Formation - Contrats publics : maîtriser les bases et identifier les spécificités

Les principes directeurs des contrats publics
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2 jours

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Qu'est-ce un contrat public? En quoi est-il différent d'un contrat privé? Comment se repérer dans les marchés publics ?Quelles sont les prérogatives de l'administration ? Comment gérer les conflits avec cette-dernière ? Enfin, quelles sont évolutions attendues du Code de la commande publique ? A toutes ces questions, des réponses concrètes sont données en suivant la formation ELEGIA.

Objectifs de la formation

  • Connaître les principes directeurs du droit public applicables aux contrats
  • Appréhender les différents contrats publics et le particularisme des marchés publics
  • Comprendre le rôle des interlocuteurs publics et défendre ses intérêts devant l'administration
  • Intégrer dans sa pratique les évolutions depuis les dernières réformes

Programme de la formation

Définir le contrat public : critères de reconnaissance
  • vérifier la présence d'une personne publique au contrat (critère organique)
  • comprendre le critère formel de la clause exorbitante du droit commun
  • analyser l'objet du contrat et identifier l'existence de l'intérêt général
Cas pratique : distinguer les contrats publics des contrats privés conclus par  l'administration
Contracter avec l'administration : quelles conséquences ?
  • prérogatives de puissance publique de l'administration contractante : rupture de l'équilibre financier du contrat, fait du prince, théorie de l'imprévision
  • droits des candidats à l'attribution des contrats publics : règles de passation
  • droits et obligations des cocontractants de l'administration : principes d'exécution
Partage d'expériences : la « toute-puissance de l'administration » dans les contrats de droit public, quels pouvoirs et quelles limites ?
Identifier les contrats publics et distinguer les marchés publics
  • variété des contrats publics : conventions d'occupation du domaine public, conventions de concession de service public, convention de concession de travaux publics…
  • spécificité des marchés publics et marchés de partenariat
Cas pratique : déterminer les avantages et les inconvénients de chaque type de contrat
Construction d'outil : tableau synoptique de synthèse
Connaître les voies de recours adéquates en cas de conflit avec l'administration
  • au stade de la passation : droit à l'information des candidats évincés et recours contentieux
  • au stade de l'exécution : recours amiables, précontentieux et contentieux
Cas pratique : à partir de cas concrets, identifier le tribunal compétent : administratif ou judiciaire ?

Points forts de la formation

  • Réponses concrètes apportées aux participants en adéquation avec les exigences de la pratique
  • Formation actualisée en permanence
  • Formateur avocat expert en droit public et en marchés publics

A qui s’adresse la formation

  • Collaborateurs des services juridiques, commerciaux et administratifs
  • Juristes
  • Toute personne souhaitant s'initier au droit des contrats publics, soit dans la perspective d'une reconversion, soit dans la perspective d'une remise à niveau
Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre cette formation

Parmi les formateurs

Richard GIANINA

Richard GIANINA

Avocat spécialisé en Droit public et Formateur chez ELEGIA depuis 2006,  il donne aux participants les moyens permettant de développer une analyse fine de la matière et à la fois très opérationnelle.

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
 
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur  dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
 
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
 
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
 
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
 
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
18 000 stagiaires formés cette année
97% de satisfaction
70 000 références clients

Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
les formations CHSCT (arrêté n°2003-2254 du 28/10/03)

Consultants en formations certifiés
Kirkpatrick four levels°niveau bronze

Programme formation

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