Formation - Droit des contrats : analyse et prévention des risques (niveau 2)

Maîtriser l'architecture du droit des contrats et les clauses particulières
#510007
2 jours
  • incontournable

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Le droit des contrats a été réformé en profondeur par l'Ordonnance de 2016, modifiée par la loi de ratification de 2018.Le cadre juridique en a été refondu et les clauses contractuelles doivent en conséquence être remaniées. La formation ELEGIA traite des caractéristiques majeures de principaux contrats et en analyse les clauses indispensables, permettant ainsi de prévenir les risques.

Objectifs de la formation

  • Identifier et analyser les principaux contrats utilisés en entreprise
  • Distinguer les enjeux et mécanismes des clauses récurrentes dans les contrats
  • Anticiper les litiges contractuels en droit des contrats 
  • Intégrer les dernières évolutions en droit des contrats dans ses pratiques

Programme de la formation

Identifier les principaux contrats et leurs caractéristiques majeures
  • analyser les critères de qualification juridique
  • dresser une typologie : les principaux contrats utilisés en entreprise
  • repérer les caractéristiques essentielles de ces contrats
Cas pratique : au travers d'exemples, identifier et distinguer les contrats de vente, de prestations de services, de louage, de mandat
Structurer son contrat autour des clauses indispensables
  • prévoir un préambule et un glossaire
  • articuler les différents documents contractuels
  • définir l'objet du contrat et les conditions de réalisation de chacune des parties
  • aménager la durée : contrats à durée indéterminée ou à durée déterminée avec ou sans tacite prorogation ou renouvellement
  • préciser les conditions financières : prix, avec ou sans indexation et/ou variation, fixation unilatérale, conditions de paiement
  • anticiper les litiges : encadrer l'action judiciaire et le recours aux modes alternatifs de résolution des litiges (arbitrage, médiation, conciliation)
Atelier « Les clauses du contrat » :
- comprendre l'architecture d'un contrat
- analyser les clauses soumises par le formateur et les participants (légalité, effets, conséquences des différentes rédactions proposées)
Aménager le régime des obligations des parties
  • qualifier les obligations : obligation de moyen, de résultat ou de moyen renforcée, comment jouer avec la charge de la preuve et quelle portée ?
  • moduler les garanties légales ou conventionnelles : focus sur clause de réserve de propriété et la solidarité
  • limiter ou exonérer la responsabilité
  • s’assurer de l'exclusivité ou de la non-concurrence
  • déployer des moyens de pression adaptés : pénalité, astreinte, clause pénale, substitution d'un fournisseur tiers au fournisseur défaillant, exception d'inexécution
  • prévoir la circulation et la transmission des droits et obligations : agrément, intuitu personae
Atelier « Les obligations des parties » :
- identifier les conséquences rédactionnelles de clauses du contrat
- élaborer une stratégie juridique sur la base des enjeux ainsi identifiés
- échanger sur les évolutions depuis la réforme du droit des contrats
Prévenir les risques en cours d'exécution du contrat et savoir réagir
  • s'organiser pour prévoir l'imprévisible et savoir réagir à temps : imprévision et clauses de hardship
  • remédier à l'inexécution contractuelle : exécution en nature, réduction du prix, résolution unilatérale, conventionnelle ou judiciaire du contrat, indemnisation
Exercice d'application : à partir de cas concrets, évaluer la pertinence de dispositifs contractuels et de pratiques relatives à une difficulté d’exécution du contrat

Points forts de la formation

  • Formation axée sur la pratique des contrats et la transmission de savoir-faire
  • Personnalisation de la formation par la réalisation de travaux sur les documents apportés par les participants
  • Formateur expert en droit des contrats développant une approche opérationnelle

A qui s’adresse la formation

  • Juristes et Collaborateurs des services juridiques
  • Responsables et Collaborateurs des services administratifs, techniques et commerciaux
Il est conseillé d'avoir une connaissance du droit des contrats ou avoir suivi la formation :
Droit des contrats : maîtriser les bases pratiques (niveau 1)

Formateurs de la formation

Xavier DEMULDER

Xavier DEMULDER

Directeur juridique et praticien en droit des contrats en rapport avec les problématiques de l'entreprise, il apporte son expertise alliant une vision tout à la fois théorique qu'opérationelle.

Anne-Sophie CANTREL

Anne-Sophie CANTREL

Avocat en droit privé des affaires (droit des contrats, etc.) intervenant en conseil mais aussi en contentieux depuis 13 ans, Membre de comité stratégique et de Médiateur depuis 2010, Formateur depuis 2009, elle apporte une analyse pointue et très pragmatique de la problématique juridique.

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
 
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur  dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
 
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
 
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
 
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
 
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
18 000 stagiaires formés cette année
97% de satisfaction
70 000 références clients

Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
les formations CHSCT (arrêté n°2003-2254 du 28/10/03)

Consultants en formations certifiés
Kirkpatrick four levels°niveau bronze

Programme formation

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