Formation - Délégués syndicaux : s'approprier le régime juridique de la négociation collective

Nouveau cadre légal de la négociation collective : identifier ce qui est négociable
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1 jour

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La réforme du code du travail de septembre 2017 promeu de façon notable la négociation collective. En résulte le rôle accru des délégués syndicaux en la matière. Négocier l'accord de mise en place du CSE, identifier le champ de la négociation obligatoire ainsi que tous les thèmes négociables en entreprise sont les objectifs visés par la présente formation ELEGIA. Pour mener à bien ces missions essentielles, il est indispensable de monter en compétence et de maîtriser le régime juridique de la négociation.

Objectifs de la formation

  • Maîtriser le nouveau cadre légal de la négociation collective
  • Gérer les étapes clés de la négociation avec l'employeur
  • Identifier les conséquences d’une révision ou d’une  dénonciation

Programme de la formation

Négocier l’accord de mise en place du CSE
  • négociation du protocole d’accord préélectoral
  • quelles sont les consultations périodiques ?
  • identifier les réunions plénières
  • quid des niveaux et des délais de consultation ?
  • consultations ponctuelles
  • BDES : rôle des délégués syndicaux
  • mise en place de la commission SSCT et des autres commissions
  • rédiger les procès-verbaux de réunion
Quiz interactif : identifier les étapes de la négociation de la mise en place du CSE
Focus sur la négociation obligatoire en entreprise
  • quelles entreprises y sont assujetties ?
  • périodicité de la négociation obligatoire
  • salaires, temps de travail et partage de la valeur ajoutée (Bloc 1)
  • égalité professionnelle et qualité de vie au travail (Bloc 2)
  • gestion des emplois et des parcours professionnels (Bloc 3)
  • quid de l'issue de la négociation ?
  • comment préparer et conduire ces négociations avec l'employeur ?
Étude de cas : les points clés de la négociation obligatoire
Que peut-on négocier en entreprise ?
  • temps de travail
  • salaires
  • égalité professionnelle
  • insertion et maintien dans l’emploi des salariés handicapés
  • formation professionnelle
  • à quelle périodicité est-il possible de négocier sur ces thèmes ?
Exercice de synthèse : distinguer ce qui relève de la négociation obligatoire du reste

Points forts de la formation

  • Conseils personnalisés d'un avocat spécialisé en droit social
  • Alternance de théorie et d'exercices pratiques

A qui s’adresse la formation

  • Délégués syndicaux
  • Toute personne amenée à négocier avec l'employeur
Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre cette formation

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
 
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur  dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
 
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
 
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
 
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
 
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
18 000 stagiaires formés cette année
97% de satisfaction
70 000 références clients

Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
les formations CHSCT (arrêté n°2003-2254 du 28/10/03)

Consultants en formations certifiés
Kirkpatrick four levels°niveau bronze

Programme formation

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