Formation #515094

Conventions réglementées dans les SA, SARL, SAS : maîtriser la procédure pour éviter les sanctions

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Le cadre juridique des conventions réglementées

Les personnes qui ont certains liens avec une entreprise doivent respecter une réglementation stricte pour toutes les conventions passées avec cette société. Ce sont les conventions dites « réglementées », à distinguer des conventions courantes, des conventions interdites et d’autres conventions spécifiques aux groupes de sociétés. Il est important de bien connaître ces distinctions afin de respecter les procédures adéquates et prévenir les sanctions. La formation ELEGIA vous propose de vous repérer dans l'articulation du régime des conventions réglementées.

Objectifs

  • Comprendre les enjeux des procédures contraignantes afférentes aux conventions réglementées
  • Identifier les différents types de conventions : courantes, réglementées ou interdites
  • Maîtriser et appliquer correctement les bases de la procédure de contrôle et d'approbation dans la SA, la SARL, la SAS
  • Cerner la particularité des conventions intra-groupe
Programme

1. Distinguer les conventions libres des conventions soumises au contrôle
  • conventions libres : notion d’« opérations courantes conclues à des conditions normales »
  • conventions interdites : conventions visées, personnes concernées et sanctions
  • conventions réglementées
  • particularismes de la rémunération des mandataires sociaux
2. Connaître le domaine d’application des conventions réglementées
  • personnes visées par le contrôle
  • fonctionnement et mise en œuvre de la procédure de contrôle
  • conséquences du défaut d’approbation
Cas pratique : présentation interactive, entre le formateur et les participants, d'une variété de cas concrets et identification du régime juridique concordant
3. Cerner les étapes et les caractéristiques de la procédure de contrôle selon le type de sociétés : SAS, SA, SARL
  • procédure applicable aux SA
  • procédure applicable aux SARL
  • procédure applicable aux SAS
  • responsabilités et sanctions possibles
4. Analyser les conventions intragroupe et comprendre leur traitement par rapport aux procédures de contrôle
  • convention d’intégration fiscale et de trésorerie
  • autres conventions
Cas pratique : identification des conventions intragroupe

Points forts

Points forts

  • Une journée pour maîtriser la pratique des conventions réglementées
  • Formateur avocat, conseil d'entreprise, qui apporte un éclairage pratique par son expertise professionnelle
Public et prérequis

Public

Responsables juridiques et Juristes - Secrétaires généraux - Responsables administratifs et financiers - Avocats et Conseils - Experts-comptables - Toute personne souhaitant connaître le cadre juridique des conventions réglementées

Prérequis

Il est conseillé d'avoir une connaissance du droit des sociétés ou d'avoir suivi la formation :
Droit des sociétés : maîtriser les règles fondamentales
Formateurs

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Jérôme PETRIGNET

Jérôme PETRIGNET

Avocat, il a créé le cabinet Legister après une vingtaine d'années passées dans des cabinets d'avocats nationaux ou internationaux. Il intervient principalement en droit des affaires et droit des sociétés. Cela couvre notamment le suivi de la vie sociale des sociétés, y compris des sociétés cotées, et les opérations exceptionnelles.

Dates et lieus

Date(s)

  • Jeudi 22 novembre 2018

Lieu(x)

PARIS
Jusqu'a -30%
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Agréé auprès du ministère du Travail
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Agréé auprès du Préfet de Région pour
les formations CHSCT (arrêté n°2003-2254 du 28/10/03)

Consultants en formations certifiés
Kirkpatrick four levels°niveau bronze