Incontournables

Formation Techniques contractuelles (niveau 1) : cadre légal et rédaction des clauses usuelles

Encadrer la négociation et la rédaction des contrats d'affaires

4.8/5 ( 67 avis)
Session garantie 2 jours Captation Perfectionnement
tealium

La mise en application du droit des contrats implique une adaptation des techniques contractuelles en fonction des objectifs poursuivis. Il est indispensable d'utiliser les mécanismes adéquats afin de sécuriser la négociation et la rédaction de ses contrats. Cette formation vous permettra d'appliquer le cadre légal à chaque étape du cycle de vie du contrat, d'identifier l'utilité des clauses selon vos besoins et d'intégrer les différentes possibilités de rédaction des clauses usuelles pour efin de détecter les pièges et prévenir le risque de contentieux contractuel.

Objectifs pédagogiques

Préparer les fondements de la relation contractuelleConstruire le contratÉtablir les règles organisant l'exécution et la cessation des relations contractuelles

Programme de la formation

Engagement

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.
Préparer les fondements de la relations contractuelle

Organiser la phase précontractuelle

Vérifications préalables : solvabilité et pouvoir du cocontractantPoint sur ses enjeux et objectifs avant d'entrer en négociationObligations incombant aux négociateurs : bonne foi, devoir de conseil, obligation précontractuelle d'information...Issue des négociationsAvant-contrats et accords préliminaires (promesses, lettre d'intention, MOU, pacte de préférence)Rupture des pourparlers
  • Partage de pratiques : comment gérer la rupture des pourparlers ?

Valider la formation du contrat

Conditions de fond : offre et acceptation, vices du consentement, capacitéConditions de forme : principe du consensualisme, formes de validité, formes de preuve
  • Quiz : les conditions de validité du contrat
Construire le contrat

Établir l'architecture contractuelle

Dispositions communes initialesDispositions relatives à la naissance des relations contractuellesDispositions relatives à l'existence des relations contractuellesDispositions relatives à l'extinction des relationsClauses relatives au règlement des différends

Encadrer les Conditions Générales de Vente (CGV)

Distinction dans la typologie des conditions généralesArticulation des CGV et CGASupériorité des CGC sur les CGA : mythe ou réalité ?Délais de paiement et les conditions de facturation

Rédiger les clauses nécessaires et recommandées

Rédaction du préambuleClause relative à la hiérarchie des documents contractuelsClause relative à la durée du contratConditions suspensives et résolutoiresClauses sur l'étendue des obligations : obligations de moyens ou de résultat, imprévision, clauses d'exclusion de garanties, de suspension, pour force majeure, relatives au prix, sur la cessibilité du contrat, d'incessibilité, d'agréméntClauses sur la responsabilitéClauses de transfert de propriété et de risquesClause sur l'inexécution du contratClauses sur le terme du contrat
  • Quiz : les clauses limitatives de responsabilité
  • Exercices pratiques : mener une lecture critique d'exemples de clauses
  • Étude de cas : étudier les décisions jurisprudentielles marquantes
Établir les règles organisant l'exécution et la cessation des relations contractuelles

Encadrer l'exécution du contrat

Règles relatives à l'exécution : bonne foi, devoir de conseilSanctions et remèdes à l'inexécution : responsabilité contractuelle, exécution forcée, règles particulières aux contrats synallagmatiques

Gérer la cessation de la relation contractuelle

Fin du contrat : expiration de la durée contractuelle, résolution/résiliationContinuation des contrats en cours et procédures collectivesRupture brutale des relations commerciales établies
  • Brainstorming : comment sécuriser la rupture des relations commerciales ?

Transfert

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

Les points forts

Évaluation en ligne post-formation sur les points complexes du droit des contrats

Nombreux exemples de clauses contractuelles et échanges entre les participants avec un regard critique

Remise de fiches pratiques à réutiliser dans son quotidien

À qui s’adresse cette formation ?

Directeurs juridiques - Responsables juridiques - Juristes - Avocats - Contract managers - Toute personne intervenant dans la négociation et la rédaction des contrats

Pré-requis

Connaître les fondamentaux du droit des contrats ou avoir suivi la formation :

Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Satisfaction et Evaluation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Parmi nos formateurs

  • Grégory Mouy

    Avocat associé, Cabinet EPIGRAPHE Avocats, Docteur en droit privé à l'Université Panthéon-Sorbonne (Paris I)

  • Cyrille Durand-Fontanel

    Avocat au barreau de Paris, il conseille des entreprises et leurs dirigeants en droit des affaires et particulièrement en matière de rédaction et négociation de contrats, respect du droit de la concurrence, protection et accord en propriété intellectuelle, éthique et compliance

  • Nissrine Kassase

    Forte d'une expérience de près de 20 ans, Nissrine KASSASE conseille et assiste des sociétés et groupes français et internationaux dans différents secteurs d'activités, tant en droit de la distribution qu'en droit des affaires. Avant de fonder le cabinet « Lawlines », spécialisé en management de transition, elle a acquis une double expérience d'Avocat d'Affaires et Responsable Juridique droit de la distribution au sein notamment de FNAC SA. Elle anime plusieurs formations en droit des contrats et en droit de la distribution tant à l'attention des juristes qu'à l'attention des opérationnels.

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :

Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…

Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.

L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.

Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.

Vos avis sur la formation

4.8/5
67 avis de consommateurs
27/12/2023

Le temps de formation n'est pas respecté (14 H payées pour 11 H 40 de formation dont 1H15 de pause !)1 h 30 de pause le midi alors qu'elle doit être d'une heure.le formateur n'a pas respecté sons contrat !

ISABELLE T.
27/12/2023

Une formation en parfaite adéquation avec le professionnel confronté à des questions du droit des contrats, la ponctualité du formateur et la régularité du contenu de la formation sont top. Une formation que je n'hésiterai pas à recommander.

CRISTELE M.
27/12/2023

Tout était parfait sauf peut être lors de l'exercice incendie ou avant qu'il ne commence nous n'avions plus accès aux sanitaires et l'attente d'une demi heure en plein décembre sous l'arche (donc en plein vent) sans veste était compliqué.

ARIANE D.
29/11/2023

La formation est pédagogique et interactiveUn sentiment général très positif

YANNICK C.
29/11/2023

Cette formation a été très instructives et enrichissante.

NATHALIE L.
29/11/2023

Pas de commentaire particulier

SANDRINE M.
23/09/2023

Tout était parfait

LAURE M.
23/09/2023

Très bonne organisation

KOMAL R.
23/09/2023

Extrêmement satisfait par cette formation.

MATTHIEU C.
23/11/2023

Formation enrichissante, Animatrice soucieuse de la compréhension des participants, rappel des notions de base relatif au droit des contrats.

STEVE BLONDEL F.
27/06/2023

Formation très complète et répondant à mes attentes avec un intervenant de qualité.

LEA T.
27/06/2023

la formation était complète et dense mais parfois difficile à suivre pour les néophytes en droits des affaires et des connaissances succinctes en droit des contrats.Le formateur a été assez pédagogue et a su simplifier les notions de base tout en développant le programme.

ANNE B.
27/06/2023

Intervenant très compétent et cadre agréable, idéal pour se former.

BRICE H.
27/06/2023

Formation sur 2 jours et très intéressante.Très bon formateur.Locaux Dalloz Formations éloignés des transports en commun (RER/Métro) mais de qualité et modernes.

THOMAS K.
27/06/2023

Formation de qualité

SIGOLENE M.
20/09/2023

Bonne formation tant sur la forme que le fond, contenu enrichissant. je recommande

MANON B.
26/03/2023

Excellent contenu délivré Excellente formatriceJe suis très satisfaite, je recommande,

SYLVIE D.
26/03/2023

ENRICHISANT

TALIDA P.
26/03/2023

Très bonne qualité de la formation! Formatrice dynamique, à l'écoute.

DALILA M.
26/03/2023

Formatrice très dynamique et pédagogue

CLEMENCE T.
26/03/2023

NEANT

CELINE V.
26/03/2023

Superbes locaux, nourriture mise à disposition très appréciée

ANNE LAURE L.
26/03/2023

Très satisfaite du contenu et du format de cette formation. La formatrice a fait de ces deux jours, un moment conviviable, dynamique et très agréable.

LAURIANE S.
20/09/2023

Je suis très satisfaite d'avoir suivi cette formation qui a répondu à mes attentes

SANDRINE G.
11/12/2022

Oui je recommanderai volontiers LEFEBVRE DALLOZ

GISELE D.
11/12/2022

Qualité de la formation, compétences du formateur

PASCALE A.
11/12/2022

groupe très dynamique. echanges res interessant

AMIA L.
04/12/2022

Une bonne formation pour mieux comprendre les enjeux du contrat et des clauses essentielles du contrat.

LAURANNE W.
04/12/2022

Excellente formatrice, support de formation adapté

KARINE S.
04/12/2022

Formation qui recouvre une grande partie du droit des contrats, formatrice à l'écoute et experte.Le grand nombre de sujets traités en deux jours peut néanmoins être difficile pour des juniors.L'organisation, l'accueil et la formation riche restent les points forts de ces deux jours.

CARINE G.
01/10/2022

Formation parfaite pour moi, juste prendre en considération la prochaine fois que certains participants sont ressortissants de pays africains soumis à des lois locales et communautaires

CARINE B.
01/10/2022

Formation très constructive . Suffisamment académique pour de la MAJ des connaissances et un partage d'expériences avec l'intervenant et les participants enrichissant.

VERONIQUE L.
04/10/2022

Adapter et programmer les niveaux de formation en fonction du niveau des participants et ne pas rassembler dans la même session les experts et les débutants

ANTOINE ROGER M.
17/07/2022

Dommage cette obligation d'inscrire un commentaire

anonymous a.
17/07/2022

Sans aucun doute une excellente formation, surtout pour son contenu théorique et pratique et pour le dévouement et les connaissances du formateur.

anonymous a.
19/06/2022

Le formateur est très pédagogue et la formation adaptée à de jeunes juristes ou encore des personnes qui n'ont eu qu'une formation très limitée en droit.Pour ce type de profil, je recommande la formation à 100%.Néanmoins, je ne recommanderai pas cette formation à d'autres Confrères dans ma situation. Avec le titre "Techniques contractuelles", je m'attendais à un programme plus pratique.Je recherchais une formation qui me permettrait d'être plus à l'aise dans la rédaction des contrats en tant que telle. Cependant, la formation a, pour sa grande majorité, porté sur des questions générales du droit des contrats ou encore des notions très basiques telles que notamment la rencontre de l'offre et de la demande.La partie pratique sur la rédaction des clauses n'a pas été suffisamment abordée.Peut-être est-ce tout simplement une erreur de choix de formation.

anonymous a.
19/06/2022

Cette formation a été très enrichissante, Monsieur MOUY ainsi que les autres personnes qui étaient en formation m'ont beaucoup appris pour mettre en application toutes ces connaissances.De plus, l'échange ainsi que les questionnements de chaque ont permis à cette formation d'être bien dynamique.

anonymous a.
19/06/2022

Formation adaptée à tous niveaux. Intervenant très pédagogue.

anonymous a.
19/06/2022

Formation bien organisée, progressive et animé de façon très dynamique. L'éclairage des éléments de droits théoriques abordés par des exemples concrets issus de la jurisprudence ou de l'expérience du formateur ont été très appréciable et ont grandement contribué à la pédagogie de la formation.

anonymous a.
03/04/2022

Formation excellente due en grande partie grâce à notre formatrice très à l'écoute, bienveillante et surtout compétente! Les supports pédagogiques mis à disposition sont également de très grande qualité. Petit bémol : la formation concerne aussi bien les contrats d'achat de bien que de prestation de service. A titre personnel, je ne travaille pas/peu sur les contrats d'achat de bien. Cette partie était donc moins intéressante pour moi. Il pourrait être pertinent de séparer les deux.

anonymous a.
03/04/2022

très bon choix de formatrice

anonymous a.
18/03/2022

Formation claire, conseils concrets, intervention dynamique avec les participants.

anonymous a.
18/03/2022

Formation idéale dans un cadre professionnel, qui reprend non seulement les bases mais les aspects pratiques de la matière

anonymous a.
18/03/2022

Comme toujours, jamais déçue pas les formations FLF. Intervenante dynamique et à l'écoute, qui va au delà des questions purement juridiques en s'intéressant aux problématiques opérationnelles.

anonymous a.
18/03/2022

Formation très intéressante : l'intervenante est pertinente et dynamique, le contenu adapté aux contraintes opérationnelles rencontrées.

anonymous a.
18/03/2022

Formation d'un niveau soutenu qui répond aux attentes

anonymous a.
18/03/2022

Informations relatives à la formation communiquées bien en amont, respect du programme et des horaires annoncés,

anonymous a.
18/03/2022

Formation bien adaptée à mon besoin et respectant le descriptif. Animateur de qualité qui a su équilibrer la prise de parole entre pperosnne sprésentes et à distance

anonymous a.
18/03/2022

cf commentaire sur contenu

anonymous a.
18/03/2022

Formations de qualité et complètes

anonymous a.
18/03/2022

Formation intéressante mais d'un rythme trop lent. La partie introductive était trop importante.

anonymous a.
18/03/2022

Formation très intéressante et adaptée aux besoins d’un professionnel. Mon seul regret c’est qu’ayant pris la formation à distance, j’aurais souhaité pouvoir la réaliser le jour de mon choix sur une ou deux semaines par exemple.

anonymous a.
18/03/2022

Bonne organisation, bons supports techniques, qualité pédagogique du formateur

anonymous a.
18/03/2022

Formation de très bonne qualité : complète et très intéressante

anonymous a.
18/03/2022

formation prévue en présentiel mais effectuée en distanciel cause contexte sanitaire. Pour autant , vivante et intéressante

anonymous a.
18/03/2022

Formation très complète et dynamique malgré la tenue en visio.

anonymous a.
18/03/2022

pas de commentaires

anonymous a.
18/03/2022

c'se tau moins la deuxième formation que je suis avec Elegia sur les contrats et les formateurs, tout comme les supports sont toujours intéressants et à l'écoute

anonymous a.
18/03/2022

Formation complète et bien menée.

anonymous a.
18/03/2022

Très clair, excellent pour les praticiens.

anonymous a.
18/03/2022

J'ai bien apprécié les sujets et questions développés par le conférencier, Grégory Mouy. L'enchainement des thèmes était logique. Les cas pratiques qu'il a présentés ont facilité l'assimilation de son exposé théorique

anonymous a.
18/03/2022

Tout était parfait, de l'organisation de la formation à distance (bonne plateforme et très bonne qualité du son) à la prestation du formateur j'ai pris beaucoup de plaisir à suivre cette formation.

anonymous a.
18/03/2022

Formateur très pédagogue

anonymous a.
18/03/2022

Très bonne formation, les échanges étaient constructifs et le contenu tout à fait adapté. Je recommande cette formation.

anonymous a.
18/03/2022

Compte tenu du contexte actuel, j'aurais apprécié que cette formation soit digitalisée.

anonymous a.
18/03/2022

excellente formation, je suis satisfait.

anonymous a.
18/03/2022

Support de formation à distance facile à utiliser. Formation équilibrée entre la théorie et la pratique avec un professionnel (avocat) à même de répondre à toutes nos questions.

anonymous a.

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Les sessions garanties correspondent à des dates de formations confirmées par Lefebvre Dalloz Compétences. Ces sessions ne sont ni annulées ni reportées sauf dans le cas de force majeure.
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