Formation - Crédit à la consommation : maîtriser le cadre juridique et éviter les litiges

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1 jour
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Le crédit à la consommation permet d'acheter des biens de consommation ou de disposer d'une trésorerie. Il revêt plusieurs formes et obéit à un régime spécifique lors de la phase précontractuelle, de l'excécution du contrat de prêt, puis de son suivi. Également, des règles de publicité visent à protéger le consommateur. La formation « Crédit à la consommation : maîtriser le cadre juridique et éviter les litiges » d'ELEGIA dresse le cadre de cette réglementation permettant d'en anticiper les risques.

Objectifs de la formation

  • Maîtriser les règles d'octroi d'un crédit à la consommation
  • Sécuriser sa contractualisation
  • Anticiper les risques de responsabilité et les incidents de paiement
  • Intégrer les dernières évolutions 

Programme de la formation

Cerner le champ d'application du crédit à la consommation
  • prêts concernés
  • exclusions
  • crédit immobilier et de l'assurance emprunteur
  • usure et fichier positif
Partage d'expériences : quelles évolutions dans les pratiques professionnelles au regard des évolutions législatives et jurisprudentielles ?
Identifier les obligations précontractuelles d'un crédit à la consommation
  • canaux de vente du crédit à la consommation (vente en agence bancaire, par démarchage bancaire ou par vente à distance et/ou par un réseau d'intermédiaires en opérations de banque) : quelles règles applicables ?
  • obligation précontractuelle d'information et devoir de conseil du prêteur 
  • fiche d'informations
  • explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
  • remise des documents précontractuels
Cas pratique : établir la fiche d'informations d'une demande de crédit lors d'une transaction en agence bancaire ou sur le lieu de vente
Respecter les règles contractuelles d'un crédit à la consommation
  • formation du contrat de crédit : conclusion et rétractation
  • contenu du contrat de crédit
  • particularités liées aux catégories de crédit (prêt personnel, découvert en compte, crédit renouvelable, carte débit/crédit…)
  • incidence de la situation matrimoniale de l'emprunteur lors de la conclusion du contrat de crédit (mariage, PACS, concubinage)
Cas pratique : monter une opération de crédit personnel
Suivre les phases postcontractuelles du crédit à la consommation
  • droits et obligations de l'emprunteur (remboursement anticipé, déchéance du terme…)
  • forclusion
  • droits et obligations du prêteur (obligation d'information des cautions…)
  • cas particulier du crédit renouvelable
  • événements pouvant survenir au cours de la vie du contrat (divorce, décès, mise sous tutelle…)
Anticiper les responsabilités et les incidents en matière de crédit à la consommation
  • défaillance de l'emprunteur et/ou du banquier : quelles responsabilités ?
  • contentieux du crédit à la consommation
  • quand doit-on se tourner vers la caution ?
  • sanctions du non-respect de la réglementation
  • octroi de délais de paiements
  • surendettement des particuliers
Partage d'expériences : à partir de l'étude de la jurisprudence, identifier ses marges de manœuvre
Sécuriser ses opérations de publicité
  • réglementation
  • quelle protection du consommateur face à la publicité mensongère ?
  • règles de diffusion : pour l'affichage, la presse, la télévision…
Quiz : les points clés du crédit à la consommation

Points forts de la formation

  • Identification des objectifs de l'entreprise
  • Recueil des attentes opérationnelles des participants
  • Conception d'un déroulé pédagogique sur mesure
  • Construction de cas pratiques inspirés du contexte professionnel des participants
  • Élaboration d'une documentation pédagogique spécifique

A qui s’adresse la formation

  • Responsables et Collaborateurs des services marketing et commerciaux
  • Juristes
  • Intermédiaires en opérations de banque
  • Toute personne commercialisant du crédit à la consommation
Aucun prérequis n'est nécessaire

Parmi les formateurs

Delphine ROBLIN-LAPPARRA

Delphine ROBLIN-LAPPARRA

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
 
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur  dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
 
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
 
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
 
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
 
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.

Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
les formations CHSCT (arrêté n°2003-2254 du 28/10/03)

Consultants en formations certifiés
Kirkpatrick four levels°niveau bronze

Programme formation

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