Formation - Contrats de transport de marchandises : cerner le cadre juridique

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2 jours
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Quels sont les critères spécifiques du contrat de transport de marchandises et le régime juridique associé ? La diversité des modes de transport implique en effet des particularités selon le mode autorisé. A cela s'ajoute le contrat de commission couramment utilisé en cette matière. La formation « Contrats de transport de marchandises : cerner le cadre juridique » d'ELEGIA détaille le cadre juridique du contrat de transport de marchandises permettant de sauvegarder ses droits.

Objectifs de la formation

  • Maîtriser l'encadrement juridique des contrats de transport et de ses acteurs
  • Prévenir et résoudre les litiges liés à l'exécution des contrats
  • Comprendre la loi Gayssot et son incidence en matière de transport
  • Sauvegarder ses droits

Programme de la formation

Définition et encadrement juridique du contrat de transport
  • normes en vigueur : droit interne, communautaire, international et usages (Incoterms)
  • nature juridique et intérêt du contrat
  • quand parle-t-on de contrat de transport ? déplacement, maîtrise de l'opération, caractère professionnel
  • identification et définition des parties au contrat de transport
  • distinction entre le contrat de transport et les contrats voisins : la vente, la commission de transport, le transit, l'affrètement…
  • choisir le mode de transport et le type de contrat en fonction des coûts
Contrat de transport : diversité des modes de transport et spécificités contractuelles
  • optimiser son contrat en fonction du ou des modes de transport choisis (terrestre, aérien…) et de la destination de la marchandise (France, étranger)
  • exemples de stipulations contractuelles particulières
  • comprendre et savoir rédiger les documents de transport
  • faire assurer la marchandise : par le transporteur, par l'usager
  • mise en jeu de la responsabilité du ou des transporteurs : conditions, délais, couverture et exonération
Cas pratique : étudier et rédiger un contrat de transport
Contrat de commission
  • connaître les obligations et devoirs généraux du commissionnaire (ex. : devoir de conseil)
  • comment aménager la responsabilité du commissionnaire ? clauses exonératoires et validité
  • mettre en jeu sa responsabilité et celles des intervenants : conditions, délais
  • comment sont assurées les marchandises ?
Cas pratique : rédiger un contrat de commission
Atelier et conseils pratiques
  • étude d'ensemble de la loi Gayssot (article L.132-8 du Code de commerce) en interactivité avec les participants
  • comment réagir en cas de vol de marchandises ?

Points forts de la formation

  • Identification des objectifs de l'entreprise
  • Recueil des attentes opérationnelles des participants
  • Conception d'un déroulé pédagogique sur mesure
  • Construction de cas pratiques inspirés du contexte professionnel des participants
  • Élaboration d'une documentation pédagogique spécifique

A qui s’adresse la formation

  • Juristes
  • Responsables ou Collaborateurs d'un service transport ou logistique
  • Commerciaux
Aucun prérequis n'est nécessaire

Parmi les formateurs

Frédéric LETACQ

Frédéric LETACQ

Attaché de Recherche / Responsable de la formation

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
 
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur  dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
 
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
 
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
 
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
 
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
18 000 stagiaires formés cette année
97% de satisfaction
70 000 références clients

Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
les formations CHSCT (arrêté n°2003-2254 du 28/10/03)

Consultants en formations certifiés
Kirkpatrick four levels°niveau bronze

Programme formation

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