Formation #521040

Contrats publics : maîtriser les bases et identifier les spécificités

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Contrats publics : maîtriser les bases et identifier les spécificités 1 420 € HT Ajouter au panier Devis Intra

Les principes directeurs des contrats publics

Qu'est-ce un contrat public? En quoi est-il différent d'un contrat privé? Comment se repérer dans les marchés publics ?Quelles sont les prérogatives de l'administration ? Comment gérer les conflits avec cette-dernière ? Enfin, quelles sont évolutions attendues du Code de la commande publique ? A toutes ces questions, des réponses concrètes sont données en suivant la formation ELEGIA.

Objectifs

  • Connaître les principes directeurs du droit public applicables aux contrats
  • Appréhender les différents contrats publics et le particularisme des marchés publics
  • Comprendre le rôle des interlocuteurs publics et défendre ses intérêts devant l'administration
  • Intégrer dans sa pratique les évolutions depuis les dernières réformes
Programme
1. Définir le contrat public : critères de reconnaissance
  • vérifier la présence d'une personne publique au contrat (critère organique)
  • comprendre le critère formel de la clause « exorbitante » du droit commun
  • analyser l'objet du contrat et identifier l'existence de l'intérêt général
Cas pratique : distinguer les contrats publics des contrats privés conclus par  l'administration
2. Contracter avec l'administration : quelles conséquences ?
  • prérogatives de puissance publique de l'administration contractante : rupture de l'équilibre financier du contrat, fait du prince, théorie de l'imprévision
  • droits des candidats à l'attribution des contrats publics : règles de passation
  • droits et obligations des cocontractants de l'administration : principes d'exécution
Partage d'expériences : la « toute-puissance de l'administration » dans les contrats de droit public, quels pouvoirs et quelles limites ?
3. Identifier les contrats publics et distinguer les marchés publics
  • variété des contrats publics : conventions d'occupation du domaine public, conventions de concession de service public, convention de concession de travaux publics…
  • spécificité des marchés publics et marchés de partenariat
Cas pratique : déterminer les avantages et les inconvénients de chaque type de contrat
Construction d'outil : tableau synoptique de synthèse
4. Connaître les voies de recours adéquates en cas de conflit avec l'administration
  • au stade de la passation : droit à l'information des candidats évincés et recours contentieux
  • au stade de l'exécution : recours amiables, précontentieux et contentieux
Cas pratique : à partir de cas concrets, identifier le tribunal compétent : administratif ou judiciaire ?
Points forts

Points forts

  • Réponses concrètes apportées aux participants en adéquation avec les exigences de la pratique
  • Formation actualisée en permanence
  • Formateur avocat expert en droit public et en marchés publics
Public et prérequis

Public

Collaborateurs des services juridiques, commerciaux et administratifs - Juristes - Toute personne souhaitant s'initier au droit des contrats publics soit dans la perspective d'une reconversion, soit dans la perspective d'une remise à niveau

Prérequis

Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre cette formation
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