Les personnes qui ont certains liens avec une entreprise doivent respecter une réglementation stricte pour toutes les conventions passées avec cette société. Ce sont les conventions dites « réglementées », à distinguer des conventions courantes, des conventions interdites et d’autres conventions spécifiques aux groupes de sociétés. Il est important de bien connaître ces distinctions afin de respecter les procédures adéquates et prévenir les sanctions. Cette formation vous donnera les outils pour se repérer dans l'articulation du régime des conventions réglementées.
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Identifier les conventions libres
Notion d’« opérations courantes »Notion de "conclusion à à des conditions normales"Repérer les conventions interdites
Conventions viséesPersonnes concernées SanctionsParticularisme de la rémunération des mandataires sociauxDéterminer le domaine d’application des conventions réglementées
Personnes visées par le contrôleFonctionnement et mise en œuvre de la procédure de contrôleConséquences du défaut d’approbationSuivre les étapes et les caractéristiques de la procédure de contrôle selon le type de société
Procédure applicable aux SAProcédure applicable aux SARLProcédure applicable aux SASResponsabilités et sanctions possiblesAnalyser les problématiques dans les groupes de société
Définition des opérations courantes conclues à des conditions normales Prise en compte de l'existence d'un groupeMettre en oeuvre les régles applicables aux conventions visées
Convention d’intégration fiscale et de trésorerieAutres conventionsTransfert
À qui s’adresse cette formation ?
Directeurs juridiques - Responsables juridiques - Juristes - DAF - Avocats - Experts-comptables
Pré-requis
Avoir les connaissances de base en droit des sociétés ou avoir suivi la formation :
- Droit des sociétés (niveau 1) ( 510089 )
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Parmi nos formateurs
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
Formations complémentaires
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