Formation - Délégués syndicaux : s'approprier le régime juridique de la négociation collective

Nouveau cadre légal de la négociation collective : identifier ce qui est négociable
Réf. 600323
1 jour
Fondamentaux

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Prix810€ HT

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La réforme du code du travail de fin 2017 a promu de façon notable la négociation collective. En résulte le rôle accru des délégués syndicaux en la matière. Pour mener à bien ces missions essentielles, il est indispensable de monter en compétence et de maîtriser le régime juridique de la négociation. Négocier l'accord de mise en place du CSE, identifier le champ de la négociation obligatoire ainsi que tous les thèmes négociables en entreprise sont les objectifs visés par la formation « Délégués syndicaux : s'approprier le régime juridique de la négociation collective » d'ELEGIA.

Objectifs de la formation

  • Maîtriser le cadre légal de la négociation collective
  • Gérer les étapes clés de la négociation avec l'employeur
  • Identifier les conséquences d’une révision ou d’une  dénonciation

Programme de la formation

1. Négocier l’accord de mise en place du CSE
  • négociation du protocole d’accord préélectoral
  • quelles sont les consultations périodiques ?
  • identifier les réunions plénières
  • quid des niveaux et des délais de consultation ?
  • consultations ponctuelles
  • BDES : rôle des délégués syndicaux
  • mise en place de la commission SSCT et des autres commissions
  • rédiger les procès-verbaux de réunion
Quiz interactif : identifier les étapes de la négociation de la mise en place du CSE
2. Focus sur la négociation obligatoire en entreprise
  • quelles entreprises y sont assujetties ?
  • périodicité de la négociation obligatoire
  • salaires, temps de travail et partage de la valeur ajoutée (Bloc 1)
  • égalité professionnelle et qualité de vie au travail (Bloc 2)
  • gestion des emplois et des parcours professionnels (Bloc 3)
  • quid de l'issue de la négociation ?
  • comment préparer et conduire ces négociations avec l'employeur ?
Étude de cas : les points clés de la négociation obligatoire
3. Que peut-on négocier en entreprise ?
  • temps de travail
  • salaires
  • égalité professionnelle
  • insertion et maintien dans l’emploi des salariés handicapés
  • formation professionnelle
  • à quelle périodicité est-il possible de négocier sur ces thèmes ?
Exercice de synthèse : distinguer ce qui relève de la négociation obligatoire du reste

Points forts de la formation

  • Conseils personnalisés d'un avocat spécialisé en droit social
  • Alternance de théorie et de mise en application concrètes
  • Partage et analyse de bonnes pratiques

A qui s’adresse la formation

  • Délégués syndicaux
  • Toute personne amenée à négocier avec l'employeur
Aucun prérequis n'est nécessaire

Financement de la formation

Les élus du CSE ont droit à des formations réglementaires en matière économique et de santé-sécurité.
 
Ils bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours.
Le financement de celle-ci est pris en charge par le comité social et économique.
 
Par ailleurs, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Il s’agit en l’occurrence d’une formation d’au moins 3 jours pour les membres de CSE des entreprises de moins de 300 salariés et d’au moins 5 jours pour ceux des entreprises de plus de 300 salariés.
 
Le financement de la formation SSCT est pris en charge par l’employeur.
Cela veut dire que tous les membres du CSE, titulaires et suppléants, appartenant ou non à la Commission SSCT, bénéficient de cette formation. Et cela, tous les 4 ans de mandat, consécutifs ou non.
18 000 stagiaires formés cette année
97% de satisfaction
70 000 références clients

Programme formation

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