Formation #514054

Contrats informatiques : sécuriser les projets TIC

  • nouveau

2 jours

1 470 € HT

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Les types de contrats informatiques et leurs clauses spécifiques 

Si les contrats informatiques obéissent au droit commun des contrats, ils sont très variés et contiennent de nombreuses clauses spécifiques en matière notamment d'audit, de sous-traitance, de propriété intellectuelle, de données personnelles au regard du RGPD, de SLA, etc. La formation ELEGIA  reprend les grandes catégories de contrats informatiques en identifiant les clauses essentielles à chacun d'eux.

Objectifs

  • Identifier le cadre juridique commun et les clauses sensibles des contrats informatiques
  • Cerner les spécificités et accompagner les projets TIC
  • Prévenir les risques à chaque étape des projets TIC en intégrant les évolutions juridiques et techniques
  • Intégrer la dimension européenne et internationale
Programme
1. Cerner le socle juridique commun
  • au centre des projets TIC, le logiciel : approches techniques, juridiques et business
  • dimension internationale des contrats TIC : loi applicable, règles européennes
  • formation et exécution du contrat
  • propriété intellectuelle liée aux projets s’appuyant sur des logiciels
  • variété des modes de protection : code, bases de données, documents commerciaux et techniques, design, interfaces, savoir-faire, signes distinctifs et NDD, brevetabilité
  • données à caractère personnel : protection et règles de transfert (UE/hors UE), RGPD et règles issues de la révision de la directive ePrivacy
Quiz : les règles juridiques communes à tous les contrats informatiques
2. Caractériser les spécificités des différents contrats informatiques
  • contrats d'audit, d’études et de coopération (consortium), contrat de conseil
  • contrat de développement et d’intégration de logiciel ou progiciel
  • contrat de licence d’exploitation, contrat de licence d’utilisation
  • contrats de maintenance (TMA) et assistance technique
  • contrats d'externalisation : infogérance, hébergement, ASP,  SaaS
Cas pratique : définir les caractéristiques des différents contrats
3. Accompagner juridiquement les projets TIC
  • connaître les méthodes de gestion de projet TIC : en cascade, agile (RUP, Scrum, etc.)
  • intervenir à chaque étape du projet : avant-contrat, exécution du contrat, sortie du contrat, relations post-contractuelles
Partage d'expériences : mise en œuvre et difficultés rencontrées dans les projets TIC
4. Sécuriser les principales clauses des contrats informatiques
  • identifier les actifs immatériels, l’origine et les titulaires des droits
  • préciser les obligations des parties : le CCFT, obligations de moyens/résultats, multiplicité d’intervenants
  • prévoir la protection des données à caractère personnel : traitement, formalités légales, application du RGPD, récupération des données en fin de contrat
  • définir le responsable de traitement  
  • sécuriser les relations avec les sous-traitants – RGPD 
  • adapter les clauses financières : prix (forfait ou régie), échéancier de facturation, délais de paiement, pénalités
  • suivre l'exécution du contrat : SLA (Service Level Agreement), garanties de temps d’intervention (GTI), de rétablissement (GTR) et de correction (GTC)
  • écarter le risque de travail illégal
  • identifier les risques des clauses de responsabilité
  • souscrire une assurance adaptée
  • anticiper la fin du contrat : réversibilité, PLA, dépôt des codes sources et convention d’entiercement, garanties
Cas pratique : cerner les enjeux des principales clauses et travail rédactionnel
Points forts

Points forts

  • Approche juridique et technique des contrats informatiques pour une mise en pratique immédiate
  • Formation mise à jour en permanence au regard de l'actualité en cette matière
  • Formateur avocat et expert en ce domaine
Public et prérequis

Public

Rédacteurs de contrats TIC - Responsables juridiques et Juristes - Avocats - Acheteurs et Responsables achats - Ingénieurs commerciaux - Responsables de système d'information et télécommunication - Responsables et Collaborateurs des directions informatiques (DSI)

Prérequis

Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre cette formation
Formateurs

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Delphine ROBLIN-LAPPARRA

Delphine ROBLIN-LAPPARRA

Antoine GRAVEREAUX

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Avocat associé spécialisé en droit de l’IT et de la Data

Dates et lieus

Date(s)

  • Lundi 03 juin 2019
  • Mardi 04 juin 2019

Lieu(x)

PARIS

Date(s)

  • Mardi 12 novembre 2019
  • Mercredi 13 novembre 2019

Lieu(x)

PARIS
Jusqu'a -30%
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Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
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