La loi Santé au travail d'août 2021 modifie le droit à formation des représentants du personnel au CSE à partir du 31 mars 2022. Ainsi, tous les élus membres de la CSSCT ou ceux qui s'engagent dans leur premier mandat CSE bénéficient de la présente formation initiale réglementaire de 5 jours pour s'approprier ses missions en matière de santé-sécurité. En effet, la santé-sécurité est l'affaire de tous ! La formation « CSE/CSSCT - Missions en santé-sécurité : formation initiale et membres de la CSSCT (5 jours) » répond à cette durée réglementaire et a pour objectif de permettre aux représentants du personnel de contribuer à une politique globale de santé au travail et de prévention des risques dans l'entreprise.
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Organiser et animer collectivement la santé-sécurité au sein du CSE
Les sources de droit utiles au CSEHypothèses de mise en place de la CSSCT dans les entreprises de moins de 300 salariés : sites classés SEVESO, mise en place imposée par l'inspecteur du travail..Les ressources documentaires du CSEDéfinir le rôle de la Commission santé-sécurité et conditions de travail (CSSCT)
La composition de la CSSCT ? (présidence, nombre d'élus)Contenu de l'accord de mise en place de la commissionDéroulement des réunions en présence de la CSSCTRôle de l'inspection du travail, de la CARSAT et des services de prévetion et de santé au travail : fonctionnement, missions, enquêtes, visitesPositionner le CSE vis à vis des autres acteurs
Les acteurs de l'entreprise (employeur, salarié, responsable sécurité...)Les relations avec les acteurs externes : inspection du travail, CARSAT...Les responsabilités de l'employeurFocus sur la faute inexcusableLe dialogue social en matière de conditions de travailRéaliser des inspections et analyser les risques
Quels risques prendre en compte ? santé physique et mentale des salariésFocus sur certains risques : TMS, risque routier, risque chimique...Quand et comment procéder à une inspection ?Grilles et check-lists d'identification des risquesLe lien avec le document unique d'évaluation des risques professionels (DUERP)Remontée d'information auprès du CSERéaliser des enquêtes pour analyser les accidents
Quand et comment procéder à une enquête ?Constituer une délégation et recueillir les faitsPrincipes de la méthode de l'arbre des causesCas particulier des enquêtes pour harcèlement ou tentative de suicide en lien avec le travailAdapter les principes généraux aux activités de l'entreprises
Situation de danger grave et imminentDroit d'alerte et de retraitAtteinte à la santé publique et à l'environnementTrouver des solutions adaptées en fonctions des circonstances d'expositionGérer les situations particulières
Travaux réalisés par des entreprises extérieuresCas des salariés intérimairesParticularités des établissements ERP, IGH, SEVESOFace aux risques : élaborer des stratégies d'interventionIdentifier et délimiter le champ couvert par les RPS et la QVCT
Définitions, concepts et enjeuxCadre juridique et obligations pour les entreprisesRisques de collision avec des dispositifs existantsEvolution de la jurisprudenceOrganisation et management : quel impact sur la santé au travail ?Les facteurs de RPSLes composantes de la QVCTGérer au quotidien les problématiques RPS et QVCT
La démarche de prévention : conditions de réussite et étapes indispensablescomités de pilotage/commissions d'enquêtes : rôle des membresrelations avec les acteurs internes : RH, managersrelations avec les acteurs externes : médecin du travail, CARSAT, inspection du travail, experts...créer, exploiter et suivre des indicateurs d'alertemettre en place des procédures internesOutils à utiliser et précautions à prendreexercer le droit d'alerte en cas de RPSenquêtes : un véritable pouvoir d'investigationincidents répétés pouvant révéler un risque gravePlace et posture pour les CSE/CSSCTRôle des membres de CSE/CSSCT conviés aux groupes de travail RPS et QVCTPlan de prévention entreprises extérieures : identifier le rôle du CSE
Les étapes préalables à la réalisation d’un plan de préventionAvis du CSE relatif au plan de préventionSuivre le programme annuel de prévention et d'amélioration des conditions de travail (PAPRiPACT)
Prise en compte de l'organisation du travailDispositions applicables aux lieux de travailEquipements de travail et moyens de protectionInformation et formation à la sécuritéPénibilité au travail : rôle du CSE/de la CSSCT en matière de préventionTransfert
Les points forts
Travaux sur les documents des participants : document unique (DU), PV de CSE, dernier bilan annuel HSCT…
Simulation d'analyse des risques sur la base du jeu pédagogique de La Chasse aux risques®
« Sécuriguide », support ludique pour se remémorer les acquis de la formation
Démarche pédagogique participative et opérationnelle : alternance de jeux pédagogiques, d’apports méthodologiques, d’exemples concrets et d’exercices pratiques
Formation animée par un formateur expert en santé-sécurité et prévention
Lefebvre Dalloz est un organisme agréé par le ministère du Travail pour dispenser cette formation aux membres de CSE (arrêté n°2003-2254 du 28 octobre 2003)
À qui s’adresse cette formation ?
Membres du CSE : premier mandat - Membres de la Commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) : premier mandat ou renouvellement
Pré-requis
Avoir suivi l'une des formations suivantes :
- CSE plus de 50 salariés - L'essentiel du mandat (2 jours) ( 600302 )
- CSE moins de 50 salariés - L'essentiel du mandat (1 jour) ( 600318 )
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Parmi nos formateurs
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
Formations complémentaires
Vos avis sur la formation
FAQ
À qui se destine cette formation CSE/CSSCT ?
Depuis le 31 mars 2022, tous les élus membres de la CSSCT (Commission santé-sécurité et conditions de travail), ainsi que ceux qui commencent leur premier mandat au sein du Comité Social et Économique (CSE) peuvent bénéficier de la Formation CSSCT/CSE Missions en santé-sécurité : formation initiale et membres de la CSSCT. Se déroulant sur 5 jours, cette formation a pour objectif de permettre aux représentants du personnel de s’impliquer efficacement dans la politique de prévention des risques professionnels et de santé au travail de leur entreprise.
Toutefois, les membres du CSE et les membres de la CSSCT ne peuvent pas accéder à ce type de formation sans certains prérequis. Ils doivent avoir suivi au préalable la Formation CSE plus de 50 salariés - L'essentiel du mandat (2 jours) ou la Formation CSE moins de 50 salariés - L'essentiel du mandat (1 jour).
Quelles sont les compétences acquises par les participants à l’issue de la formation CSE/CSSCT ?
La santé et la sécurité prennent de plus en plus de place au sein des entreprises. C’est pourquoi il est essentiel que les membres du CSE et de la CSSCT soient formés de manière spécifique. À l’issue de la Formation CSSCT/CSE de Lefebvre Dalloz Compétences, les participants disposent de nouvelles compétences opérationnelles leur permettant de mettre en place une politique de santé et de sécurité efficace. Ils sont capables de :
- Comprendre les responsabilités et d’utiliser les ressources du CSE et de la CSSCT en ce qui concerne la santé et la sécurité au travail ;
- Déterminer les étapes nécessaires pour mener à bien les missions d'enquête et d'inspection ;
- Analyser les risques professionnels et de contribuer à la prévention de ces risques au sein de l'entreprise ;
- Mettre en place des démarches de prévention relatives aux risques psychosociaux (RPS) et à la qualité de vie au travail (QVCT) ;
- Connaître le rôle du CSE dans les mesures de prévention.
Pourquoi suivre une formation aux missions de santé-sécurité en tant que membre de CSE ?
Suivre une formation aux missions de santé-sécurité en tant que membre du CSE (Comité Social et Économique) est essentiel pour plusieurs raisons. Tout d'abord, le Code du Travail impose cette formation pour permettre aux élus du CSE de remplir efficacement leurs fonctions. Elle leur donne les compétences nécessaires pour mesurer les risques, prévenir les accidents du travail et les maladies professionnelles, et améliorer les conditions de travail.
Notre formation CSE 5 jours, dispensée par votre organisme de formation professionnel, couvre divers domaines tels que la sécurité, la santé, les agissements sexistes, et le harcèlement moral. Elle initie aux méthodes d'analyse des conditions de travail et de consultation du CSE, renforçant ainsi la capacité d'analyse des membres du CSE. La formation peut être suivie majoritairement lors du premier mandat, éventuellement lors du renouvellement de mandat, ou à tout moment pour développer votre aptitude à déceler les problèmes de sécurité et de conditions de travail.
Comment compléter sa montée en compétences après une formation CSE de 5 jours ?
Pour compléter votre montée en compétences, la formation complémentaire CSE plus de 50 salariés - Missions économiques : comprendre les documents financiers de l'entreprise vous offre de nouvelles opportunités. Axée sur les missions économiques, elle vous permet de comprendre en profondeur les documents financiers de l'entreprise. Cette formation aborde divers sujets afin de vous aider à vous positionner en interlocuteur clé auprès de la direction et des salariés. Vous pourrez également apprendre à lire et à interpréter les comptes de l'entreprise, afin de renforcer votre rôle dans l'analyse économique et financière au sein du CSE. En plus de la formation CSE 5 jours, elle est un moyen essentiel de développer vos compétences pour contribuer efficacement à la prise de décision et à la gestion financière de l'entreprise.