Formation - Délégations de pouvoirs : sécuriser leur rédaction et mise en oeuvre

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2 jours
  • intra

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Objectifs de la formation

  • Maîtriser les conditions de validité des délégations de pouvoirs
  • Mesurer leurs conséquences pénales pour l'employeur et les délégataires
  • Assurer la pérennité des délégations de pouvoirs mises en place

Programme de la formation

Recours à la délégation de pouvoirs : actions prioritaires à mettre en place
  • mesurer les nouveaux enjeux en matière de santé et de sécurité au travail pour l'employeur et ses managers
  • prendre en compte la typologie et l'organisation de l'entreprise pour favoriser la mise en place (taille, métiers, culture, établissement autonome…)
  • comment impliquer les différents acteurs de l'entreprise ?
  • quel avenant au contrat de travail ?
  • quel impact sur la rémunération du délégataire ?
  • comment sensibiliser et former utilement les managers délégataires ?
Quiz interactif : les généralités de la délégation de pouvoirs
Quelles sont les conditions de validité de la délégation de pouvoirs ?
  • conditions de fond à respecter : qualité du délégant et du délégataire, pouvoir hiérarchique, donner les compétences et les moyens nécessaires…
  • subdélégation : dans quelle mesure le délégataire peut-il à son tour transférer ses pouvoirs à un subordonné ? comment établir la subdélégation ?
  • peut-on la retirer librement au profit d'une autre personne ?
  • formalisme : forme, caractère nominatif, signature, durée…
  • valeur de l’écrit pour les tribunaux
Étude de cas : étudier des modèles de délégations de pouvoirs (délégations de pouvoirs du directeur d'établissement, du Président du CSE ou du CE, CHSCT)
Dans quels domaines la délégation de pouvoirs est-elle applicable ?
  • hygiène, santé et sécurité
  • pouvoir disciplinaire
  • autres domaines
Rédiger un acte de délégation de pouvoirs efficace
  • délimiter le périmètre de la délégation
  • quelles sont les clauses essentielles à insérer ?
  • notion de délégation implicite : conditions de validité
Cas pratique : rédiger des clauses importantes à insérer dans une délégation de pouvoirs
Quels sont les effets de la délégation de pouvoirs sur la mise en jeu des responsabilités ?
  • rappel des principes de responsabilités civile et pénale
  • quelles sont les sanctions pénales encourues par le délégataire et le délégant ?
  • principe du non-cumul de responsabilités
Étude de cas : analyser les derniers exemples jurisprudentiels
Positionnement du juge face à la délégation de pouvoirs
  • risques en matière de contentieux
Assurer la pérennité des délégations de pouvoirs mises en place
  • quel plan d'actions mettre en place pour le suivi des délégations ?
  • quel cadre utiliser ?
Plan d'actions : mettre en place un plan d'actions de suivi des délégations

Points forts de la formation

  • Identification des objectifs de l'entreprise
  • Recueil des attentes opérationnelles des participants
  • Conception d'un déroulé pédagogique sur mesure
  • Construction de cas pratiques inspirés du contexte professionnel des participants
  • Élaboration d'une documentation pédagogique spécifique

A qui s’adresse la formation

  • Responsables RH
  • Tout Responsable voulant mettre en place ou ayant reçu une délégation de pouvoirs
Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre cette formation

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
 
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur  dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
 
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
 
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
 
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
 
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
18 000 stagiaires formés cette année
97% de satisfaction
70 000 références clients

Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
les formations CHSCT (arrêté n°2003-2254 du 28/10/03)

Consultants en formations certifiés
Kirkpatrick four levels°niveau bronze