Formation #600331

Délégués syndicaux : s'approprier le régime de la négociation collective et acquérir une stratégie de négociation efficace

2 jours

1 250 € HT

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Objectifs

  • Maîtriser le nouveau cadre légal de la négociation collective
  • Repérer les étapes d’une négociation dans le cadre juridique prescrit de la négociation collective
  • Avoir une vision globale de la stratégie de l'employeur et de ses marges de manœuvre
  • S’approprier une méthode de préparation et de conduite des négociations
Programme

A. Délégués syndicaux : s'approprier le régime de la négociation collective (1 jour)
1. Négocier l’accord de mise en place du CSE
  • négociation du protocole d’accord préélectoral

  • quelles sont les consultations périodiques ?
  • identifier les réunions plénières
  • quid des niveaux et des délais de consultation ?
  • consultations ponctuelles
  • BDES : rôle des délégués syndicaux
  • mise en place de la commission SSCT et des autres commissions
  • rédiger les procès-verbaux de réunion
Quiz interactif : identifier les étapes de la négociation de la mise en place du CSE
2. Focus sur la négociation obligatoire en entreprise
  • quelles entreprises y sont assujetties ?

  • périodicité de la négociation obligatoire
  • salaires, temps de travail et partage de la valeur ajoutée (Bloc 1)
  • égalité professionnelle et qualité de vie au travail (Bloc 2)
  • gestion des emplois et des parcours professionnels (Bloc 3)
  • quid de l'issue de la négociation ?
  • comment préparer et conduire ces négociations avec l'employeur ?
Étude de cas : les points clés de la négociation obligatoire
3. Que peut-on négocier en entreprise ?
  • temps de travail

  • salaires
  • égalité professionnelle
  • insertion et maintien dans l’emploi des salariés handicapés
  • formation professionnelle
  • à quelle périodicité est-il possible de négocier sur ces thèmes ?
Exercice de synthèse : distinguer ce qui relève de la négociation obligatoire du reste

B. Délégués syndicaux : acquérir une stratégie de négociation efficace (1 jour)
1. Maîtriser les règles de conclusion et de négociation des accords d’entreprise
  • identifier le principe de loyauté

  • distinguer le protocole d'accord préélectoral et les autres accords
  • condition majoritaire
Quiz interactif : les principes relatifs à la négociation des accords d'entreprise
2. Les rapports de force dans la négociation
  • faire appel au référendum

  • consultation des salariés : identifier ses ambivalences
  • appel à la consultation par les syndicats
  • appel à la consultation par la direction
  • contestation judiciaire des accords : qu'est-il encore possible ? (délais, présomption de validité des accords, modulation des effets juridiques par le juge)
  • identifier la règle de contestation
Exercice pratique : à partir d'un cas concret, mettre en œuvre une stratégie dans l'hypothèse d'un appel à consultation
3. Intégrer la stratégie dans la négociation des restructurations
  • accord de rupture

  • négocier les restructurations de l’entreprise
  • nouveaux accords de performance collective
  • accords de rupture conventionnelle
  • négocier les plans de départs volontaires et les plans de sauvegarde de l’emploi
  • conditions de travail et d’emploi : qu’est-il possible de négocier ?
Cas pratique (brainstorming) : élaborer un schéma des étapes principales d'une négociation relative aux restructurations
Points forts

Points forts

  • Conseils personnalisés d'un avocat spécialisé en droit social
  • Alternance de théorie et d'exercices pratiques
Public et prérequis

Public

Délégués syndicaux - Toute personne amenée à négocier avec l'employeur

Prérequis

Aucun prérequis n'est nécéssaire pour suivre cette formation
Dates et lieus

Date(s)

  • Du 08 avril au 09 avril

Lieu(x)

PARIS

Date(s)

  • Du 04 juillet au 05 juillet

Lieu(x)

PARIS

Date(s)

  • Du 10 octobre au 11 octobre

Lieu(x)

PARIS
Jusqu'a -30%
Devis personnalisé

Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
les formations CHSCT (arrêté n°2003-2254 du 28/10/03)

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