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Formation - Délégués syndicaux : s'approprier le régime de la négociation collective et acquérir une stratégie de négociation efficace

Pourquoi choisir cette formation ?
Réf. 600331
2 jours
Perfectionnement
  • intra

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La réforme du code du travail de septembre 2017 promeut de façon notable la négociation collective. En résulte le rôle accru des Délégués syndicaux en la matière. Pour mener à bien ces missions essentielles, il est d'une part indispensable de monter en compétence et de maîtriser le régime juridique de la négociation. D'autre part, la stratégie est un élément fondamental.
Face à ces enjeux, ELEGIA propose une formation composée de deux modules « Délégués syndicaux : s'approprier le régime de la négociation collective et acquérir une stratégie de négociation efficace », animée par un avocat expert en droit social alternant théorie et mises en pratique.

Objectifs de la formation

  • Maîtriser le nouveau cadre légal de la négociation collective
  • Repérer les étapes d'une négociation dans le cadre juridique prescrit de la négociation collective
  • Avoir une vision globale de la stratégie de l'employeur et de ses marges de manoeuvre
  • S'approprier une méthode de préparation et de conduite des négociations

Programme de la formation

2 jours

A. S'approprier le régime juridique de la négociation collective
1 jour

1. Négocier l'accord de mise en place du CSE
  • négociation du protocole d'accord préélectoral
  • quelles sont les consultations périodiques ?
  • identifier les réunions plénières
  • quid des niveaux et des délais de consultation ?
  • consultations ponctuelles
  • BDES : rôle des délégués syndicaux
  • mise en place de la commission SSCT et des autres commissions
  • rédiger les procès-verbaux de réunion
Quiz interactif : identifier les étapes de la négociation de la mise en place du CSE
2. Focus sur la négociation obligatoire en entreprise
  • quelles entreprises y sont assujetties ?
  • périodicité de la négociation obligatoire
  • salaires, temps de travail et partage de la valeur ajoutée (Bloc 1)
  • égalité professionnelle et qualité de vie au travail (Bloc 2)
  • gestion des emplois et des parcours professionnels (Bloc 3)
  • quid de l'issue de la négociation ?
  • comment préparer et conduire ces négociations avec l'employeur ?
Étude de cas : les points clés de la négociation obligatoire
3. Que peut-on négocier en entreprise ?
  • temps de travail
  • salaires
  • égalité professionnelle
  • insertion et maintien dans l'emploi des salariés handicapés
  • formation professionnelle
  • à quelle périodicité est-il possible de négocier sur ces thèmes ?
Exercice de synthèse : distinguer ce qui relève de la négociation obligatoire du reste

B. Acquérir une stratégie de négociation efficace
1 jour

1. Maîtriser les règles de conclusion et de négociation des accords d'entreprise
  • identifier le principe de loyauté
  • distinguer le protocole d'accord préélectoral et les autres accords
  • condition majoritaire
Quiz interactif : les principes relatifs à la négociation des accords d'entreprise
2. Gérer les rapports de force dans la négociation
  • faire appel au référendum
  • consultation des salariés : identifier ses ambivalences
  • appel à la consultation par les syndicats
  • appel à la consultation par la direction
  • contestation judiciaire des accords : qu'est-il encore possible ? (délais, presomption de validité des accords, modulation des effets juridiques par le juge)
  • identifier la règle de contestation
Cas pratique : à partir d'un exemple concret, mettre en oeuvre une stratégie dans l'hypothèse d'un appel à consultation
3. Intégrer la stratégie dans la négociation des restructurations
  • accord de rupture
  • négocier les restructurations de l'entreprise
  • nouveaux accords de performance collective
  • accords de rupture conventionnelle
  • négocier les plans de départs volontaires et les plans de sauvegarde de l'emploi
  • conditions de travail et d'emploi : qu'est-il possible de négocier ?
Construction d'outil : élaborer un schéma des étapes principales d'une négociation relative aux restructurations

Points forts de la formation

  • Conseils personnalisés d'un avocat spécialisé en droit social
  • Alternance de théorie et d'exercices pratiques
  • Partage et analyse de bonnes pratiques

A qui s’adresse la formation

  • Délégués syndicaux
  • Toute personne amenée à négocier avec l'employeur
Aucun prérequis n'est nécéssaire

Financement de la formation

Les élus du CSE ont droit à des formations réglementaires en matière économique et de santé-sécurité.
 
Ils bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours.
Le financement de celle-ci est pris en charge par le comité social et économique.
 
Par ailleurs, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Il s’agit en l’occurrence d’une formation d’au moins 3 jours pour les membres de CSE des entreprises de moins de 300 salariés et d’au moins 5 jours pour ceux des entreprises de plus de 300 salariés.
 
Le financement de la formation SSCT est pris en charge par l’employeur.
Cela veut dire que tous les membres du CSE, titulaires et suppléants, appartenant ou non à la Commission SSCT, bénéficient de cette formation. Et cela, tous les 4 ans de mandat, consécutifs ou non.
18 000 stagiaires formés cette année
97% de satisfaction
70 000 références clients

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