Formation #600565

Formation - Délégations de pouvoirs : les clés pour les sécuriser !

  • nouveau

1 jour

995 € HT

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Délégations de pouvoirs : les clés pour les sécuriser ! 995 € HT Ajouter au panier Devis Intra

Pourquoi choisir cette formation d'actualité ?

Face au risque de mise en cause pénale des entreprises et de leurs dirigeants, la délégation de pouvoirs est un outil indispensable pour prévenir au mieux les infractions à la règlementation. C’est de façon pragmatique que les problématiques à prendre en compte seront abordées, et ce, à chacune des étapes de la démarche de mise en place ou de révision d’un circuit de délégations efficient. Cette journée est rythmée par des échanges et illustrée par des exemples de délégations. Seront  présentés des outils d’aide à la mise en œuvre. En début de matinée, l’intervenant se propose de réaliser un audit flash de vos délégations de pouvoirs à partir d’un questionnaire. Pour faire face à tous ces enjeux, ELEGIA formation vous propose une journée d'actualité le 21 mai 2019. Un dossier complet réalisé en partenariat avec les Editions Législatives sera remis à chaque participant.

Objectifs

  • Savoir bien distinguer la délégation de pouvoirs des autres types de délégations en  droits des sociétés
  • Rédiger des délégations répondant aux conditions fixées par la jurisprudence récente
  • Régler les difficultés liées à la mise en place d’un circuit de délégations au sein d’un groupe
  • Identifier les principales mesures d’accompagnement garantissant l’efficacité d’un circuit de délégations
Programme

Intervenant
  • Vincent Caron, Avocat associé, codirecteur du réseau Prévention & Gestion du risque Pénal au sein de Fidal

Programme
9h début de la journée
1. Délégation de pouvoirs - délégation de signature : Quelle est leur finalité et leur portée réelle ?
  • Quelles sont les caractéristiques de la délégation au sens du Droit Pénal (abandon de compétences et transfert de la responsabilité pénale) ?
  • Quelles distinctions avec les « délégations de signatures » et autres délégations donnant pouvoir à son titulaire d’engager la société en Droit des Sociétés ?
  • Comment lever les ambiguïtés sur le régime juridique des délégations visées dans les statuts de la société ?
10h30-10h45 Pause
2. A quelles conditions déléguer ?
Qui peut valablement déléguer ?
  • Qui est le délégant dans les sociétés ou la direction est collégiale (SA à conseil d’administration, SA à directoire, SAS) ?
  • Quels sont les risques potentiels en l’absence de répartition claire des pouvoirs des dirigeants sociaux ?
  • Quid : quand le délégant est une personne morale et a désigné un représentant permanent ?
12h30-14h Déjeuner
Qui désigner comme délégataire ?
  • Délégation de signature / de pouvoirs : Le délégataire doit-il nécessairement appartenir à l’entreprise ?
  • Ancienneté de services, compétence technique et juridique, niveau hiérarchique, autonomie, pouvoir disciplinaire : Sur quels critères les juges se fondent-ils pour valider les délégations ?
  • Quelles sont les spécificités à prendre en compte en cas de délégation intragroupe ?
16h15-16h30 Pause
3. Comment rédiger  une délégation sans faille ?
  • A quelle date la délégation est-elle supposée prendre effet ?
  • Délégation en cascade : Quelles précautions prendre ? Pourquoi l’élaboration d’un organigramme des délégations est-elle en pratique nécessaire ?
  • Quelles précautions prendre au stade de la rédaction des délégations intra groupe ?  (notamment en cas de modification de l’organigramme juridique du groupe). faut-il informer les dirigeants des filiales concernées par la délégation ?
17h30 clôture de la journée
Public et prérequis

Public

PDG - DRH - Directeurs d'établissement - Cadres dirigeants - Juristes d'entreprise - Avocats - Conseils
Formateurs

Parmi nos formateurs

Vincent CARON

Vincent CARON

Avocat associé, Directeur du Pôle santé-sécurité, Fidal

Dates et lieus

Date(s)

  • Mardi 21 mai 2019

Lieu(x)

PARIS
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Programme formation

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