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Formation - Copropriété : règles de fonctionnement et d'organisation

Cadre juridique et organisationnel de la copropriété 
Réf. 510077
2 jours
Fondamentaux
  • incontournable
  • intra

2 jours

Réf510077

Prix1 450€ HT

20 à 30% de remise groupée

Vous souhaitez réaliser cette formation dans votre entreprise, sans adaptation ni personnalisation du programme ?

Vous souhaitez personnaliser le programme de cette formation pour qu'elle réponde aux spécificités de votre entreprise ?


La copropriété constitue un ensemble complexe qui regroupe une variété d'individus. Ce type d'organisation requiert de ses gestionnaires le maniement d'une diversité de règles juridiques et techniques, largement refondues depuis la loi ALUR et récemment par la loi ELAN. La formation « Copropriété : règles de fonctionnement et d'organisation » d'ELEGIA permet de bien comprendre l'organisation d'une copropriété en sachant distinguer les parties privatives des parties communes, préparer et tenir les assemblées, se repérer dans les charges, gérer les travaux, comprendre la gestion financière et enfin prévenir les contentieux.

Objectifs de la formation

  • Analyser et résoudre les difficultés que pose la gestion de copropriété
  • Intégrer dans les pratiques les règles issues de l'actualité (loi ELAN…)
  • Sécuriser ses pratiques

Programme de la formation

1. Identifier une copropriété
  • notion de copropriété et d'ensemble immobilier
  • éléments constitutifs du lot de copropriété
  • nouvelles définitions par la loi ELAN : lot de copropriété, partie commune assortie d'un droit de jouissance privatif
  • importance du règlement de copropriété : contenu, rôle et état descriptif de division
  • autres statuts : ASL, AFUL, division en volume
  • immatriculation des copropriétés et fiche synthétique
2. Apprécier l'organisation d'une copropriété
  • fonctionnement des différents organes : syndicat des copropriétaires, conseil syndical et syndic
  • rôles et pouvoirs respectifs
  • missions du syndic
  • contrat de syndic type : prestations et rémunérations
  • mise en concurrence
3. Distinguer les parties privatives des parties communes et les charges afférentes Étude de cas : à partir d'un règlement de copropriété, identifier ce qui relève des parties privatives ou des parties communes
4. Préparer et tenir les assemblées générales
  • établir l'ordre du jour conjointement avec le conseil syndical, l'ordre du jour complémentaire
  • rédiger la convocation, intégrer les résolutions obligatoires
  • apprécier les pouvoirs de l'assemblée
  • respecter le formalisme des convocations et analyser son impact
  • faire signer la feuille de présence dans le respect des règles de pouvoirs
  • appliquer les règles de majorité
  • détention de pouvoirs en AG : qu'a apporté la loi ELAN ?
  • nouveaux modes de participation et de vote en AG depuis la loi ELAN
Mise en situation : préparer une assemblée générale face à un conseil syndical qui a des demandes précises
5. Rédiger et diffuser le procès-verbal
  • règles de rédaction et délai de diffusion
  • mentions obligatoires et conditions de validité
  • risques de contestations sur le PV : quels en sont les impacts réels ?
6. Traiter les contestations des décisions de l'assemblée
  • conditions d'exercices de l'action
  • causes de nullité
Partage d'expériences : conséquences d'une action en annulation d'une assemblée sur les travaux de la copropriété
7. Se repérer dans les charges de copropriété
  • appliquer les règles de répartition des charges
  • modifier la répartition des charges
  • quelles sont les incidences de la vente d'un lot ?
8. Gérer les travaux
  • types de travaux
  • faire voter les travaux aux majorités requises
  • conditions d'exécution des travaux
Quiz : identifier les majorités requises selon les types de travaux
9. Comprendre la gestion financière de la copropriété
  • principe de la comptabilité en partie double et d'engagement
  • comptes bancaires séparés de la copropriété
  • élaboration du budget prévisionnel et des annexes, rôle du conseil syndical
  • information de l'acquéreur
  • procédure accélérée de recouvrement de charges et appels travaux (loi ELAN)
10. Gérer le contentieux de la copropriété
  • recouvrement des sommes dues au syndicat
  • dispositions relatives aux charges impayées
  • garanties et solutions pratiques
  • copropriété en difficulté : les pouvoirs du juge et de l'administrateur provisoire
  • agir en justice pour le compte de la copropriété

Points forts de la formation

  • Présentation concrète de l'ensemble des règles régissant la copropriété par un formateur praticien expert
  • Formation intensive, complète et actualisée en permanence sur tous les aspects réglementaires et jurisprudentiels de la copropriété

A qui s’adresse la formation

  • Gestionnaires et Principaux de copropriété
  • Syndics
  • Collaborateurs de service de copropriété
  • Collaborateurs de bailleurs sociaux
  • Toute personne chargée de la gestion de patrimoine immobilier
Il est conseillé d'avoir une connaissance des bases de la copropriété
Gérer des associations syndicales de propriétaires (ASL, AFUL, AFU) et des unions de syndicats
Contentieux de la copropriété : anticiper et gérer les risques

Parmi les formateurs

Mathieu GILBERT

Mathieu GILBERT

Principal de copropriété, puis directeur de gestion de copropriété et directeur d'agence immobilière, il a fondé en 2008 une société d'administration de biens et syndic. Son intervention pratique permet aux participants d'acquérir une maîtrise très opérationnelle de la copropriété.

Elisabeth ABBOU

Elisabeth ABBOU

Avocat au barreau de Paris, praticien en droit immobilier et conseil auprès de cabinets d'administration de biens. Sa vision pragmatique et exhaustive donne aux participants un panorama complet de la réglementation applicable tant aux baux d'habitation qu'à la copropriété.

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
 
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur  dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
 
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
 
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
 
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
 
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.

Avis sur la formation

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CHRISTIAN L.
17 déc 2019
Le formateur était sympathique et expert dans son domaine.
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ANGELIQUE M.
13 nov 2019
Le lieu de formation est très agréable et très bien placé
5/5
5
CLAIRE L.
04 oct 2019
Très bon accueil du centre de formation, locaux agréables et facilement accessibles, intervenant compétent dans le domaine de formation enseigné
5/5
5
CATHERINE D.
05 oct 2018
Très bonne organisation. Intervenants de qualité. Programme respecté.
Voir les 4 commentaires
18 000 stagiaires formés cette année
97% de satisfaction
70 000 références clients

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