Formation - Conventions réglementées dans les SA, SARL, SAS : maîtriser la procédure pour éviter les sanctions

Le cadre juridique des conventions réglementées
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Les personnes qui ont certains liens avec une entreprise doivent respecter une réglementation stricte pour toutes les conventions passées avec cette société. Ce sont les conventions dites « réglementées », à distinguer des conventions courantes, des conventions interdites et d’autres conventions spécifiques aux groupes de sociétés. Il est important de bien connaître ces distinctions afin de respecter les procédures adéquates et prévenir les sanctions. La formation ELEGIA vous propose de vous repérer dans l'articulation du régime des conventions réglementées.

Objectifs de la formation

  • Comprendre les enjeux des procédures contraignantes afférentes aux conventions réglementées
  • Identifier les différents types de conventions : courantes, réglementées ou interdites
  • Maîtriser et appliquer correctement les bases de la procédure de contrôle et d'approbation dans la SA, la SARL, la SAS
  • Cerner la particularité des conventions intra-groupes

Programme de la formation

Distinguer les conventions libres des conventions soumises au contrôle
  • conventions libres : notion d’« opérations courantes conclues à des conditions normales »
  • conventions interdites : conventions visées, personnes concernées et sanctions
  • conventions réglementées
  • particularismes de la rémunération des mandataires sociaux
Connaître le domaine d’application des conventions réglementées
  • personnes visées par le contrôle
  • fonctionnement et mise en œuvre de la procédure de contrôle
  • conséquences du défaut d’approbation
Cas pratique : présentation interactive, entre le formateur et les participants, d'une variété de cas concrets et identification du régime juridique concordant
Cerner les étapes et les caractéristiques de la procédure de contrôle selon le type de société : SAS, SA, SARL
  • procédure applicable aux SA
  • procédure applicable aux SARL
  • procédure applicable aux SAS
  • responsabilités et sanctions possibles
Analyser les conventions intragroupes et comprendre leur traitement par rapport aux procédures de contrôle
  • convention d’intégration fiscale et de trésorerie
  • autres conventions
Cas pratiques : identification des conventions intragroupes

Points forts de la formation

  • Une journée pour maîtriser la pratique des conventions réglementées
  • Formateur avocat, conseil d'entreprise, qui apporte un éclairage pratique par son expertise professionnelle

A qui s’adresse la formation

  • Responsables juridiques et Juristes
  • Secrétaires généraux
  • Responsables administratifs et financiers
  • Avocats et Conseils
  • Experts-comptables
  • Toute personne souhaitant connaître le cadre juridique des conventions réglementées
Il est conseillé d'avoir une connaissance du droit des sociétés ou d'avoir suivi la formation :
Droit des sociétés : maîtriser les règles fondamentales

Formateur de la formation

Jérôme PETRIGNET

Jérôme PETRIGNET

Avocat associé du cabinet Enthémis, doté d'une solide expérience après  après une vingtaine d'années passées dans des cabinets d'avocats nationaux ou internationaux. Il intervient principalement en droit des affaires et droit des sociétés. Cela couvre notamment le suivi de la vie sociale des sociétés, y compris des sociétés cotées, et les opérations exceptionnelles.

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
 
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur  dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
 
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
 
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
 
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
 
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.

Avis sur la formation

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18 000 stagiaires formés cette année
97% de satisfaction
70 000 références clients

Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
les formations CHSCT (arrêté n°2003-2254 du 28/10/03)

Consultants en formations certifiés
Kirkpatrick four levels°niveau bronze

Programme formation

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