Formation #580033

Délégations de pouvoirs : sécuriser leur rédaction et mise en oeuvre

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Délégations de pouvoirs : sécuriser leur rédaction et mise en oeuvre 1 € HT Ajouter au panier Devis Intra

Objectifs

  • Maîtriser les conditions de validité des délégations de pouvoirs
  • Mesurer leurs conséquences pénales pour l'employeur et les délégataires
  • Assurer la pérennité des délégations de pouvoirs mises en place
Programme
1. Recours à la délégation de pouvoirs : actions prioritaires à mettre en place
  • mesurer les nouveaux enjeux en matière de santé et de sécurité au travail pour l'employeur et ses managers
  • prendre en compte la typologie et l'organisation de l'entreprise pour favoriser la mise en place (taille, métiers, culture, établissement autonome…)
  • comment impliquer les différents acteurs de l'entreprise ?
  • quel avenant au contrat de travail ?
  • quel impact sur la rémunération du délégataire ?
  • comment sensibiliser et former utilement les managers délégataires ?
Quiz interactif : les généralités de la délégation de pouvoirs
2. Quelles sont les conditions de validité de la délégation de pouvoirs ?
  • conditions de fond à respecter : qualité du délégant et du délégataire, pouvoir hiérarchique, donner les compétences et les moyens nécessaires…
  • subdélégation : dans quelle mesure le délégataire peut-il à son tour transférer ses pouvoirs à un subordonné ? comment établir la subdélégation ?
  • peut-on la retirer librement au profit d'une autre personne ?
  • formalisme : forme, caractère nominatif, signature, durée…
  • valeur de l’écrit pour les tribunaux
Étude de cas : étudier des modèles de délégations de pouvoirs (délégations de pouvoirs du directeur d'établissement, du Président du CSE ou du CE, CHSCT)
3. Dans quels domaines la délégation de pouvoirs est-elle applicable ?
  • hygiène, santé et sécurité
  • pouvoir disciplinaire
  • autres domaines
4. Rédiger un acte de délégation de pouvoirs efficace
  • délimiter le périmètre de la délégation
  • quelles sont les clauses essentielles à insérer ?
  • notion de délégation implicite : conditions de validité
Cas pratique : rédiger des clauses importantes à insérer dans une délégation de pouvoirs
5. Quels sont les effets de la délégation de pouvoirs sur la mise en jeu des responsabilités ?
  • rappel des principes de responsabilités civile et pénale
  • quelles sont les sanctions pénales encourues par le délégataire et le délégant ?
  • principe du non-cumul de responsabilités
Étude de cas : analyser les derniers exemples jurisprudentiels
6. Positionnement du juge face à la délégation de pouvoirs
  • risques en matière de contentieux
7. Assurer la pérennité des délégations de pouvoirs mises en place
  • quel plan d'actions mettre en place pour le suivi des délégations ?
  • quel cadre utiliser ?
Plan d'actions : mettre en place un plan d'actions de suivi des délégations
Points forts

Points forts

  • Identification des objectifs de l'entreprise
  • Recueil des attentes opérationnelles des participants
  • Conception d'un déroulé pédagogique sur mesure
  • Construction de cas pratiques inspirés du contexte professionnel des participants
  • Élaboration d'une documentation pédagogique spécifique
Public et prérequis

Public

Responsables RH - Tout Responsable voulant mettre en place ou ayant reçu une délégation de pouvoirs

Prérequis

Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre cette formation
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