Formation - Contrats informatiques : sécuriser les projets TIC

Les types de contrats informatiques et leurs clauses spécifiques 
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Si les contrats informatiques obéissent au droit commun des contrats, ils sont très variés et contiennent de nombreuses clauses spécifiques en matière notamment d'audit, de sous-traitance, de propriété intellectuelle, de données personnelles au regard du RGPD, de SLA, etc. La formation ELEGIA  reprend les grandes catégories de contrats informatiques en identifiant les clauses essentielles à chacun d'eux.

Objectifs de la formation

  • Identifier le cadre juridique commun et les clauses sensibles des contrats informatiques
  • Cerner les spécificités et accompagner les projets TIC
  • Prévenir les risques à chaque étape des projets TIC en intégrant les évolutions juridiques et techniques
  • Intégrer la dimension européenne et internationale

Programme de la formation

Cerner le socle juridique commun
  • au centre des projets TIC, le logiciel : approches techniques, juridiques et business
  • dimension internationale des contrats TIC : loi applicable, règles européennes
  • formation et exécution du contrat
  • propriété intellectuelle liée aux projets s’appuyant sur des logiciels
  • variété des modes de protection : code, bases de données, documents commerciaux et techniques, design, interfaces, savoir-faire, signes distinctifs et NDD, brevetabilité
  • données à caractère personnel : protection et règles de transfert (UE/hors UE), RGPD et règles issues de la révision de la directive ePrivacy
Quiz : les règles juridiques communes à tous les contrats informatiques
Caractériser les spécificités des différents contrats informatiques
  • contrats d'audit, d’études et de coopération (consortium), contrat de conseil
  • contrat de développement et d’intégration de logiciel ou progiciel
  • contrat de licence d’exploitation, contrat de licence d’utilisation
  • contrats de maintenance (TMA) et assistance technique
  • contrats d'externalisation : infogérance, hébergement, ASP,  SaaS
Cas pratique : définir les caractéristiques des différents contrats
Accompagner juridiquement les projets TIC
  • connaître les méthodes de gestion de projet TIC : en cascade, agile (RUP, Scrum, etc.)
  • intervenir à chaque étape du projet : avant-contrat, exécution du contrat, sortie du contrat, relations post-contractuelles
Partage d'expériences : mise en œuvre et difficultés rencontrées dans les projets TIC
Sécuriser les principales clauses des contrats informatiques
  • identifier les actifs immatériels, l’origine et les titulaires des droits
  • préciser les obligations des parties : le CCFT, obligations de moyens/résultats, multiplicité d’intervenants
  • prévoir la protection des données à caractère personnel : traitement, formalités légales, application du RGPD, récupération des données en fin de contrat
  • définir le responsable de traitement  
  • sécuriser les relations avec les sous-traitants – RGPD 
  • adapter les clauses financières : prix (forfait ou régie), échéancier de facturation, délais de paiement, pénalités
  • suivre l'exécution du contrat : SLA (Service Level Agreement), garanties de temps d’intervention (GTI), de rétablissement (GTR) et de correction (GTC)
  • écarter le risque de travail illégal
  • identifier les risques des clauses de responsabilité
  • souscrire une assurance adaptée
  • anticiper la fin du contrat : réversibilité, PLA, dépôt des codes sources et convention d’entiercement, garanties
Cas pratique : cerner les enjeux des principales clauses et travail rédactionnel

Points forts de la formation

  • Approche juridique et technique des contrats informatiques pour une mise en pratique immédiate
  • Formation mise à jour en permanence au regard de l'actualité en cette matière
  • Formateur avocat et expert en ce domaine

A qui s’adresse la formation

  • Rédacteurs de contrats TIC
  • Responsables juridiques et Juristes
  • Avocats
  • Acheteurs et Responsables achats
  • Ingénieurs commerciaux
  • Responsables de système d'information et télécommunication
  • Responsables et Collaborateurs des directions informatiques (DSI)
Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre cette formation

Formateurs de la formation

Delphine ROBLIN-LAPPARRA

Delphine ROBLIN-LAPPARRA

Antoine GRAVEREAUX

Antoine GRAVEREAUX

Avocat associé spécialisé en droit de l’IT et de la Data

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
 
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur  dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
 
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
 
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
 
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
 
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
18 000 stagiaires formés cette année
97% de satisfaction
70 000 références clients

Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
les formations CHSCT (arrêté n°2003-2254 du 28/10/03)

Consultants en formations certifiés
Kirkpatrick four levels°niveau bronze

Programme formation

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