Le droit des assurances est inervé par la notion de gestion du risque ou de l'aléa. Une fois identifié, le demandeur ou l'entreprise doit identifier la solution d'assurance adéquate. Dès lors, il convient de déterminer les élèments essentiels du contrat. Enfin, le contrat d'assurance devra être suivi avec attention tout comme la déclaration de sinistres. Cette formation vous permettra d'intégrer les bonnes pratiques dans la gestion des polices d'assurance.
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Intégrer les principes liés au contrat d'assurance
Caractéristiques et portée du contrat d’assuranceIntervenants au contrat d’assurance : souscripteur, assuré, bénéficiaireDistinguer la classification des opérations et les typologies d'assurances
Classification des opérations d'assurance : dommages, personnes et caractéristiques propres, classification technique Typologies d'assurances : obligatoires/facultatives, individuelles/obligatoiresDétailler les règles applicables à la phase précontractuelle
Obligation d’information des parties au contrat : notice d’informations, conditions générales, fiche d'information précontractuelleDevoir de conseil à l'aune de la directive sur la distribution d'assuranceProposition d'assurance et acceptationValeur et portée de la note de couverture et des attestations d’assuranceÉvaluer le périmètre des risques à couvrir et la tarification associée
Limites juridiques des risques couverts : exclusions légales et conventionnelles, condition de validité des clauses d'exclusion, distinction entre la non-garantie et l'exclusionDéclaration du risque lors de la souscription du contrat Points d'échanges avec l’assureur pour garantir un partenariat équilibréOutils et techniques utilisés pour la tarification : sinistre maximum possible, sinistre raisonnablement escomptable, aggravations de risque…Analyser les règles tenant à la vie du contrat
DuréePrise d'effet et extinction du contratPériode de garantie du contratÉtablir le cadre du contrat
Paiement de la prime : débiteur de la prime, modalités de paiement, échéancierPrescription biennalePlafonds de garanties et franchisesDistinguer les modifications contractuelles possibles
Déclaration des circonstances nouvelles en cours de contratModifications du contrat : à l'initiative de l'assuré/à l'initiative de l'assureurDéchéances de garantiesConditions de résiliation du contrat d'assurance : par l'assuré/par l'assureurIntégrer les règles en matière de gestion des sinistres
Modalités de déclaration et de gestion des sinistres : bonnes pratiques et sanctions en cas de fausse déclaration ou de déclaration inexacteÉvaluation du sinistre et de l'obligation de l'assureur : expertiseTransfert
À qui s’adresse cette formation ?
Collaborateurs des services généraux, administratifs et juridiques - Toute personne en charge du suivi administratif des polices d'assurance
Pré-requis
Aucun prérequis nécessaire
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Parmi nos formateurs
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.