Formation #581009

Crédit à la consommation : maîtriser le cadre juridique et éviter les litiges

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Crédit à la consommation : maîtriser le cadre juridique et éviter les litiges 1 € HT Ajouter au panier Devis Intra

Objectifs

  • Maîtriser les règles d'octroi d'un crédit à la consommation
  • Sécuriser sa contractualisation
  • Anticiper les risques de responsabilité et les incidents de paiement
  • Prendre en compte les évolutions depuis la loi Hamon
Programme
1. Cerner le champ d'application du crédit à la consommation
  • prêts concernés
  • exclusions
  • crédit immobilier et de l'assurance emprunteur : qu'en est-il depuis la réforme ?
  • usure et fichier positif
Partage d'expériences : quelles évolutions dans les pratiques professionnelles au regard des évolutions législatives et jurisprudentielles ?
2. Identifier les obligations précontractuelles d'un crédit à la consommation
  • canaux de vente du crédit à la consommation (vente en agence bancaire, par démarchage bancaire ou par vente à distance et/ou par un réseau d'intermédiaires en opérations de banque) : quelles règles applicables ?
  • obligation précontractuelle d'information et devoir de conseil du prêteur 
  • fiche d'informations
  • explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
  • remise des documents précontractuels
Cas pratique : établir la fiche d'informations d'une demande de crédit lors d'une transaction en agence bancaire ou sur le lieu de vente
3. Respecter les règles contractuelles d'un crédit à la consommation
  • formation du contrat de crédit : conclusion et rétractation
  • contenu du contrat de crédit
  • particularités liées aux catégories de crédit (prêt personnel, découvert en compte, crédit renouvelable, carte débit/crédit…)
  • incidence de la situation matrimoniale de l'emprunteur lors de la conclusion du contrat de crédit (mariage, PACS, concubinage)
Cas pratique : monter une opération de crédit personnel
4. Suivre les phases postcontractuelles du crédit à la consommation
  • droits et obligations de l'emprunteur (remboursement anticipé, déchéance du terme…)
  • forclusion
  • droits et obligations du prêteur (obligation d'information des cautions…)
  • cas particulier du crédit renouvelable
  • événements pouvant survenir au cours de la vie du contrat (divorce, décès, mise sous tutelle…)
5. Anticiper les responsabilités et les incidents en matière de crédit à la consommation
  • défaillance de l'emprunteur et/ou du banquier : quelles responsabilités ?
  • contentieux du crédit à la consommation
  • quand doit-on se tourner vers la caution ?
  • sanctions du non-respect de la réglementation
  • octroi de délais de paiements
  • surendettement des particuliers
Partage d'expériences : à partir de l'étude de la jurisprudence, identifier ses marges de manœuvre
6. Sécuriser ses opérations de publicité
  • réglementation
  • quelle protection du consommateur face à la publicité mensongère ?
  • règles de diffusion : pour l'affichage, la presse, la télévision…
Quiz : les points clés du crédit à la consommation
Points forts

Points forts

  • Identification des objectifs de l'entreprise
  • Recueil des attentes opérationnelles des participants
  • Conception d'un déroulé pédagogique sur-mesure
  • Construction de cas pratiques inspirés du contexte professionnel des participants
  • Élaboration d'une documentation pédagogique spécifique
Public et prérequis

Public

Responsables et collaborateurs des services marketing et commerciaux - Juristes - Intermédiaires en opérations de banque - Toute personne commercialisant du crédit à la consommation

Prérequis

Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre cette formation
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Devis personnalisé

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Crédit à la consommation : maîtriser le cadre juridique et éviter les litiges (ref :581009)

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pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
les formations CHSCT (arrêté n°2003-2254 du 28/10/03)

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Kirkpatrick four levels°niveau bronze