spécifiques et également la prise en considération de sa dimension internationale. La formation ELEGIA traitent de tous ces aspects de la négociation à l'identification des risques des contrats d'achat.

Objectifs

  • Sécuriser la négociation juridique et financière des contrats d'achat
  • Connaître l'environnement contractuel et les clauses à risques
  • Identifier les risques juridiques et prévenir les litiges en intégrant la réforme du droit des contrats
  • Prendre en compte la dimension internationale
Programme
1. Négociations précontractuelles : précautions à prendre
  • valeur des pourparlers : jusqu'où peut-on aller verbalement ? proposer sans s'engager juridiquement ?
  • « drafts », protocoles d'accord, projets, lettres d'intention, promesses d'achat ou de vente : quelle est la valeur des documents échangés ?
  • intégrer l'obligation de bonne foi et le devoir d'information
  • CGA contre CGV : valeur respective et déséquilibre significatif
  • qui est responsable en cas de rupture des négociations : le vendeur ou l'acheteur ?
Cas pratique : à partir de cas concrets, identifier la marge de manœuvre et les responsabilités encourues
2. Clauses essentielles du contrat d'achat
  • définir l'objet du contrat : quelles conséquences ?
  • prévoir l'entrée en vigueur du contrat
  • déterminer les obligations des parties : obligation de moyens/obligation de résultats
  • organiser le transfert de propriété et le transfert de risques
  • encadrer la durée, la cessibilité et le renouvellement du contrat
  • gérer les modalités financières : prix, révision, indexation, délais de paiement
Étude de cas : analyser des conditions générales d'achat (CGA) de prestations de services et de biens matériels et immatériels
3. Encadrer la bonne exécution du contrat
  • définir les pénalités applicables et les conditions de mise en œuvre - quid en cas d'oubli ?
  • connaître les garanties légales et les principales garanties contractuelles
  • imprévision et prévention des risques liés à l'évolution du contenu de la prestation
  • conditions de résiliation/résolution et conséquences de l'inexécution totale ou partielle
Partage d'expériences : la mise en jeu des responsabilités par les protections légales face à la réalité des affaires
4. Prévoir certains risques spécifiques
  • protéger sa société contre le prêt de main-d'œuvre illicite et le délit de marchandage
  • protéger ses droits de propriété intellectuelle : brevets, savoir-faire, droits d'auteur
  • garantir la confidentialité des sous-traitants, fournisseurs, intérimaires…
5. Intégrer la dimension internationale de l'achat à son environnement
  • spécificité des contrats internationaux : risques et précautions à prendre
  • loi applicable et tribunal compétent en cas de litige
Partage d'expériences : quel est le rôle des Incoterms ? mise en application dans son contexte propre
Points forts

Points forts

  • Formation complète pour maîtriser tous les aspects du contrat d'achat
  • Travaux réalisés à partir des contrats utilisés par les participants
  • Nombreuses illustrations pratiques issues d'extraits de la jurisprudence
  • Formateur expert de l'environnement des contrats d'achat
Public et prérequis

Public

Responsables et collaborateurs des services Achats - Juristes - Tout responsable et opérationnel concerné par les contrats d'achat

Prérequis

Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre cette formation
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Xavier DEMULDER

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Directeur juridique et médiateur en droit des affaires, il apporte une vision à la fois technique et opérationnelle du droit des affaires adaptée à l'organisation des services juridiques en entreprise.

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