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Droit des contrats : maîtriser les bases pratiques (niveau 1)

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Les fondamentaux du droit des contrats

Le droit des contrats est essentiel pour aborder l'ensemble de la matière juridique. Ce droit a été transformé à la suite de la réforme d'envergure de 2016 et retouché en 2018. Dans ce contexte, quelles en sont les bases essentielles ? Comment s'y repérer parmi les points d'évolution ? La formation ELEGIA vous accompagne dans la compréhension de l'architecture du contrat.

Objectifs

  • Comprendre et suivre les différentes étapes de la vie du contrat : négociation, conclusion, conditions de validité, effets et contentieux
  • Mesurer les principaux effets du contrat et ses conséquences pour l'entreprise
  • Intégrer les dernières évolutions depuis la réforme du droit des contrats en B to B et B to C
Programme
1. Découvrir le cadre juridique du contrat
Atelier de présentation : les participants découvrent et prennent leurs repères dans les différents textes applicables au droit des contrats
2. Appréhender la phase précontractuelle
  • pourparlers, négociations : quelle est leur valeur juridique ?
  • rupture des pourparlers : quelles conséquences ?
  • obligation de confidentialité
  • obligation de bonne foi, devoir de conseil, mise en garde
  • se repérer dans les avant-contrats et connaître leur portée : promesse unilatérale et synallagmatique, pacte de préférence…
3. Respecter les conditions légales pour former le contrat
  • rencontre de l'offre et de l'acceptation : à quel moment intervient-elle ?
  • acceptation d'une offre : quels sont les délais à respecter ?
  • consentement et bonne foi des parties
  • erreur, dol, violence : les vices du consentement et leurs conséquences
  • conditions de validité du contrat : consentement, capacité, objet
  • consommateur/professionnel/non-professionnel : notions et incidences sur les délais de réflexion et de rétractation
Exercice d'application : rechercher les conditions de validité des contrats à partir de cas concrets et d'une sélection de décisions judiciaires
4. Comprendre le contrat : son architecture et son contenu
  • l'équilibre des relations contractuelles : les dispositions d'ordre public - contrat d'adhésion/contrat de gré à gré/contrat cadre
  • qualification du contrat et préambule
  • mentions et rubriques nécessaires à la validité du contrat et des conditions générales de vente (CGV)
  • nature des obligations
  • principe de liberté contractuelle et obligation de bonne foi
  • rédaction des clauses contractuelles essentielles : parties, date, durée, objet, prix, responsabilité, résiliation, révision, renouvellement, rupture, force majeure
  • les contrats interdépendants : notions
  • convention unique : l'obligation de négociation annuelle
  • clauses abusives : la diversité des cas
  • annexes et renvois : quelle valeur juridique ?
Étude de cas : analyser différents types et structures de contrats, puis détecter les clauses abusives
5. Connaître la portée des effets du contrat
  • notion de force exécutoire : le contrat comme loi des parties
  • relativité du contrat : ses conséquences pratiques
  • garantie légale et garantie contractuelle
  • contrats accessoires : cautionnement, lettre d'intention, garantie à première demande
Cas pratique : repérer les clauses limitatives de garantie efficaces
6. Prévenir et résoudre le contentieux contractuel
  • gérer la preuve : principe de l'écrit et exceptions
  • rechercher un accord par la transaction : protocole d'accord et médiation
  • la convention de procédure participative
  • saisir les juridictions compétentes
  • quel est le sort du contrat en cas de litige : exécution forcée, nullité, résolution, dommages et intérêts, réduction de prix ?
Atelier « Analyse des clauses » :
- identifier et analyser des clauses d'un contrat
- commenter la clause de règlement des litiges 
7. Cerner les causes d'extinction du contrat
  • expiration du contrat : terme extinctif, résiliation
  • altération du contrat : hypothèse de la caducité
  • paiement libératoire
Points forts

Points forts

  • Panorama complet du droit des contrats
  • Mesure individuelle de la progression de ses acquis par des exercices appliqués à des situations concrètes
  • Nombreux ateliers pour mettre en pratique et échanger
  • Formateur avocat, expert en droit des contrats
  • Un clausier, véritable bibliothèque personnalisée de clauses contractuelles, est complété tout au long de la formation et remis aux participants
Public et prérequis

Public

Toute personne souhaitant comprendre et intégrer les fondamentaux du droit des contrats

Prérequis

Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre cette formation
Formateurs

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Laure SINE

Laure SINE

Avocat au barreau de Paris et praticienne en droit des sociétés, elle est auteur d'ouvrages sur ce thème. Son expertise et sa maîtrise de toutes les grandes étapes de la vie de l'entreprise sont de vraies valeurs ajoutées pour les participants.

Anne-Sophie CANTREL

Anne-Sophie CANTREL

Diplômée de l’université Panthéon-Assas Paris II, elle est devenue experte en prévention et gestion des conflits en entreprise grâce à une solide expérience d’avocat et de juriste. Elle a fondé le cabinet Voxame, qui propose des médiations et des solutions juridiques aux entreprises ou aux associations.

Dates et lieus

Date(s)

  • Lundi 18 mars 2019
  • Mardi 19 mars 2019

Lieu(x)

PARIS

Date(s)

  • Lundi 24 juin 2019
  • Mardi 25 juin 2019

Lieu(x)

PARIS

Date(s)

  • Lundi 16 septembre 2019
  • Mardi 17 septembre 2019

Lieu(x)

PARIS

Date(s)

  • Lundi 04 novembre 2019
  • Mardi 05 novembre 2019

Lieu(x)

PARIS

Date(s)

  • Lundi 09 décembre 2019
  • Mardi 10 décembre 2019

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PARIS
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Agréé auprès du Préfet de Région pour
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Consultants en formations certifiés
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