Formation - Délégués syndicaux : s'approprier le régime de la négociation collective et acquérir une stratégie de négociation efficace

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2 jours

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La réforme du code du travail de septembre 2017 promeut de façon notable la négociation collective. En résulte le rôle accru des Délégués syndicaux en la matière. Pour mener à bien ces missions essentielles, il est d'une part indispensable de monter en compétence et de maîtriser le régime juridique de la négociation. D'autre part, la stratégie est un élément fondamental.Face à ces enjeux, ELEGIA propose une formation composée de deux modules « Délégués syndicaux : s'approprier le régime de la négociation collective et acquérir une stratégie de négociation efficace », animée par un avocat expert en droit social alternant théorie et mises en pratique.

Objectifs de la formation

  • Maîtriser le nouveau cadre légal de la négociation collective
  • Repérer les étapes d’une négociation dans le cadre juridique prescrit de la négociation collective
  • Avoir une vision globale de la stratégie de l'employeur et de ses marges de manœuvre
  • S’approprier une méthode de préparation et de conduite des négociations

Programme de la formation

2 jours

A. S'approprier le régime juridique de la négociation collective
1 jour

Négocier l’accord de mise en place du CSE
  • négociation du protocole d’accord préélectoral
  • quelles sont les consultations périodiques ?
  • identifier les réunions plénières
  • quid des niveaux et des délais de consultation ?
  • consultations ponctuelles
  • BDES : rôle des délégués syndicaux
  • mise en place de la commission SSCT et des autres commissions
  • rédiger les procès-verbaux de réunion
Quiz interactif : identifier les étapes de la négociation de la mise en place du CSE
Focus sur la négociation obligatoire en entreprise
  • quelles entreprises y sont assujetties ?
  • périodicité de la négociation obligatoire
  • salaires, temps de travail et partage de la valeur ajoutée (Bloc 1)
  • égalité professionnelle et qualité de vie au travail (Bloc 2)
  • gestion des emplois et des parcours professionnels (Bloc 3)
  • quid de l'issue de la négociation ?
  • comment préparer et conduire ces négociations avec l'employeur ?
Étude de cas : les points clés de la négociation obligatoire
Que peut-on négocier en entreprise ?
  • temps de travail
  • salaires
  • égalité professionnelle
  • insertion et maintien dans l’emploi des salariés handicapés
  • formation professionnelle
  • à quelle périodicité est-il possible de négocier sur ces thèmes ?
Exercice de synthèse : distinguer ce qui relève de la négociation obligatoire du reste

B. Acquérir une stratégie de négociation efficace
1 jour

Maîtriser les règles de conclusion et de négociation des accords d'entreprise
  • identifier le principe de loyauté
  • distinguer le protocole d'accord préélectoral et les autres accords
  • condition majoritaire
Quiz interactif : les principes relatifs à la négociation des accords d'entreprise
Gérer les rapports de force dans la négociation
  • faire appel au référendum
  • consultation des salariés : identifier ses ambivalences
  • appel à la consultation par les syndicats
  • appel à la consultation par la direction
  • contestation judiciaire des accords : qu'est-il encore possible ? (délais, presomption de validité des accords, modulation des effets juridiques par le juge)
  • identifier la règle de contestation
Cas pratique : à partir d'un exemple concret, mettre en œuvre une stratégie dans l'hypothèse d'un appel à consultation
Intégrer la stratégie dans la négociation des restructurations
  • accord de rupture
  • négocier les restructurations de l’entreprise
  • nouveaux accords de performance collective
  • accords de rupture conventionnelle
  • négocier les plans de départs volontaires et les plans de sauvegarde de l’emploi
  • conditions de travail et d’emploi : qu’est-il possible de négocier ?
Construction d'outil : élaborer un schéma des étapes principales d'une négociation relative aux restructurations

Points forts de la formation

  • Conseils personnalisés d'un avocat spécialisé en droit social
  • Alternance de théorie et d'exercices pratiques
Partage et analyse de bonnes pratiques

A qui s’adresse la formation

  • Délégués syndicaux
  • Toute personne amenée à négocier avec l'employeur
Aucun prérequis n'est nécéssaire

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
 
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur  dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
 
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
 
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
 
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
 
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
18 000 stagiaires formés cette année
97% de satisfaction
70 000 références clients

Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
les formations CHSCT (arrêté n°2003-2254 du 28/10/03)

Consultants en formations certifiés
Kirkpatrick four levels°niveau bronze

Programme formation

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