Formation d'actualité - Délégations de pouvoirs : les clés pour les sécuriser !

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Face au risque de mise en cause pénale des entreprises et de leurs dirigeants, la délégation de pouvoirs est un outil indispensable pour prévenir au mieux les infractions à la règlementation. C’est de façon pragmatique que les problématiques à prendre en compte seront abordées, et ce, à chacune des étapes de la démarche de mise en place ou de révision d’un circuit de délégations efficient. Cette journée est rythmée par des échanges et illustrée par des exemples de délégations et la présentation d’outils d’aide à la mise en œuvre. En début de matinée, l’intervenant se propose de réaliser un audit flash de vos délégations de pouvoirs à partir d’un questionnaire. Pour faire face à ces enjeux, ELEGIA Formation vous propose de participer à la journée d'actualité « Délégations de pouvoirs : les clés pour les sécuriser ! » le 14 novembre 2019. Un dossier complet réalisé en partenariat avec les Editions Législatives sera remis à chaque participant.

Objectifs de la formation

  • Savoir bien distinguer la délégation de pouvoirs des autres types de délégations en  droits des sociétés
  • Rédiger des délégations répondant aux conditions fixées par la jurisprudence récente
  • Régler les difficultés liées à la mise en place d’un circuit de délégations au sein d’un groupe
  • Identifier les principales mesures d’accompagnement garantissant l’efficacité d’un circuit de délégations

Programme de la formation

session supplémentaire le 14 novembre 2019 !
9h début de la journée
1- Délégation de pouvoirs - délégation de signature : Quelle est leur finalité et leur portée réelle ?
  • Quelles sont les caractéristiques de la délégation au sens du Droit Pénal (abandon de compétences et transfert de la responsabilité pénale) ?
  • Quelles distinctions avec les « délégations de signatures » et autres délégations donnant pouvoir à son titulaire d’engager la société en Droit des Sociétés ?
  • Comment lever les ambiguïtés sur le régime juridique des délégations visées dans les statuts de la société ?
10h30-10h45 Pause
2- A quelles conditions déléguer ?
Qui peut valablement déléguer ?
  • Qui est le délégant dans les sociétés ou la direction est collégiale (SA à conseil d’administration, SA à directoire, SAS) ?
  • Quels sont les risques potentiels en l’absence de répartition claire des pouvoirs des dirigeants sociaux ?
  • Quid : quand le délégant est une personne morale et a désigné un représentant permanent ?
12h30-14h Déjeuner
Qui désigner comme délégataire ?
  • Délégation de signature / de pouvoirs : Le délégataire doit-il nécessairement appartenir à l’entreprise ?
  • Ancienneté de services, compétence technique et juridique, niveau hiérarchique, autonomie, pouvoir disciplinaire : Sur quels critères les juges se fondent-ils pour valider les délégations ?
  • Quelles sont les spécificités à prendre en compte en cas de délégation intragroupe ?
16h15-16h30 Pause
3- Comment rédiger  une délégation sans faille ?
  • A quelle date la délégation est-elle supposée prendre effet ?
  • Délégation en cascade : Quelles précautions prendre ? Pourquoi l’élaboration d’un organigramme des délégations est-elle en pratique nécessaire ?
  • Quelles précautions prendre au stade de la rédaction des délégations intra groupe ?  (notamment en cas de modification de l’organigramme juridique du groupe). faut-il informer les dirigeants des filiales concernées par la délégation ?
17h30 clôture de la journée

A qui s’adresse la formation

  • PDG
  • DRH
  • Directeurs d'établissement
  • Cadres dirigeants
  • Juristes d'entreprise
  • Avocats
  • Conseils

Parmi les formateurs

Vincent CARON

Vincent CARON

Avocat associé depuis 2006, il est co-directeur du Réseau Prévention & Gestion du Risque Pénal du cabinet FIDAL. Son activité est orientée de façon exclusive tant sous l’aspect du conseil, de la formation que de la défense pénale vers le droit pénal du travail et le droit de la sécurité au travail.

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
 
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur  dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
 
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
 
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
 
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
 
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
18 000 stagiaires formés cette année
97% de satisfaction
70 000 références clients

Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
les formations CHSCT (arrêté n°2003-2254 du 28/10/03)

Consultants en formations certifiés
Kirkpatrick four levels°niveau bronze

Programme formation

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